Inclusion bancaire
Offre dédiée à la clientèle en situation de fragilité financière (OCF)
Nous proposons une solution adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, conformément à la réglementation française.
À qui s’adresse cette offre ?
Cette offre est destinée aux clients particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels) qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Un compte cumulant 5 ou plus incidents de paiement ou irrégularités de fonctionnement de compte au cours d'un même mois*,
Ces irrégularités étant appréciées en fonction des montants des ressources portées au crédit du compte.
Un compte cumulant au moins 9 irrégularités de fonctionnement de compte ou d’incidents de paiement* cumulés pendant trois mois,
Ces irrégularités étant appréciées en fonction des montants des ressources portées au crédit du compte.
Client inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC)
Pendant 15 jours consécutifs pour un chèque impayé ou un retrait de carte bancaire pour usage abusif.
Situation de surendettement reconnue par la commission de surendettement de la Banque de France,
Recevabilité à la procédure de surendettement ou le bénéfice de mesures de traitement d’une situation de surendettement, pendant la durée de l’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Ce que vous offre cette solution :
• Un compte bancaire complet : la gestion, la clôture et le cas échéant l'ouverture d'un compte de dépôt.
• Une carte de paiement à autorisation systématique : pour maîtriser vos dépenses.
• Des virements SEPA : 4 par mois, dont au moins 1 permanent, et des prélèvements illimités en nombre.
• Des services en ligne : accès à votre compte via internet et téléphone avec possibilité d’effectuer des opérations vers un autre compte BforBank.
• Des alertes personnalisées : pour suivre le solde de votre compte.
• Des relevés d’identité bancaire (RIB) fournis.
• Un changement d’adresse par an.
• Deux chèques de banque par mois.Des frais bancaires limités, pour plus de sérénité
Le plafonnement des frais de 20 € maximum par mois et 200 € maximum par an s'applique pour 9 types de frais d'incidents de paiement ou d'irrégularités de fonctionnement de compte*.
Si vous êtes identifié en situation de fragilité financière mais que vous ne souscrivez pas à l’offre spécifique, un plafonnement de 25€/mois maximum des frais d’irrégularités de fonctionnement* du compte et d’incidents de paiement* est appliqué, conformément à la réglementation en vigueur.
Ce plafonnement concerne :
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Informations juridiques
*Constitue un incident de paiement ou une irrégularité de fonctionnement de compte, le traitement ou non d’une opération en raison d’un défaut ou d’une insuffisance provision sur le compte, susceptible d’entrainer le prélèvement de frais bancaires.