Le Perco permet aux salariés et dirigeants d’entreprises du secteur privé de se constituer un complément de retraite, grâce à une épargne volontaire, qui peut être abondée par l'entreprise. Sa mise en place est conditionnée par l’existence préalable d’un programme d’intéressement et d’un Plan d’épargne entreprise (PEE). La récupération de l’épargne peut s’effectuer en rente ou en capital, à des conditions fiscales avantageuses.
Caractéristiques du Perco
Créé par la loi dite « Fillon » de 2003 sur la réforme des retraites, le Plan d'épargne pour la retraite collective (Perco) permet aux salariés du secteur privé de se constituer un complément d’épargne en vue de la retraite.
Un Perco ne peut être créé que dans une entreprise proposant déjà d'un intéressement et d'un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou d'un Plan d’épargne interentreprises (PEI) depuis plus de 5 ans.
Le Perco peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou par un accord collectif. La sortie du plan d'épargne se fait en rente, ou en capital si l'accord collectif le prévoit.
Fonctionnement du Perco
Adhésion au PercoL’adhésion au Perco est ouverte à toute entreprise employant de 1 à 100 salariés et pour tous les salariés et dirigeants ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Chaque salarié doit témoigner de sa volonté d'adhérer au Perco, sauf si le plan prévoit une adhésion par défaut. Dans ce cas, l'entreprise informe les salariés de ce procédé. Les salariés disposent d’un délai de 15 jours pour refuser d'adhérer. L'absence de réponse vaut accord tacite.
Organisme de placementL’épargne versée au Perco est investie dans des OPCVM (Sicav ou FCP). L’entreprise doit proposer 3 fonds au profil d’investissement différent, dont un fonds solidaire (voir l’article consacré à l’investissement socialement responsable).
Constitution de l’épargne- Les versements du salarié
Chaque salarié peut investir sa participation ou son intéressement au sein du Perco, ou effectuer des versements libres, dans la limite de 25% de sa rémunération annuelle brute.
Les sommes versés sur un PEE ou un PEI, avant leur délai d'expiration, peuvent être transférées sur le Perco.
Un ancien salarié, qu’il soit parti en retraite ou qu’il ait quitté l’entreprise peut continuer à verser des sommes, mais sans pouvoir profiter de l'abondement de l'employeur ni des frais afférents aux versements, qui sont à sa charge.
- L’abondement de l'employeur
L'employeur peut effectuer un versement initial, même sans apport des salariés.
Il peut abonder les versements issus de la participation dans la limite de 16% du Pass soit 5.539 euros en 2010, et sans excéder le triple de la contribution du salarié.
Une épargne indisponible avant la retraiteAu moment du départ en retraite, le salarié doit expressément demander le déblocage de son Perco.
Le salarié ne peut utiliser son Perco qu'au moment de son départ en retraite, à l'exception de 5 cas de déblocage anticipé :
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. Dans le cas du décès du bénéficiaire, il revient aux ayant-droits de demander la liquidation des droits ;
- acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à la destruction de cette dernière par catastrophe naturelle reconnue pat arrêté interministériel ;
- surendettement du bénéficiaire ;
- invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de ses enfants ;
- expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.
Fiscalité du Perco
Fiscalité des versementsLes versements volontaires des salariés (autres que l'intéressement ou la participation) sont imposables sans possibilité de déduction du revenu imposable et soumis à CSG et CRDS après un abattement de 3%.
Les sommes abondées par l’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable et échappent aux prélèvements sociaux. La fraction de l'abondement supérieur à 2.300 euros subit cependant une contribution spéciale de 8,2%.
Les sommes abondées par l’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu du bénéficiaire, à condition d’être conservées au moins 5 ans.
De plus, les sommes investies avant 70 ans et les intérêts capitalisés son assimilés à un contrat d'assurance-vie non rachetable : ils échappent ainsi à l'ISF et ne doivent pas être déclarés.
Sortie en capitalLes intérêts produits sont exonérés d'impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux de 12,1% s'appliquent.
Le capital reçu fait partie du patrimoine soumis à l’ISF, sauf pour les Perco souscrits avant le 31 décembre 2010.
Sortie en rente viagère
La rente viagère perçue est soumise à impôt sur le revenu, après abattement de 60% si elle est perçue avant 70 ans et de 70% après 70 ans.
La rente servie échappe à l’ISF sous certaines conditions :
- le contribuable doit avoir alimenté son contrat par des versements réguliers pendant au moins 15 ans ;
- il doit demander le versement de sa rente au plus tôt à 60 ans ou à la date de la liquidation de sa retraite dans un régime obligatoire ;
- pour les Perco ouverts avant le 31 décembre 2010, la condition des 15 ans n’est pas exigée si le contribuable a adhéré au Perco moins de 15 ans avant l’âge lui donnant droit à une retraite à taux plein.