Le déblocage anticipé des droits du PEE et du PERCO

Déblocage anticipé des droits

Dans les cas énumérés par la loi, et eux seuls, le salarié peut débloquer les droits qu’il a acquis au titre de la participation ou sur un plan d’épargne salariale (y compris les sommes provenant de l’intéressement) avant l’expiration de la période d’indisponibilité.

 

Ces cas de déblocage ne remettent pas en cause l’exonération d’impôt sur le revenu dont le salarié a bénéficié. Autrement dit, il n’a pas à payer d’impôt sur le revenu s’il demande ce déblocage. En revanche, il supporte au moment du déblocage les différents prélèvements sociaux.

Savoir

En plus des motifs de déblocages étudiés ci-après liés à la situation personnelle du salarié, les droits acquis au titre de la participation inscrits sur un compte bloqué au sein de l’entreprise deviennent immédiatement disponibles en cas de jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise ou prononçant sa liquidation judiciaire. Ces sommes doivent, en cas de besoin, être avancées aux salariés par Pôle emploi.

 

 

Cas de déblocage anticipé de la participation ou du PEE

 

Les cas sont les suivants :
­mariage ou conclusion d’un Pacs ;

naissance ou adoption d’un enfant dès lors qu’elle porte à trois ou plus le nombre d’enfants à la charge du foyer, quelle que soit la configuration de la famille (famille recomposée) ;­

jugement prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé en cas de divorce, séparation ou de dissolution d’un Pacs ;

en cas de résidence partagée, chacun des parents peut demander le déblocage anticipé ;­

décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs (mais pas le décès d’un enfant) ;­

rupture du contrat de travail : licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, rupture de la période d’essai, départ en retraite ou en préretraite totales (mais non en retraite ou en préretraite progressives), ou cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;­

situation de surendettement à la demande du juge ou du président de la commission d’examen des situations de surendettement ;­

invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;

l’invalidité doit entraîner l’incapacité d’exercer une profession quelconque (classement en 2^ème ou 3^ème catégorie de la sécurité sociale, invalidité reconnue par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sous réserve que le taux d’incapacité atteigne 80%) ; le conjoint de l’invalide peut débloquer immédiatement sa participation à chaque répartition individuelle ;­

création ou reprise d’une entreprise par l’intéressé, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un Pacs, à titre individuel ou sous la forme d’une société commerciale ou coopérative (à condition d’en exercer effectivement le contrôle), ou installation en tant que profession libérale ; lorsque le créateur est le conjoint de l’intéressé, un de ses enfants ou son partenaire de Pacs, il peut demander le déblocage de tout ou partie de ses droits pour la même opération ;­

acquisition ou construction de la résidence principale ; l’occupation doit être immédiate, sauf pour le salarié proche de la retraite, qui peut demander le déblocage en s’engageant à occuper le logement avant le 1^er janvier de la 3^ème année suivant la date du déblocage ;­

agrandissement de la résidence principale comportant la création d’une surface habitable nouvelle et sous réserve de l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux (sont donc exclues la construction de garages, caves, terrasses ou la rénovation d’un logement ancien) ;­

remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel : les travaux permettant d’obtenir le déblocage doivent toucher à la structure de l’habitation et être indispensables à son intégrité. Le déblocage peut intervenir jusqu’à concurrence du montant des travaux sur production de devis acceptés ou de factures.

 

 

Cas de déblocage anticipé du Perco

 

La liste est la suivante :
­- décès, invalidité, surendettement, acquisition ou remise en état de la résidence principale dans les mêmes conditions que celles énumérées ci-avant ;
­- expiration des droits à l’assurance chômage de l’intéressé.

 

Participation et plans d’épargne salariale : que se passe-t-il au décès du bénéficiaire ?

 

En cas de décès de l’intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs, c’est-à-dire le rachat de ses actions ou de ses parts si ces avoirs sont placés sur un OPCVM. Cette demande doit être effectuée avant le 7^ème mois qui suit le décès.

 

Passé ce délai, l’exonération d’impôt sur le revenu attachée aux plus-values réalisées lors de la cession des titres détenus dans le cadre de la participation ou du plan d’épargne cesse de s’appliquer.

