[Ce mémo a été mis à jour le 7 février 2013]
Nature de l'avantage fiscal
L'emploi de salariés à domicile donne droit, soit à une réduction d'impôt, soit à un crédit d'impôt :
-
le crédit d'impôt concerne les contribuables :
- qui exercent une activité professionnelle. Pour les couples mariés ou les partenaires liés par un Pacs (Pacte civil de solidarité) soumis à une imposition commune, les deux conjoints ou partenaires doivent remplir cette condition ;
- les demandeurs d'emploi inscrits comme tels depuis au moins 3 mois ;
- la réduction d'impôt concerne les contribuables qui n'exercent pas d'activité professionnelle (retraités par exemple).
Montant de l'avantage fiscal
Le montant de la réduction ou du crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses payées, dans la limite de 12.000 euros, laquelle se voit majorée de 1.500 euros par enfant à charge, dans la limite de 15.000 euros.
L'avantage fiscal maximum est donc égal à : 15.000 x 50% = 7.500 euros.
La limite de 12.000 euros est portée à 15.000 euros et le plafond résultant des majorations pour enfant à charge est porté lui de 15.000 euros à 18.000 euros, lorsque le contribuable emploie pour la première fois un salarié à domicile. L'avantage fiscal maximum est donc égal ici à : 18.000 x 50% = 9.000 euros.
Les contribuables invalides, ou ayant une personne invalide à leur charge, ou dont l'un des membres du foyer fiscal est invalide et qui sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne, bénéficient d'un plafond de 20.000 euros (soit un avantage maximum de 10.000 euros).
Certaines dépenses ne sont retenues que dans la limite d'un sous-plafond : 3.000 euros pour les petits travaux de jardinage, 1.000 euros pour les prestations de dépannage informatique ou Internet, 500 euros pour les prestations de petit bricolage. Les dépenses prises en compte pour l'appréciation de ces plafonds sont le salaire net versé au salarié ainsi que les cotisations salariales et patronales se rapportant à ce salaire.
Services à domicile concernés
Les services éligibles à l'avantage fiscal sont ceux rendus au domicile et qui correspondent aux besoins courants du contribuable, notamment :
- garde et accompagnement d’enfant(s) ;
- soutien scolaire et cours à domicile ;
- assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- ménage, cuisine, promenade des animaux de compagnie ;
- petits travaux de jardinage ;
- petit bricolage ;
- assistance informatique et Internet.
Ces services peuvent être rendus par un salarié employé par le contribuable ou mis à disposition par une entreprise ou une association de services aux personnes agréées par l'Etat.
Plafonnement au titre des niches fiscales
L'aide fiscale au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile est prise en compte dans le mécanisme de plafonnement des avantages fiscaux . Ce plafond global est égal fixé à 10.000 euros à compter du 1er janvier 2013 (contre 18.000 euros majoré de 4% du revenu imposable pour les revenus 2012).