Le paiement de l'impôt sur le revenu

[Ce mémo a été mis à jour le 13 février 2013]

Modalités de paiement de l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu (IR) est payé traditionnellement soit par mensualités, soit par tiers provisionnels.

• Le paiment par tiers provisionnels
  • Les deux premiers tiers doivent être réglés le 15 février et le 15 mai (20 février et 20 mai, en 2013, en cas de paiement sur Internet), le solde étant à régler le 17 septembre (22 septembre, en 2013, en cas de paiement sur Internet) ;
  • Le paiement par tiers provisionnels s'applique aux contribuables qui n'ont pas opté pour le paiement mensuel avant le 29 juin. Une majoration de 10% est appliquée aux sommes non-acquittées dans les délais ;
  • Si le contribuable estime que son impôt sera inférieur à celui de l'année précédente, il peut limiter de lui-même chacun de ses acomptes au tiers de l'impôt estimé.

Ainsi, s'il considère que le montant de son impôt sera inférieur au montant du 1^er acompte provisionnel qui lui est réclamé, il peut limiter le versement de celui-ci au montant estimé de son impôt. Une marge d'erreur de 10% dans l'estimation de l'impôt est admise.

• Le paiement par prélèvements mensuels
  • L'option pour le prélèvement mensuel peut être formulée à tout moment. Mais, en pratique, le contribuable doit adhérer à ce système avant le 30 juin de l'année pour que les prélèvements s'appliquent dès le premier mois suivant. En cas d'adhésion après le 30 juin, la mensualisation débute le 1^er janvier suivant ;
  • Pour opter pour le paiement mensuel, le contribuable doit remplir un imprimé spécial fourni par l'administration et le renvoyer à la perception avec une demande d'autorisation de prélèvement. Il est possible de demander la mensualisation sur le site du ministère des Finances www.telepaiement.cp.finances.gouv.fr ;
  • Dix prélèvements égaux, chacun à un dixième de l'impôt total payé l'année précédente, sont tout d'abord opérés de janvier à octobre. Puis un onzième et éventuellement un douzième prélèvement sont effectués, en novembre et décembre, afin de payer le solde éventuel. S'il estime que l'impôt dû diffèrera de celui de l'année précédente, le contribuable peut demander le 30 juin au plus tard :
    • - une modulation à la hausse ou à la baisse du montant des prélèvements ,
    • - la suspension de ses prélèvements dès que leur montant atteint celui de l'impôt dont il sera redevable.

En cas d'erreur d'appréciation de plus de 20% dans l'estimation à la baisse de l'impôt, une majoration de 10% est appliquée.

Modes de paiement de l'impôt sur le revenu

Indépendamment du régime des prélèvements mensuels, l'impôt sur le revenu peut être payé :

Il peut également être payé :

• par prélèvement à la date limite de paiement de chaque échéance (acomptes ou solde). Dans ce cas, le contribuable bénéficie d’un avantage de trésorerie, son compte étant débité 10 jours après la date limite de paiement ;
• par Internet sur www.telepaiement.cp.finances.gouv.fr.