Inclusion bancaire
Mis à jour le 18/09/2023
Qu'est-ce que l'offre destinée à la clientèle en situation de fragilité financière?
Une offre d’accompagnement
Notre offre permet de maitriser la gestion de son compte. Le compte fonctionne normalement et le bénéficiaire peut effectuer des opérations bancaires courantes grâce à la carte de paiement VISA CLASSIC, les virements, les prélèvements et les chèques de banque.
En parallèle de l’offre destinée à la clientèle en situation de fragilité financière, des fonctionnalités sont proposées gratuitement par BforBank pour la gestion du compte bancaire (blocage/déblocage de la carte…)
Adaptée à vos besoins
Nous savons que personne n’est à l’abri d’un accident de la vie et que nous pouvons tous être confrontés à des difficultés financières.
C’est pourquoi face à ces aléas, notre offre s’adapte à votre situation et vous permet de bénéficier des produits bancaires essentiels.
Nos Tarifs
Il s'agit d'une offre groupée de services gratuite qui vous permet également de bénéficier d'un plafonnement des frais d'incidents de paiement et d'irrégularités de fonctionnement de compte à 20€ par mois dans la limite de 200€ par an.
Les services inclus gratuitement dans l’offre
L’ouverture, la tenue et la clôture du compte
La fourniture d'une carte de paiement à autorisation systématique
4 virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS etc.) permettant de consulter le compte à distance et la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte
La fourniture de relevés d'identités bancaires
Un changement d’adresse une fois par an
2 chèques de banque par mois
À qui s’adresse notre offre ?
Plafonnement des frais d’incidents bancaires
Dès lors que vous souscrivez à l’offre dédiée à la clientèle en situation de fragilité financière, vous bénéficiez d’un plafonnement à 20€ par mois et à 200 € par an sur l’ensemble de vos frais liés aux incidents de paiement et aux irrégularités de fonctionnement de votre compte.
En revanche, si vous êtes identifié en situation de fragilité financière mais que vous ne souhaitez pas souscrire à l’offre dédiée, vous bénéficierez tout de même d’un plafonnement automatique de 25€ par mois (Conformément au Bon Usage Professionnel pris par la Fédération Bancaire Française en 2018).
Ce plafonnement concerne les frais suivants :
- Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision
- Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
- Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
- Les frais de non-exécution de virement pour défaut de provision
- Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire
- Les frais de capture de carte pour usage abusif
Qu'est-ce que le droit au compte ?
En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, vous pouvez exercer auprès de la Banque de France votre droit au compte.
La Banque de France désignera alors un établissement qui devra vous ouvrir un compte de dépôt et vous donner accès à des services bancaires de base.
En quoi consiste la procedure de droit au compte ?
La procédure de droit au compte est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l'Union européenne, à tout Français résidant à l'étranger ou encore aux demandeurs interdits bancaires.
En pratique ? La banque qui vous a refusé l’ouverture d’un compte doit vous proposer de transmettre gratuitement, en votre nom, votre demande à la Banque de France, si vous souhaitez bénéficier de la procédure du droit au compte.
Dans un délai d’un jour ouvré à réception de votre dossier complet, la Banque de France désignera l’établissement auprès duquel votre compte sera ouvert.
Puis l’établissement désigné procèdera sur votre demande à l’ouverture du compte après réception de l’ensemble des pièces nécessaires.
Quels sont les services bancaires inclus ?
Dans le cadre du "droit au compte" vous bénéficiez d'un ensemble de services bancaires gratuits comprenant notamment :
- L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- La délivrance, à la demande, de relevés d'identité bancaire ;
- La domiciliation de virements bancaires ;
- L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
- Les moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- Une carte bancaire à autorisation systématique ;
- Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services
Les services bancaires de base ne comprennent pas la délivrance d’un chéquier, ni l’ouverture d’une autorisation de découvert.