L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

[Ce mémo a été mis à jour le 5 février 2013]

Caractéristiques de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pèse sur tout foyer fiscal disposant d'un patrimoine d'une valeur nette totale supérieure à 1.300.000 euros.

Cette valeur nette se calcule selon la formule suivante :

valeur nette taxable = valeur du patrimoine - dettes et actifs exonérés

Barème de l'ISF

A compter de 2013, le barème de l'ISF applicable aux patrimoines nets taxables supérieurs à 1.300.000 euros

Il est composé de 6 tranches :

Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu  est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
    
(Voir l'article consacré au barème de l'ISF)

Fonctionnement de l'ISF

L'ISF est un impôt déclaratif : c'est aux personnes assujetties qu'il revient de chiffrer et de déclarer la valeur de leur patrimoine.

Un contrôle par l'administration fiscale peut intervenir dans les 3 ans suivant la déclaration en cas de sous-estimation d'un bien et dans les 6 ans en cas d'absence de déclaration ou omission de bien.

Entrent dans le calcul du patrimoine imposable tous les biens, mobiliers et immobiliers, valeurs et actifs (contrats d'assurance-vie pour leur valeur rachetable par exemple) détenus en pleine propriété ou en usufruit par le foyer fiscal au 1er janvier de l'année de déclaration.

La résidence principale bénéficie d'un abattement de valeur de 30%.
 

Sous réserve de certaines conditions, les biens et actifs suivants n'entrent que partiellement ou pas dans la composition du patrimoine imposable :

• les biens à usage professionnels ;
   
• les titres de société faisant l'objet d'un engagement de conservation ("Pacte Dutreil") ;
   
• les sommes placées pour l'épargne retraite dans les Plans d'épargne retraite populaire (Perp), contrats Madelin, dans les Plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) ou dans les Préfon, sous certaines conditions ;
   
• les investissements réalisés dans une PME et dans certains fonds communs de placement : Fonds d'investissement de proximité (FIP), Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), sous certaines conditions, prévues par la loi TEPA ;
   
• les bons anonymes et Bons du Trésor ;
   
• les rentes perçues à la suite d'un accident ou d'une maladie ;
   
• les objets d'antiquité, d'art ou collection ;
   
• les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle ;
   
• les bois, forêts ou participations dans des groupements forestiers ;
   
• les biens ruraux loués à long terme et les participations dans des Groupements fonciers agricoles (GFA) ou dans les Groupements fonciers ruraux (GFR) ;
   
• les placements financiers de personnes non-résidentes en France.

Plafonnement

Un plafonnement similaire au plafonnement Rocard a été instauré.

Ainsi, le montant des impôts directs hors impôts locaux (ISF, IR et prélèvements sociaux ) ne peut excéder 75% des revenus engendrés, à défaut duquel l’ISF est plafonné.
 

Déclaration et paiement de l'ISF

La déclaration d'ISF doit être déposée le 15 juin au plus tard, accompagnée du paiement de l'impôt pour les seuls contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 2.570.000 euros.

Pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, les contribuables sont dispensés de souscrire une déclaration ISF spécifique.
Il leur suffit de mentionner directement la valeur nette taxable de leur patrimoine lors de leur déclaration de revenus (imprimé n°2042).

Différences en termes de paiement de l'impôt : l'ISF ne sera alors plus payé en même temps que la déclaration et son recouvrement interviendra par voie de rôle, courant septembre.