Copropriété : les impacts de la loi ALUR

La loi ALUR a permis de mettre en lumière un certain nombre de dysfonctionnements dans les copropriétés et notamment avec les syndics. Le point sur les avancées de la loi Alur.

Avec Catherine Schmidiger, rédactrice en chef au Particulier immobilier, spécialiste au sein du groupe Le Particulier de l’immobilier ;
et Maître Gabriel Neu-Janicki, avocat à la cour de Paris et dirigeant de son propre cabinet. Il est spécialiste de l’immobilier et membre de la Royal institution of Chartered Surveyors.

La rémunération du syndic : ce que dit la loi Alur

Catherine Schmidiger - La loi Alur avait un objectif : davantage de transparence dans la gestion des copropriétaires et dans le rapport financier entre le syndic et les copropriétaires. Une des mesures de cette loi concerne la rémunération du syndic. Celui-ci ne sera plus rémunéré au cas par cas pour des prestations exceptionnelles mais par un forfait tout compris.

Auparavant, il y avait un forfait mais les syndics facturaient un maximum de prestations complémentaires : c'était complètement inflationniste. Désormais on considère que toutes les missions normales du syndic sont comprises dans le forfait, à l'exception des prestations complémentaires.

Gabriel Neu-Janicki - L'arrêté du 19 mars 2010 dresse la liste des interventions du syndic qui doivent être incluses dans ses honoraires. Ensuite on attend un décret d’application qui devrait sortir et qui doit résulter de la loi Alur. Il fixera les charges que le syndic pourra facturer en plus de ses honoraires.

Un point important doit être fixé dans la loi Alur. Avant lorsque vous deviez faire un ravalement de façade, on vous disait : c’est 3 % du montant du budget annuel. La loi Alur revient la dessus : ce n’est plus dans le contrat de syndic. C’est au moment où les travaux de ravalement seront votés que le prix auquel le syndic sera rémunéré pour son intervention sera défini.

Catherine Schmidiger - Nous allons vers une plus grande transparence. L’idée c'est de mettre fin à la toute puissance du syndic.