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Fiscalité : quelles solutions pour les oeuvres d'art ?

La fiscalité des oeuvres d'art est très intéressante : pas d'impôt sur le revenu, ni d'ISF et faible taxation de la plus-value. Il existe des moyens de minimiser les droits à acquitter.

Fiscalité : quelles solutions pour les oeuvres d'art ?

Une fiscalité accommodante en cas de vente

Chaque objet d'art, d'antiquité ou de collection vendu par un particulier dont la valeur dépasse 5.000 euros est assujetti à l'impôt en cas de plus-value. S'il ne peut justifier de la date d'acquisition de l'objet qu'il détient, ce qui est fréquent, le vendeur sera taxé au taux de 5% appliqué sur le prix de cession. En revanche, s'il détient un document qui atteste de l'origine de l'oeuvre et de son prix d'acquisition, il pourra alors opter pour le régime général de taxation des plus-values, soit un prélèvement de 28,1% (16% + 12,1% de taxes sociales) en 2010 (29,1% en 2011), avec une exonération de 10 % par année au-delà de la deuxième année de détention. Si l'oeuvre lui appartient depuis plus de douze ans, il sera donc totalement exonéré d'impôt.

" La preuve de l'origine de l'oeuvre et de son prix peut se faire par tout moyen, sauf par témoignage ", détaille Fabien Bouglé, consultant en gestion de patrimoine artistique. Outre la plus-value, si l'objet est une oeuvre originale d'artiste vivant ou disparu depuis moins de soixante-dix ans et dont l'oeuvre a été cédée au moins 750 euros, un droit de suite reversé à l'ADAGP (société de gestion collective des droits d'auteur) est aussi prélevé à un taux dégressif (4% jusqu'à 50.000 euros, 3% de 50.001 à 200.000 euros, etc.). Taxe sur la plus-value et droit de suite sont prélevés par le commissaire-priseur ou le professionnel qui s'est chargé de la vente.

Donner ses oeuvres d'art à ses proches

" Avec les mesures fiscales liées aux donations, l'anticipation de la succession permet souvent d'amoindrir, voire d'annuler toute fiscalité ", fait valoir maître Benjamin Dauchez, notaire à Paris. Ici, la donation avec réserve d'usufruit est largement conseillée. " Elle permet de donner virtuellement des oeuvres tout en en conservant la jouissance ", explique Fabien Bouglé. En d'autres termes, le propriétaire d'un tableau peut le garder accroché dans son salon, dans la mesure où il en donne la nue-propriété à ses enfants.

Ce type de donation est très avantageux en termes de droits à payer. Chacun des enfants bénéficie d'un abattement de 156.974 euros en 2010 (renouvelable tous les six ans), mais il ne paiera des droits de donation que sur la nue-propriété. La loi fixe la valeur de cette nue-propriété à une proportion seulement de la valeur totale du bien cédé, en fonction de l'âge du donateur (40% de la valeur du bien de quarante et un à cinquante ans, 50% de cinquante et un à soixante ans, etc.). Autre avantage : une réduction supplémentaire des droits de donation à payer selon l'âge du donateur. Quand il a moins de soixante-dix ans et que seule la nue-propriété est donnée, la réduction des droits est de 35% (10% s'il a entre 70 et 80 ans). Cumulés, ces avantages permettent de minimiser les droits de donation à payer, voire de les ramener sous le seuil de l'abattement prévu pour chaque enfant, et donc d'exonérer complètement la donation. Et, dernier bénéfice, au moment du décès du donateur, l'usufruit rejoindra la nue-propriété entre les mains des enfants sans nouveaux droits à payer. L'opération peut être doublement avantageuse. " Imaginons des enfants qui ont reçu la nue-propriété d'oeuvres d'art. Si leur ancien propriétaire décède douze ans après, ils pourront au moment où ils récupèrent la pleine propriété de l'oeuvre, la vendre. Si la cote de l'artiste a grimpé et qu'ils réalisent une plus-value, celle-ci sera totalement exonérée d'impôt en vertu de l'exonération des plus-values après douze ans de détention ", fait valoir maître Dauchez (lire ci-dessus).

" Pour les personnes qui ont plusieurs enfants, il est conseillé de procéder par donation-partage pour fixer la valeur du bien donné au jour de la donation ", conseille maître Dadoit, notaire à Joué-les-Tours et membre du groupe Monassier. Cette procédure permet de transmettre à tous les héritiers directs en même temps, pour une valeur définitivement arrêtée, quelle que soit ensuite la valorisation de l'oeuvre. Si un amateur de peinture donne un tableau de même valeur mais d'un peintre différent à chacun de ses trois enfants par exemple, et que la cote de l'un de ces peintres s'envole, au jour du décès, l'enfant propriétaire de cette oeuvre devra partager la plus-value avec ses frères et soeurs, si la donation n'a pas été faite sous forme de donation-partage.

Donner à des organismes d'intérêt général

Si l'amateur d'art ou le collectionneur donne une ou plusieurs oeuvres à un organisme d'intérêt général (fondation, fonds de dotation, musée, etc.), il peut bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu égale à 66 % de la valeur des oeuvres données, dans la limite de 20 % de son revenu imposable. S'il atteint ce seuil, la réduction peut être reportée sur cinq ans. Il est conseillé malgré tout de vérifier préalablement auprès de l'administration fiscale que l'organisme destinataire de l'oeuvre permet bien de profiter de cette réduction d'impôt. Et encore faut-il, bien sûr, que l'organisme accepte la donation qui lui est faite.

