Les 3 clefs pour bien transmettre à sa famille

Les transmissions réalisées dans le cadre du pacte Dutreil sont largement préservées.

Les 3 clefs pour bien transmettre à sa famille

Le chef d'entreprise qui prend sa retraite décide parfois de passer le flambeau à l'un de ses enfants. Il lui fait alors souvent une donation des titres de sa société, qui relève en principe du régime fiscal ordinaire des donations. Sous certaines conditions, l'enfant peut toutefois bénéficier d'un dispositif spécifique, appelé en pratique " pacte Dutreil ", offrant un abattement de 75 % sur la valeur taxable de l'entreprise, en contrepartie d'une série d'engagements de la diriger et de la conserver pendant un délai s'étalant entre quatre et six ans selon les hypothèses. Les donations d'entreprise qui auront lieu à l'avenir en dehors d'un pacte Dutreil subiront l'aggravation de la fiscalité résultant de la loi du 29 juillet 2011, à savoir l'augmentation des deux dernières tranches du barème et la suppression des réductions de droits de 50 % en cas de donation avant 70 ans.

1 Utiliser le pacte Dutreil

En revanche celles qui seront réalisées dans le cadre d'un pacte Dutreil seront largement préservées. D'abord, l'abattement de 75 % sur la valeur taxable demeure. Ensuite, pour elles seules, la réduction de 50 % des droits en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans est maintenue. La suppression de la réduction de droits pour donation en nue-propriété ne leur retire rien car elles n'en bénéficiaient déjà pas précédemment en raison du double abattement applicable : les 75 % du pacte Dutreil et par le mécanisme de la réserve d'usufruit, la base taxable est réduite à une fraction de la valeur en pleine propriété, déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de l'opération. Ces deux abattements minorent déjà considérablement l'assiette taxable. Enfin, la loi adoptée cet été assouplit le régime du pacte Dutreil, pour éviter à l'enfant certains risques de remise en cause indépendants de sa volonté, et autorise désormais de nouveaux actionnaires à adhérer à un pacte déjà conclu pour venir remplir une condition (par exemple de direction) que l'enfant ne pourrait plus assurer. Le chef d'entreprise qui donne les titres de sa société à un enfant pourra donc continuer à le faire avec un coût fiscal supportable, s'il utilise un pacte Dutreil.

2 Pleine ou nue-propriété

Il aura alors le choix de transmettre soit la pleine propriété, soit la nue-propriété en conservant l'usufruit à son profit. Les critères de décision sont multiples. La réserve d'usufruit permet notamment au donateur de conserver les futurs dividendes après la donation. Le donateur qui garde l'usufruit restera taxable à l'ISF sur la valeur de la société sauf à réduire l'assiette grâce à certains dispositifs (pacte Dutreil ISF, régime des dirigeants retraités usufruitiers...).

3 Faire ses comptes

Reste à faire le calcul comparatif du montant des droits de donation à payer : soit une décote de l'assiette en cas de réserve d'usufruit d'autant plus efficace que le donateur sera jeune, soit une réduction de 50 % des droits si la donation est consentie en pleine propriété avant 70 ans. Pour un donateur âgé entre 51 ans et 60 ans, la donation en nue-propriété s'avère toujours la solution la moins coûteuse fiscalement. Jean-François Desbuquois, avocat associé au cabinet Fidal et membre du cercle des fiscalistes.

Les droits à payer en fonction du mode de transmission Cas 1 Donation en pleine propriété sans pacte Dutreil Cas 2 Donation en pleine propriété avec pacte Dutreil Cas 3 Donation en nue-propriété avec pacte Dutreil

Jean-François DESBUQUOIS