Sous la pression des parlementaires, l'épargne retraite a finalement fait l'objet de quelques assouplissements qui visent à la rendre plus attractive.
Absente à l'origine du projet gouvernemental, la question de l'épargne retraite a, sous la pression des parlementaires, finalement fait l'objet d'une dizaine de mesures réunies dans le titre 8 de la réforme des retraites. « Ce n'est pas encore le grand soir, mais cela va quand même dans le bon sens ! », commente Patrick Lamy, directeur juridique de BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises.
L'épargne retraite a désormais une définition légale (article 107) qui stipule qu'elle permet de disposer « à partir du départ à la retraite de ressources provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l'activité professionnelle ». Et la réforme tout juste votée valide quelques avancées concrètes qui, même marginales, contribuent à la promotion des dispositifs existants.
Retraites d'entreprise : de nouvelles obligations
Dès lors qu'une entreprise a mis en place pour certains collèges de salariés une retraite chapeau de type article 39, elle devra, sous réserve que ce régime n'ait pas été fermé avant le 10 novembre 2010, proposer, avant le 31 décembre 2012, à l'ensemble de ses employés, l'accès à un Perco (plan d'épargne retraite collectif) ou à un article 83 (régime de retraite supplémentaire obligatoire au sein de l'entreprise).
Perco : mieux alimenté
La loi institue le « fléchage » automatique vers un Perco (existant) d'au moins 50 % des sommes versées au titre de la participation sous réserve que le salarié n'en demande pas le versement (ce qu'il peut faire depuis la loi du 3 décembre 2008) ou l'affectation dans son PEE (plan d'épargne entreprise). Cette possibilité vient s'ajouter à celle qu'avait déjà l'employeur d'amorcer de son propre chef un Perco en effectuant un premier versement volontaire à la place de ses salariés.
Autre nouveauté, en l'absence de compte épargne temps (CET) dans l'entreprise, le salarié pourra dans la limite de cinq jours par an, verser les jours de repos non pris (en exonération de charges, sauf CSG, CRDS et cotisations accident du travail) sur son Perco (sommes exonérées d'impôt sur le revenu).
Enfin, le Perco devra proposer parmi ses supports financiers, une gestion profilée à horizon, sécurisée au fur et à mesure que le plan approche de son échéance, comme c'est déjà le cas pour le plan d'épargne retraite populaire (PERP).
Article 83 : les versements individuels encouragés
La loi autorise les salariés à effectuer des versements complémentaires sur un article 83. Ils seront déductibles de leur revenu net imposable dans les mêmes limites que les régimes individuels d'épargne retraite (10 % des revenus professionnels plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). Cette disposition signe la disparition du Pere (plan d'épargne retraite entreprise), un outil créé par la loi Fillon d'août 2003 qui n'a jamais trouvé sa place.
Par ailleurs, comme pour le Perco, les salariés qui n'ont pas de CET pourront chaque année verser l'équivalent de cinq jours de repos non pris sur un article 83..
PERP : une sortie partielle en capital
Les détenteurs d'un PERP ont maintenant la possibilité d'opter à l'échéance pour une sortie en capital à hauteur de 20 % de l'épargne cumulée sur le plan. Cette disposition s'étend également à Préfon Retraite, le régime complémentaire facultatif des fonctionnaires.
Rentes : nouveaux cas de sortie anticipée
Les plans d'épargne retraite individuels (PERP, Préfon, Corem, contrats Madelin) et collectifs (article 83) profitent de trois nouveaux cas de sortie anticipée : décès du conjoint ou du partenaire d'un PACS ; surendettement (sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge) ; demande du président du tribunal de commerce en cas de procédure de conciliation intervenant dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Par ailleurs, tous ces régimes en rentes devront produire une estimation du montant de la rente viagère et informer les assurés des conditions de transfert de son contrat d'un organisme d'assurance à un autre.
Laurence DELAIN