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Rapports bailleurs-locataires : ce qui change

En matière de bail d'habitation, la loi Macron du 6 août 2015 est venue préciser et renforcer certaines dispositions de la loi Alur sans les modifier.

loi macron

Voici les points à retenir :

L'état des lieux (art. 3-2) : la loi confirme une évidence : la faculté pour le locataire de demander un état des lieux complémentaire dans les dix jours de son établissement ne concerne que l'état des lieux d'entrée.

La location meublée : le congé délivré par le bailleur d'un logement meublé peut être remis en main propre au locataire. Le II de l'article 17 et l'article 17-2 de la loi de 1989 relatifs au complément et à la hausse des loyers trouvent également à s'appliquer. Le contrat type de location meublée comporte les mêmes mentions obligatoires que celles exigées pour les locations nues.

La mention obligatoire du dernier loyer : la loi Macron impose au propriétaire de mentionner le montant (et la date de versement) du dernier loyer appliqué (et non plus acquitté) au locataire dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail. Peu importe ici que le loyer ait été réglé ou non.

La prorogation et l'impossibilité pour le bailleur de délivrer congé (art. 15-I) : la loi Macron confirme le dispositif mis en place par la loi Alur relatif à l'acquisition d'un bien occupé tout en le précisant et renforce, par un nouveau texte, le droit au maintien dans les lieux des locataires (art. 11-II).

Protection des locataires âgés : le bailleur, en l'absence d'une offre de relogement dont les conditions sont mentionnées à l'article 15-III, ne peut délivrer aucun congé à un locataire qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans, vivant habituellement dans le logement, ayant des ressources inférieures au seuil fixé par le texte. Ce nouvel alinéa ne s'applique que si le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est lui-même inférieur au plafond de ressources susmentionné. Cette disposition ne s'applique pas au bailleur personne physique de plus de 65 ans ou dont les ressources sont elles-mêmes inférieures au seuil fixé par le texte.