Le Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Définition du Perp

 

Créé par la loi Fillon du 31 août 2003, le Perp est un contrat d’assurance permettant de constituer un complément de revenu pour la retraite.
Accessible à tous les épargnants, quelle que soit leur activité (salarié, profession libérale, commerçant, etc.), le Perp est souscrit individuellement auprès d’un organisme financier (banque, par exemple) par l’intermédiaire d’une association : le Groupement d’épargne individuelle pour la retraite (Gerp).
Le contrat d’assurance est conclu entre cette association et un organisme d’assurance (institution de prévoyance, compagnie d’assurance, mutuelle). Le Gerp veille sur les intérêts des participants des Perp. Un comité de surveillance contrôle la bonne exécution du contrat.

 

 

Fonctionnement du Perp

 

OuvertureToute personne physique peut ouvrir un ou plusieurs Perp, même si elle n’exerce pas d’activité professionnelle.
Les personnes déjà en retraite peuvent également ouvrir un Perp jusqu’à l’âge de 73 ans.

 

Disponibilité de l’épargneLes versements sur le Perp sont libres et placés sur un compte individuel.
Les sommes sont bloquées jusqu’à l'âge de la retraite. Toutefois, il existe 3 causes rendant possible la sortie anticipée :
- l’invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie ;
- la fin des droits aux allocations chômage pour les salariés en cas de licenciement ;
- pour les non-salariés, la cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire.

 

La plupart des contrats prévoient une garantie en cas de décès. Dans ce cas, la rente acquise est reversée au conjoint, au bénéficiaire désigné ou aux enfants mineurs sous forme de rente d’éducation.
A noter que les Perp peuvent être transférés d’un établissement à l’autre, selon une valeur de transfert qui doit figurer au contrat.

 

Sortie en renteL’épargne accumulée sur le Perp devient disponible, uniquement sous forme de rente, dès que le bénéficiaire a acquis ses droits à la retraite ou qu’il atteint l’âge de 60 ans.

 

Cas particulier de sortie en capitalDepuis 2006, l’acquisition d’une résidence principale en accession à la première propriété peut donner lieu au débouclage du Perp à échéance, sous forme de capital soumis à l’Impôt sur le revenu (IR). Cette imposition peut, sur demande de l’épargnant, être étalée sur 5 ans.

 

Information du souscripteurL’organisme gestionnaire du Perp doit informer régulièrement le souscripteur sur les performances du plan.
La valeur de transfert du Perp doit être communiquée chaque année pour les Perp de plus de 2.000 euros.

 

Frais du PerpL’organisme gestionnaire peut prélever des frais de versement, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais d’arbitrage. L’existence et le montant des frais doivent être stipulés dans le contrat.

 

 

Les différents types de Perp

 

Contrat d’épargne classiqueL’épargne est convertie en rente au moment de la liquidation des droits.
Durant la vie du Perp, les sommes sont investies pour partie sur des fonds en unités de compte, pour partie sur des fonds en euros cantonnés offrant une garantie du capital placé.
A mesure que l’échéance du Perp approche, l’épargne est de plus en plus investie sur les fonds en euros, selon les proportions suivantes :

  
 

Ce mécanisme permet de sécuriser progressivement la rente à mesure qu’arrive l’âge de la retraite.

 

Contrat en rente viagère différéeLes versements sont directement convertis en fraction de rente, calculée selon l’espérance de vie du souscripteur. La rente totale versée à échéance est égale à la somme des fractions acquises durant la période d’épargne.

 

Contrat en unités de renteLes versements effectués donnent droit à des points, convertis en rente. Fixée par l’organisme gestionnaire, la valeur du point est garantie et revalorisée en fonction de la valeur du plan.

 

 

Fiscalité du Perp

 

La fiscalité s’applique aux versements effectués ainsi qu’à la sortie du contrat en rente ou en capital.