Inclusion bancaire
Droit au Compte : vous accompagner, quels que soient vos besoins
Si la banque oppose un refus à l’ouverture d’un compte et que vous ne possédez pas déjà un compte individuel, vous pouvez faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France.
Comment ça fonctionne ?
La procédure de droit au compte est ouverte à toute personne résidant en France ou résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, à tout français résidant à l'étranger ou encore aux personnes inscrites auprès d'un fichier de la Banque de France (FICP ou FCC). Et en pratique ?
Les services inclus :
• L’ouverture, la tenue et la clôture du compte
• Un changement d’adresse par an
• La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire (RIB)
• La domiciliation de virements bancaires
• Une carte de paiement à autorisation systématique
• La fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
• L'encaissement de chèques et de virements bancaires
• Les paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA
• Des moyens de consultation à distance du solde du compte
• Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le
retrait d'espèces dans l'Union européenne
• Deux formules de chèques de banque par mois
