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Donations et donations-partages : les règles du jeu

Pour optimiser les donations consenties à ses proches, mieux vaut maîtriser quelques règles juridiques et fiscales.

Donation Succession Famille Transmission Patrimoine BforBank

Les dons restent le moyen le plus utilisé pour aider ses proches.

De nombreuses exonérations cohabitent. La première, assez floue, concerne les « présents d'usage » : sommes ou objets offerts pour Noël, l'anniversaire, ou pour un mariage, un diplôme, etc. Pour que l'administration tolère le cadeau, ce dernier doit être « raisonnable » au regard de la fortune du donateur et surtout, bien être versé pour une occasion spéciale (avec un patrimoine d'un million d'euros, on peut donner 5000 euros sans ennuis pour un anniversaire).

Le don de sommes d'argent

Le « don familial de sommes d'argent » est aussi exempté, à hauteur de 31 865 euros tous les 15 ans : il s'agit des montants transmis en chèque, virement, ou espèces à un enfant, petit enfant ou arrière petit enfant (ou à défaut de descendance, neveu ou nièce).

Cette exonération se cumule avec l'abattement de 100 000 euros applicable tous les 15 ans sur les donations consenties entre parents et enfants (pour un don aux petits enfants, cet abattement chute à 31 865 euros, pour les arrières petits enfants à 5 310 euros, pour un frère ou une soeur à 15 932 euros, pour un neveu ou une nièce à 7 967 euros).

Lorsque les sommes ou objets sont remis de la main à la main (don manuel), une déclaration n'est pas obligatoire, mais reste préférable : il suffit de déposer le formulaire 2735 à la recette des impôts du domicile du donataire, avec le paiement des droits.

« Le date du don, à partir de laquelle se reconstitue l'abattement, est ainsi figée », rappelle Xavier Boutiron, chez Chevreux Notaires. Si le fisc découvrait un don non déclaré ultérieurement (lors d'une succession ou d'un contrôle fiscal), il prendrait cette « date de révélation » comme point de départ.

Après ces différents abattements, les transmissions sont taxées à 5% jusqu'à 8 072 euros (en ligne directe) puis 10% jusqu'à 12 109 euros, 15% jusqu'à 15 932 euros, 20% jusqu'à 552 324 euros (et ainsi de suite, jusqu'à 45% à compter de 1,8 million d'euros). Entre frères et soeurs, le taux est de 35% ou 45%, entre oncle et neveux de 55%.

Le donateur peut payer les droits

Les droits de transmissions sont en principe acquittés par le donataire (celui qui reçoit). Mais l'administration autorise le donateur à les prendre en charge sans que cela soit considéré comme un cadeau supplémentaire.

Sur le plan civil, toutes les donations peuvent en principe être rapportées à la succession sur demande de l'un ou plusieurs des héritiers (c'est à dire réintégrées au montant à répartir entre les héritiers), pour leur valeur actualisée au décès du donateur. « Pour cette raison, quand cela est possible, préférez une donation partage » ; conseille Vincent Dupin, responsable techniques patrimoniales de l'UFF. Cet acte notarié, qui implique la présence de tous les enfants du donateur, fige les valeurs des biens transmis et limite les litiges successoraux.
 

CAROLINE RACAPÉ - Les Echos.