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Le dispositif loi Périssol pour l'investissement locatif

Les propriétaires qui ont opté pour le dispositif  de l'amortissement Périssol (en vigueur jusqu'au 31 août 1999) peuvent continuer à en b&eacut...

Le dispositif loi Périssol pour l'investissement locatif

A partir de 1996 (et jusqu’au 31 août 1999), la loi Périssol, dispositif d’investissement locatif va reposer sur un mécanisme qui diffère de la réduction d’impôt : celui de l’amortissement du prix d’acquisition d'un logement destiné à la location.

Principes du dispositif Périssol

Ce dispositif codifié par l'article 31 I-1°f du CGI, permet une déduction des revenus fonciers d’un pourcentage du prix d’acquisition du bien dans le but de générer un déficit. Ce déficit foncier peut alors dans la limite d’un plafond, s’imputer directement sur le revenu global.

L'option pour le bénéfice du dispositif Périssol entraine certaines conséquences fiscales pour le bailleur :

  • une déduction au titre de l'amortissement sur le montant de l'investissement initial, mais également sur les dépenses ultérieures de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration ;
  • une réduction du taux de la déduction forfaitaire à 6 % (contre un taux qui était de 14% dans le régime de droit commun) jusqu’au 1er janvier 2006 ;
  • une hausse à 15 300 euros du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global.

Conditions d'éligibilité au dispositif Périssol

L’amortissement Périssol concernait les logements suivants :

  • Immeubles acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou réhabilités ;
  • Immeubles que le contribuable fait construire ;
  • Locaux que le contribuable acquiert en vue de les transformer en logements.

Le propriétaire s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale ou secondaire du locataire pendant neuf ans. Dans le cas de logements détenus par l'intermédiaire d'une SCI ou SCPI, l'engagement est porté au niveau de la société. Le contribuable devait s'engager à conserver ses parts pendant 9 ans.

Le logement peut être donné en location à un membre de la famille à condition qu'il ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

Régime fiscal du dispositif Périssol

Créé par la loi du 12 avril 1996, le dispositif Périssol permettait d’amortir 80% du prix d’acquisition du bien sur une durée de 24 ans :

  • 10% chaque année pendant 4 ans
  • puis 2% pendant 20 ans.

Le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global était porté de 10 700 euros à 15 300 euros.

L’une des caractéristiques de « l’amortissement Périssol » est qu’il était proportionnel au prix d’acquisition. Ensuite l’augmentation du plafond de droit commun du déficit foncier permettait des opérations de taille importante.

Le propriétaire qui réalise des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration dans un logement pour lequel il bénéficie de l'amortissement Périssol peut également opter pour l'amortissement de ces dépenses. Le taux de la déduction est le même que celui applicable à l'investissement initial, soit 10 % les quatre premières années et 2 % les vingt années suivantes.

Le bénéficice du dispositif Périssol était subordonné à l'engagement de louer le logement nu pendant 9 annés au minimum. Toute rupture de cet engagement était motif de reprise des déductions réalisées. La loi prévoyait toutefois certains cas d'exceptions à cette règle: invalidité, licenciement, décès, du contribuable ou de son conjoint.

Le 31 août 1999, le dispositif Périssol a disparu. D’autres dispositifs lui ont succédé tels les lois Besson, Borloo, Robien, Scellier, Duflot ou Pinel.