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Le patrimoine des époux

De la communauté réduite aux acquêts à la communauté universelle, en passant par la séparation de biens, la répartition du patrimoine des &eacu...

Le patrimoine des époux

Patrimoine des époux mariés sans contrat

Quand il n'a pas été conclu de contrat de mariage, la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial prévalant par défaut.

  • Trois patrimoines

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, on distingue 3 patrimoines : celui de chacun des époux et le patrimoine commun.

Les biens propres de chacun des époux sont ceux acquis avant le mariage, ou acquis par donation ou succession.
Chaque époux peut en user librement à une exception près, le logement familial, qui doit faire l'objet d'un accord entre les deux pour être loué ou cédé.

Tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage font partie des biens communs, y compris ceux financés par les gains de l'activité professionnelle de l'un ou l'autre des époux et les revenus d'un bien propre (par exemple, le loyer d’un appartement obtenu par l’un des époux suite à une succession).

 

  • Dissolution du mariage

Chacun des époux récupère son patrimoine propre et la moitié du patrimoine commun.
Si des fonds propres à un époux ont servi à régler des dettes communes, la communauté doit en principe récompense à cet époux.
A l'inverse, si la communauté a payé des dettes propres d'un époux, ce dernier doit récompense à la communauté.

 

Patrimoine des époux mariés avec contrat

  • Communauté réduite aux acquêts avec aménagements

Par contrat, il est possible de compléter le régime de la communauté réduite aux acquêts en introduisant certaines clauses ayant pour objet notamment de favoriser le conjoint survivant. On trouve par exemple :

  • la clause de partage inégal, qui permet d'attribuer les deux tiers ou les trois quarts de la communauté au conjoint survivant au lieu de la seule moitié à laquelle il a droit ;
  • la clause de préciput qui permet au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens prédéterminés avant le partage de la communauté.

Ces clauses constituent des avantages matrimoniaux.

 

  • Communauté universelle

Dans le contrat stipulant le régime de la communauté universelle, tous les biens acquis avant et après le mariage entrent dans le patrimoine commun, à l'exception des biens propres par nature visés à l’article 1404 du Code civil (effets personnels, instrument de travail nécessaire à la profession d’un époux, sauf s’ils sont l’accessoire d’un fonds de commerce dépendant de la communauté, etc.). Les époux peuvent cependant convenir d’intégrer ces biens dans la communauté universelle.

Souvent, le régime de la communauté universelle prévoit une clause d'attribution intégrale de la communauté, qui attribue l'intégralité du patrimoine au conjoint survivant.

 

  • Séparation de biens

Dans le régime de la séparation, il existe deux patrimoines : ceux personnels de chacun des 2 époux. Les biens acquis en indivision appartiennent aux époux au prorata de leur apport respectif. A défaut de mention dans l’acte, ils sont réputés leur appartenir pour moitié chacun.

 

  • Participation aux acquêts

Ce régime fonctionne comme celui de la séparation de biens pendant l’union. Au moment de la dissolution du régime, chaque époux à vocation à recevoir la moitié des acquêts c'est à dire l'enrichissement au cours du mariage de l'autre. Une clause de participation inégale peut néanmoins être insérée dans le contrat de mariage.

 

Transmission du patrimoine entre époux

Depuis la loi Tepa d’août 2007, la fraction du patrimoine du défunt transmise à l’époux survivant n’est soumise à aucun droit de succession.

La loi prévoit que le conjoint recueille une partie de la succession, la nature de ses droits variant selon la configuration familiale.

  • En présence d’enfants :

-si tous les enfants du défunt sont ceux du couple, le conjoint survivant reçoit à son choix soit la totalité du patrimoine en usufruit, soit le quart des biens en pleine propriété

-si tous les enfants du défunt ne sont pas issus des deux époux, le conjoint n'a pas d'option et se voit  attribuer le quart des biens en pleine propriété.

  • Si le défunt n'a pas d'enfants :

- si les deux parents du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, et les parents un quart chacun.

- si un seul des parents du défunt est en vie, le conjoint survivant recueille les trois quarts des biens en pleine propriété et le parent encore en vie un quart.

- si ses parents sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant mais les frères et sœurs peuvent prétendre -dans certaines conditions- à la moitié des « biens de famille » que le défunt aurait obtenue par de ses parents, par succession ou donation.

La donation au dernier vivant permet d'attribuer une plus grande part d'héritage à son conjoint survivant.