Faire une donation

La donation est un acte juridique qui répond à plusieurs objectifs. Tour d'horizon des différents modes de donation et de leur intérêt patrimonial.

Faire une donation

Il existe plusieurs types de donations : simple, donation-partage, donation au dernier vivant et entre époux. En voici les caractéristiques spécifiques, pour s'y retrouver et prendre les bonnes décisions de gestion patrimoniale.

Faire une donation simple

Un donateur peut transmettre un bien à un donataire, notamment pour transmettre son patrimoine à ses héritiers avec une fiscalité avantageuse, ou à un réservataire, une personne autre qu'un héritier. Toujours à titre gratuit et irrévocable, la donation se fait devant notaire, à l'exception du don manuel qui ne nécessite aucune formalité.

Donation à un héritier non-réservataire ou à un étranger :

Lorsque la donation est faite à un héritier non réservataire ou à un étranger, elle est imputée sur la quotité disponible (la part dont le donateur peut user librement) : la moitié de l'actif successoral du donateur parent d'un enfant, un tiers pour un parent de deux enfants, un quart pour un parent de trois enfants. Si la donation excède le montant de cette quotité, elle donne lieu à une action en réduction : le donataire doit indemniser les héritiers. Il est possible de renoncer à cette action.

Donation à un héritier réservataire

Lorsque la donation est faite à un héritier réservataire, elle est soustraite à la réserve héréditaire du donataire.

Exemple : M. Dupont fait une donation à son fils Paul de 200.000 euros. A sa mort, son patrimoine est évalué à 900.000 euros. Chacun de ses deux enfants a droit à un tiers, soit 300.000 euros. Paul ne touchera que 100.000 euros (300.000 - 200.000).

La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, autorise les enfants du donateur à renoncer par avance à exercer une action en réduction contre un donataire. C'est un moyen pour des parents de donner davantage à un enfant qui en a besoin, un enfant handicapé par exemple.

Lorsqu'un parent survit à son enfant donataire, qui n'a lui-même pas d'enfant, il peut exercer un droit de retour (si cette clause était prévue dans l'acte de donation) et reprendre les biens qu'il lui avait donnés, dans la limite de la quote-part successorale légale (un quart par parent). Les donations aux héritiers réservataires s'accompagnent d'un abattement important.

Faire une donation-partage

La donation-partage consiste à partager ses biens de son vivant entre ses "héritiers présomptifs", à savoir toute personne ayant normalement vocation à recueillir sa succession : conjoint, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, etc. Elle se fait obligatoirement par acte notarié. Le donateur peut ne partager qu'une partie de ses biens et en conserver l'usufruit.

La donation-partage est soumise à plusieurs conditions :

  • chaque parent ne peut donner qu'à ses propres enfants et le partage doit être équilibré ;
  • la naissance d'un enfant après le partage n'annule pas la donation. Ce nouvel héritier pourra demander une réduction de part aux autres héritiers au moment de la succession ;
  • le rapport de la donation sera fonction de la valeur du bien à la date de la donation ;
  • la donation-partage peut "sauter" une génération : un donateur peut donner à ses petits-enfants avec l'accord de ses enfants ;
  • la donation-partage peut porter sur les entreprises individuelles à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral, ou les droits sociaux représentatifs d'une société et, dans ce cas, intégrer un tiers. 

Faire une donation au dernier vivant ou la donation entre époux

La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint en cas de décès. Elle ouvre au conjoint survivant la possibilité de choisir entre :

  • la quotité disponible du donateur en pleine propriété ;
  • un quart de son actif successoral en pleine propriété et le reste en usufruit ;
  • la totalité de ses biens en usufruit.

En l'absence d'enfants et de petits-enfants (mais en présence de l'un des parents du défunt), le conjoint recevra les trois quarts de l'actif successoral du défunt, le quart revenant au père ou à la mère encore en vie le cas échéant.

En l'absence de tout autre héritier (parents du défunt), le conjoint peut recevoir en donation la totalité de l'actif. Les donations entre époux peuvent être révoquées par testament ou par acte notarié, y compris à l'insu du conjoint.

Lire également :