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Loi de Finances 2014 : ce qui se prépare

Certaines innovations en termes de fiscalité et d'épargne devant figurer dans le projet de loi de Finances 2014 se précisent. Quelles sont les pistes suivies par le Gouvernement ?

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Loi de Finances 2014 : ce qui se prépare

Nous connaissons déjà certaines des innovations en termes de fiscalité et d’épargne qui devraient figurer dans le projet de loi de Finances pour 2014. En effet au gré d’annonces ministérielles ou présidentielles, certaines mesures commencent à se dessiner et se préciser : plus values de cessions mobilières et immobilières, réforme de l’assurance vie, PEA-PME et bien sûr la nouvelle mouture de la taxation à 75 %. A ce stade des annonces, quelles sont les pistes suivies par le Gouvernement qui devraient être à l’origine cet automne de différents projets de loi ?

[Article mis à jour le 29 juillet 2013]

Plus-values mobilières : des abattements renforcés

Attendue plus particulièrement par les entrepreneurs, une réforme du régime des plus-values mobilières annoncée lors des Assises de l’entrepreneuriat prévoit d’aller dans le sens de la simplification et de l’attractivité.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées par les particuliers sont imposables à l’IR selon le barème progressif, avec un abattement en fonction de la durée de détention (de 20 %, 30 % et enfin 40 % au bout de 6 ans). Parallèlement plusieurs régimes dérogatoires ont été créés comme celui pour les entrepreneurs au taux de 19 % (hors prélèvements sociaux) ou maintenus (départ en retraite).

Le nouveau projet prévoit de soumettre toutes les plus-values au barème progressif de l’IR mais avec un nouveau dispositif d’abattements renforcés -par rapport à celui mis en place par la loi de finances pour 2013- pour durée de détention. Les dispositifs en vigueur feraient place à deux régimes : l’un dit « de droit commun » et l’autre dérogatoire dit « incitatif ».

Abattements prévus dans le régime de droit commun :

Durée de détention  Abattement
Moins de 2 ans 0 %
Entre 2 et 8 ans 50 %
Au-delà de 8 ans 65 %

 

Un régime dérogatoire simplifié serait instauré pour les titres de PME de moins de 10 ans (à la date de leur acquisition), mais également en remplacement de dispositifs existants -pour départ à la retraite, cessions au sein du groupe familial ou de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI)- qui seraient supprimés. Plus de taxation forfaitaire à 19 % mais un dispositif d’abattement dont le taux maximal serait de 85 % obtenu au-delà de 8 ans de détention (voir tableau ci-dessous).

Durée de détention Abattement
 Moins de 1 an 0 %
Entre 1 et 4 ans 50 %
Entre 4 et 8 ans 65 %
Au-delà de 8 ans 85 %

Un abattement complémentaire pour les chefs d'entreprise qui partent à la retraite serait instauré. Il serait de 500.000 €, applicable sur le montant de leur plus-value.

Aucun projet de loi n’a encore été déposé mais Fleur Pellerin, Ministre déléguée aux PME, a confirmé que cette réforme serait rétroactive. Inscrite dans la loi de finances, elle concernerait donc toutes les plus values réalisées au cours de cette année 2013.

L’assurance-vie au service des entreprises

La réforme souhaitée par le Gouvernement et telle que préconisée par le Rapport Berger-Lefebvre vise à orienter l’épargne placée en assurance-vie vers le financement des entreprises. Deux pistes pourraient être suivies par l’exécutif.

Le Gouvernement envisage d’instaurer un nouveau support d’investissement, alternative aux fonds euros et aux unités de compte, baptisé « Euro-Croissance ». Le capital investi serait uniquement garanti au terme de l’échéance prise par le contrat et non à tout moment comme sur le fonds en euros d'une assurance vie classique. Reste à familiariser les français à ce type de support, très attachés aux supports euros.

Le Gouvernement pourrait également modifier la fiscalité de l'assurance-vie pour les ménages détenant plus de 500 000 euros sur un contrat. Ils ne bénéficieraient de la fiscalité privilégiée (option pour le PFL) qu’à condition de souscrire des contrats Euro-Croissance ou des unités de compte avec notamment des compartiments dédiés à l’investissement dans les PME, dans les entreprises sociales ou dans le logement intermédiaire.

Enfin la fiscalité successorale de l'assurance-vie pourrait être également réformée: l'abattement de 152 500 euros applicable par bénéficiaire aux capitaux décès pourrait être abaissé à 100 000 euros.

Elargir l’enveloppe d’investissement du PEA

Evoqué à plusieurs reprises par le président de la République, un PEA /PME devrait voir le jour ; le gouvernement souhaitant diversifier le financement des PME et des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et ce « dès 2014, avec le lancement du PEA/PME, dont les plafonds seront relevés jusqu’à 225 000 euros », confirmait récemment Pierre Moscovici.

D’un côté le plafond des versements en numéraire sur le PEA pourrait être relevé de 132 000 € à 150 000 € et des versements complémentaires, dans une limite de 75 000 €, pourraient être effectués pour acquérir des titres de PME ou d’ETI, directement ou indirectement.

Il n’y aurait pas de modification du régime fiscal du PEA. L’intérêt pour l’épargnant réside bien là : profiter de la fiscalité du PEA. Mais reste à le convaincre d’investir dans les PME et à prendre donc davantage de risques.

Une nouvelle fiscalité des plus values immobilières pour relancer le secteur

Pour relancer le marché de l'immobilier, le Chef de l’Etat a annoncé lors de son interview le 16 juin sur M6 vouloir réformer la fiscalité des plus values immobilières (hors résidence principale) en revenant sur le nouveau régime de taxation des plus-values instauré en 2012, accusé de geler les transactions.

Bernard Cazeneuve, Ministre du budget, a confirmé le 18 juillet les grandes lignes de la réforme. Le nouveau régime des abattements pour durée de détention sera réaménagé pour aboutir à une éxonération au bout 22 ans de détention et non plus 30 ans comme dans le régime actuel. Concrètement les abattements pour durée de détention seraient de 6% par année à compter de la 6ème et jusqu'à la 21ème, soit 96% d'abattements cumulés en 21 ans détention, puis de 4% la 22ème année, soit 100% au terme de 22 années.

Nouveauté : parallèlement serait instauré un abattement spécifique sur les prélèvements sociaux qui aboutira à une exonération au bout de 30 ans.

Ensuite : un abattement exceptionnel de 25% s’appliquera sur le montant de la plus-value nette imposable du 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.  

Le Gouvernement, conscient du risque de geler encore davantage les transactions d’ici l’entrée en vigueur de ces mesures souhaiterait accélérer le processus pour une application au 1er septembre.

La taxation à 75%

Lors d’une interview télévisée, le 28 mars dernier, le président François Hollande a annoncé que la taxe de 75 % sur la part des revenus dépassant 1 million d'euros serait prélevée au niveau des entreprises, et non des contribuables comme cela était prévu dans le texte voté en 2012, puis censuré par le Conseil Constitutionnel.

Cette option du prélèvement au niveau de l’employeur avait la préférence du Conseil d’Etat, consulté sur le sujet. Concrètement, pour toute rémunération dépassant un million d’euros, la contribution à régler par l’entreprise sera calculée de façon à ce que la part de rémunération dépassant un million soit globalement imposée à 75 %, toutes impositions confondues.

Pierre Moscovici a ensuite précisé, ou plutôt confirmé, lors d’une interview aux Echos qu’elle aurait bien une durée limitée à 2 ans.

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