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Décès du conjoint : déclarer les revenus de l’année du décès

Lorsqu'au sein d'un couple, l’un des conjoints décède comment s’opère la déclaration de revenus cette année-là ?

Payer ses impôts lors du décès de son conjoint

Changer de situation familiale - se marier, se pacser ou à l'inverse divorcer ou se séparer - modifient les modalités de déclaration des revenus. Qu’en est-il en cas de décès ? En fonction de la situation familiale du défunt - si il est en couple ou célibataire - les conséquences pratiques sont différentes. Le point sur les modalités déclaratives du conjoint survivant.

Déposer la déclaration de revenus dans les délais de droit commun

Les déclarations de revenus déposées l’année suivant celle du décès d’un contribuable - conjoint pacsé ou marié ou célibataire - doivent être souscrites dans les délais de droit commun. Ainsi, la ou les déclaration(s) des revenus 2014 sera (ont) déposée(s) en mai ou juin 2015, en fonction du calendrier.

Rappel : avant 2012, il y avait obligation de déposer la déclaration de revenus dans les six mois du décès. C'e n'est plus valable aujourd'hui. En revanche, cette obligation perdure pour les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC) qui doivent toujours être déposées dans les six mois suivant la date du décès.

Si le conjoint décédé était redevable de l’ISF et que le décès est intervenu entre le 1er janvier et la date limite de dépôt de la déclaration ISF, deux cas de figure se présentent suivant le montant du patrimoine. Ainsi, seuls le conjoint survivant ou les ayants droit des redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M€ doivent déposer une déclaration spécifique d’ISF. Et ce dans les six mois du décès.

Prenons un exemple.

Monsieur Dupont est marié à madame Dupont. Il décède le 15 février 2015.

  • si la valeur nette taxable du patrimoine du couple au 1er janvier 2015 est supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 2,57 M€, madame Dupont devra mentionner le montant du patrimoine sur la déclaration d’ensemble des revenus 2014 à déposer dans le délai de droit commun (voir ci-dessus)
  • si la valeur nette taxable du patrimoine du couple au 1er janvier 2015 est supérieure ou égale à 2,57 M€, madame Dupont disposera d’un délai de 6 mois pour souscrire une déclaration d’ISF spécifique.

Décès d’un conjoint ou d’un partenaire du PACS : deux déclarations seront déposées

L’année suivant celle du décès d’une personne marié ou pacsée, deux déclarations doivent être souscrites, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.

Déclaration n°1 pour le couple marié ou pacsé

Cette première déclaration couvre la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu’à la date du décès. Le conjoint survivant doit y mentionner les revenus perçus durant cette période par tous les membres du foyer fiscal - y compris ceux du conjoint décédé.

Dans la rubrique "situation de famille", le conjoint survivant doit indiquer la date du décès de son conjoint.

Bien évidemment, c'est aussi à lui de corriger la déclaration préremplie qu'il a reçue : les montants indiqués par l’administration fiscale (traitements et salaires ou encore revenus des capitaux mobiliers) sont ceux du couple sur l’année entière. Seule la part des revenus perçus par le foyer fiscal (couple et personnes à charge) sur la période du 1er janvier de l'année du décès à la date du décès doit être indiquée.

La situation de famille retenue pour cette déclaration qui précède le décès, sera celle du 1er janvier 2014 ou celle de la date du décès si cela est plus favorable en raison d’une augmentation des charges (naissance par exemple…).

Si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé, c'est aux héritiers de déposer une déclaration d’impôt sur le revenu au nom du défunt, toujours à la date de droit commun de dépôt des déclarations de revenus (mai ou juin). Ils déclareront les revenus que le défunt a perçus entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès.

Déclaration n°2 pour le conjoint survivant

Pour la période qui court à compter de la date du décès jusqu’à la fin de l’année, le conjoint survivant doit remplir une déclaration personnelle à son nom.

S’il n’a pas reçu par pli séparé une déclaration pré-identifiée à son nom, il doit se procurer un formulaire vierge sur le site impôts.gouv.fr ou auprès de son centre des finances publiques.

Sur ce formulaire, il doit déclarer les revenus que le conjoint survivant (et les personnes à sa charge) a perçus de la date du décès à la fin de l'année.

La situation de famille retenue en termes de charges sera là encore celle au 1er janvier de l'année du décès, ou au jour du décès en cas de situation plus favorable.

Le site de l’administration fiscale indique que le représentant légal peut déclarer en ligne les revenus du défunt « s'il dispose de ses identifiants (numéro fiscal, numéro de télédéclarant et revenu fiscal de référence) ».

La répartition des charges

Comment se règle la question de la répartition de certaines charges sur l’année ? Ces charges déductibles du revenu ou celles ouvrant droit à une réduction d’impôt, se répartissent entre ces deux déclarations en fonction de leur date de paiement.

Concrètement sur la déclaration au nom du couple, les charges payées entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès sont mentionnées.

La déclaration en ligne

Si comme le Gouvernement y incite fortement vous effectuez votre déclaration en ligne, cela reste tout à fait envisageable dans cette situation.
Il suffit de se laisser guider: vous renseignerez la date du décès et le service proposera successivement :

  • la déclaration commune préremplie à corriger,
  • la déclaration des revenus du seul conjoint survivant pour la période qui court à compter du décès de son conjoint jusqu’au 31 décembre.