Créer un fonds de dotation

" L'épargnant qui achète une oeuvre d'art et qui la loge dans un fonds de dotation pensé comme un outil de détention et de valorisation de son patrimoine fait fausse route ", prévient d'emblée maître Dauchez. Il ne s'agit pas en effet d'une enveloppe fiscale permettant d'échapper aux droits de succession, mais bien d'une structure d'intérêt général, visant à réaliser une action de mécénat. Qu'est-ce qu'un fonds de dotation ? C'est un outil récent (loi du 4 août 2008), destiné aux mécènes qui n'ont pas les moyens ou la patience de créer une fondation. A la différence d'une fondation créée par décret en Conseil d'Etat (c'est long) et qui nécessite une mise de fonds importante pour faire vivre la structure (souvent plus de 1 million d'euros), le fonds de dotation se créé aussi simplement et aussi vite qu'une association et parfois sans mise de fonds. Si le dossier est complet, la préfecture délivre un récépissé dans un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier de déclaration, qui fait ensuite l'objet d'une publication au " Journal officiel Associations ". Le fonds acquiert la personnalité juridique dès cette publication. " Le tout peut se dérouler en un mois ou un mois et demi, explique Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques à Bercy. Il existe à ce jour 73 fonds de dotation à vocation culturelle, sur les 420 fonds créés. "

Ici, le propriétaire se dessaisit définitivement des oeuvres d'art qu'il donne au fonds -le bien ne faisant plus partie de son patrimoine, aucun droit de succession ne sera réclamé sur sa valeur au moment du décès. Y ont recours les personnes qui souhaitent éviter la dispersion de leur collection, par exemple au moment de leur décès, le fonds permettant la conservation intacte des biens donnés et leur gestion désintéressée. L'ancien propriétaire peut cependant en conserver la maîtrise, en devenant membre du conseil d'administration du fonds -trois administrateurs sont nécessaires, mais ils peuvent tout à fait être de la même famille. Attention, toutefois : il faut veiller à ce que le fonds ait une vocation d'intérêt général dans le domaine culturel (valoriser l'oeuvre de tel ou tel artiste, venir en soutien d'actions menées par les musées ou fondations, concourir à la diffusion du patrimoine culturel en exposant les oeuvres, etc.), que sa gestion soit désintéressée et, surtout, qu'il ne profite pas à un " cercle restreint de personnes ", dit la loi.

Les droits de succession

Les oeuvres d'art, comme tous les autres biens du défunt sont soumises aux droits de succession. La première difficulté est de déterminer leur valeur. La valeur à retenir est prioritairement celle du bien vendu en vente publique dans les deux ans du décès, à défaut, celle déclarée dans le contrat d'assurance en vigueur et souscrit moins de dix ans avant le décès. A défaut encore, c'est la valeur de l'inventaire notarié qui est retenue ou en dernier ressort la valeur déclarative. Pour payer les droits, les héritiers ont plusieurs options. Soit ils sont capables d'en assumer la charge, soit ils font procéder à la vente des biens transmis. Soit enfin, ils recourent à la dation en paiement : ils donnent l'oeuvre à l'Etat pour payer les droits.

La dation en paiement

Sans cette procédure créée par la loi Malraux du 31 décembre 1968, le musée Picasso n'existerait pas, il n'y aurait pas de second Vermeer au Louvre, " L'Origine du monde ", de Gustave Courbet, ne serait pas exposé au musée d'Orsay -ces oeuvres n'auraient jamais pu être achetées au prix du marché sur les budgets annuels d'acquisition du ministère de la Culture. Au total plus de 10.000 oeuvres d'art, livres, biens culturels divers ont pu entrer dans les collections nationales grâce à ce dispositif. De quoi s'agit-il ? Au départ de permettre à des héritiers de payer leurs droits de succession en nature, en donnant des oeuvres à l'Etat. Le champ d'application de cette loi a été peu à peu étendu aux droits à payer en cas de donation et au paiement de l'impôt sur la fortune. Mais il faut que l'oeuvre proposée en paiement ait une " haute valeur artistique ". Le contribuable dépose son offre à la recette des impôts accompagnée du descriptif de la nature de l'oeuvre et une estimation de sa valeur. Le ministère des Finances transmet alors l'offre à la commission des dations (2 représentants de Bercy, 2 du ministère de la Culture et son président, actuellement Jean-Pierre Changeux, nommé par le Premier ministre). Après de nombreuses expertises, elle émet un avis tant sur la qualité de l'oeuvre que sur le montant réclamé par le contribuable, avis transmis ensuite au ministère de la Culture puis au ministère des Finances.

Celui-ci accepte ou refuse la dation. Durant toute la durée de la procédure, le paiement des droits est suspendu. " Le contribuable peut avoir la tentation de majorer la valeur des biens offerts en dation, pour effacer le maximum de droits de succession. Mais si Bercy refuse la dation, c'est la valeur qu'il a proposée qui sera retenue pour le calcul des droits de succession à payer… ", avertit maître Dauchez. Par ailleurs, poursuit-il, " une offre en dation entraîne un contrôle rigoureux par les services de la Direction générale des impôts du dossier de la succession "…

Mireille WEINBERG