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Le statut fiscal du chef d'entreprise

Le statut fiscal du dirigeant est lié à la forme de son entreprise : il peut soit être soumis à l'impôt sur le revenu soit à l'impôt sur les sociétés.

Le statut fiscal du chef d'entreprise

En exploitation individuelle et en société passible de l'Impôt sur le revenu (IR), le chef d'entreprise est directement soumis à cet impôt sur le bénéfice ou à la quote-part de bénéfice réalisé par l'entreprise. En revanche, en société relevant de l'Impôt sur les sociétés (IS), le dirigeant n'est imposé que sur la rémunération qu'il perçoit, dans la catégorie des salaires ou des rémunérations de gérant.

Fiscalité de l'exploitant individuel

Un exploitant individuel est imposable à l'IR dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des Bénéfices non-commerciaux (BNC) ou des Bénéfices agricoles (BA), selon la nature de l'activité professionnelle exercée.

Il est imposé dans l'une de ces catégories sur tout le bénéfice déclaré. Celui-ci constitue, en quelque sorte, sa rémunération.

Le bénéfice imposable est déterminé selon un régime fiscal qui prend en compte les frais réels engagés ou payés au cours de l'exercice.

Toutefois, jusqu'à 80.300 euros hors-taxes de chiffre d'affaires pour les activités de vente ou 32.100 euros hors-taxes pour les activités de service et libérales, l'exploitant individuel peut choisir le régime fiscal de la microentreprise, dans lequel ses frais professionnels sont évalués de manière forfaitaire.

Fiscalité du dirigeant de société

Il faut distinguer selon que la société est soumise à l'IR (société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS) ou au contraire à l'IS (société de capitaux n'ayant pas opté pour l'IR). (voir l'article consacré à la fiscalité des entreprises).

Si la société est soumise à l'IR, le dirigeant associé est soumis à cet impôt dans la catégorie des BIC (pour les activités commerciales) sur la quote-part de bénéfices à laquelle il a droit.

Ses frais professionnels sont déductibles de cette quote-part à condition qu'ils lui incombent personnellement et qu'ils ne soient pas déjà pris en compte pour le calcul du bénéfice de l'entreprise.

Si la société est soumise à l'IS, la rémunération du dirigeant est soumise à l'IR :

  • dans la catégorie des salaires pour les présidents et directeurs généraux de Sociétés anonymes (SA), les dirigeants de Sociétés anonymes simplifiées (SAS) et les gérants minoritaires de Sociétés à responsabilité limitée (SARL), notamment ;
  • dans la catégorie de l'article 62 du Code général des impôts (CGI) pour les gérants majoritaires de SARL, en particulier. En pratique, toutefois, ces rémunérations sont imposées fiscalement comme des salaires et bénéficient donc de la déduction de 10% pour frais professionnels.