En tout état de cause, le décès entraîne l’exigibilité des prélèvements sociaux : ces prélèvements sont recouvrés lors de la remise des sommes aux ayants droit.

 

 

Comment obtenir un déblocage anticipé ?

 

Le salarié qui souhaite un déblocage anticipé doit en faire la demande dans un délai de six mois à compter de la survenance de l’événement autorisant le déblocage, sauf :
­- cas de cessation du contrat de travail, décès de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, invalidité, surendettement et expiration de ses droits à l’assurance chômage (Perco) pour lesquels la demande peut être faite à tout moment ;
­- cas de création d’entreprise et d’acquisition de la résidence principale, pour lesquels les fonds sont susceptibles d’être débloqués sur présentation du plan de financement de ces opérations.

Le déblocage doit intervenir en principe sous forme d’un versement unique qui porte sur la totalité (tous les avoirs) ou une partie des droits (un nombre de parts X ou un montant Y) susceptibles d’être débloqués, au choix du salarié. Lorsque le déblocage est seulement partiel, les droits les plus anciens sont versés en priorité.

Un même cas de déblocage anticipé ne peut donner lieu à des déblocages successifs, sauf, s’agissant de la seule participation, lorsque la participation due au titre d’un exercice n’est pas encore répartie au moment de la demande de déblocage : un second versement est alors possible.

 

En cas d’acquisition ou d’agrandissement de la résidence principale, les sommes débloquées doivent uniquement servir à constituer ou compléter l’apport personnel du salarié. Le montant du déblocage est donc plafonné à la différence entre le prix total d’acquisition (augmenté des frais d’actes notariés, d’enregistrement et d’hypothèque supportés par le salarié) et les différents prêts accordés à l’intéressé. A titre de preuve, l’intéressé devra fournir une attestation du notaire ou une promesse de vente, accompagnées de la copie des contrats de prêt immobilier.

 

 

Le calcul de vos droits disponibles

 

Le déblocage de la participation doit porter sur les exercices clos à la date de l’événement qui y donne droit : autrement dit, les droits relatifs à l’exercice en cours restent indisponibles.

Exemple : 
un salarié qui se marie le 20 juin 2010 ne pourra percevoir que la participation des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009. Ses droits acquis au cours de l’année 2010 restent indisponibles en totalité : il ne pourra les percevoir qu’après le 1^er juin 2016.

 

Il existe deux exceptions à ce principe :

celle du décès du salarié et celle du déblocage anticipé consécutif à une rupture du contrat de travail. Les droits revenant au salarié ou à ses héritiers au titre de l’exercice en cours à la date du décès ou de la rupture du contrat de travail deviennent immédiatement disponibles, mais ne seront versés que lors de la répartition de la réserve entre les salariés.Par exemple, un salarié qui quitte son entreprise le 1^eroctobre 2010 pourra immédiatement débloquer sa participation de l’année 2010 et des années antérieures, mais le versement de ses droits sera effectué en deux fois : les années antérieures à 2010 seront débloquées et versées immédiatement alors qu’il devra attendre le 1^er juin 2011 pour percevoir sa participation 2010.

 

Savoir

Lorsque la demande du salarié concerne la construction ou l’acquisition de sa résidence principale, la date à prendre en compte pour déterminer le montant des droits disponibles est celle de la signature de l’acte d’achat ou du contrat conclu avec le constructeur ou promoteur. Par exemple, dans le cas d’une promesse de vente signée en décembre 2009 pour une acquisition en février 2010, la date à retenir est celle de février 2010.

 

Lorsque les droits du dernier exercice clos ne sont pas encore déterminés et individualisés lors de la demande du salarié, le déblocage et le versement peuvent être effectués en deux fois.

Prenons l’exemple d’un salarié dont le troisième enfant naît le 15 janvier 2010. A cette date, seuls ses droits relatifs aux exercices antérieurs à 2009 sont déjà déterminés : ils deviennent immédiatement disponibles.Les droits qu’il a acquis au titre de 2009, mais qui ne sont pas encore répartis entre les salariés à la date de la naissance de son enfant, ne pourront lui être versés qu’au moment de la répartition de la réserve entre les salariés, soit le 1^er juin 2010. Il percevra donc ses droits en deux fois : en janvier 2010 pour la participation des années antérieures à 2009, en juin 2010 pour la participation de l’année 2009.