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Stratégie n° 1 : la donation avant la cession de l’entreprise

Donner votre entreprise à vos enfants puis les laisser procéder à la vente peut s'avérer avantageux. Explications.

Donation entreprise

Il peut être judicieux d’intervertir l’ordre des opérations et de procéder d’abord à la donation de l’entreprise aux enfants puis de les laisser procèder à la vente. Cela permet d’économiser l’impôt à payer sur les plus-values. Attention à bien respecter toutes les conditions.

On l’a vu dans notre article « la nouvelle fiscalité de vos plus-values de cession », le régime de taxation nouvellement instauré est plus avantageux que par le passé, avec des abattements parfois élevés (65 % ou 85 %) qui peuvent sensiblement limiter la note. Mais, il y a toujours un reste à charge fiscal, aussi minime soit-il. Pour ceux qui veulent encore réduire son poids, des solutions existent à condition qu’elles ne soient pas mises en œuvre dans un but exclusivement fiscal - sinon, le fisc pourrait bien les épingler au titre de l’abus de droit.

La première de ces solutions consiste à faire une donation à ses enfants, juste avant de vendre l’entreprise. C’est ce qu’on appelle la donation précession.

« C’est un réflexe assez naturel chez les dirigeants qui vendent leur entreprise, que d’en faire aussi profiter leurs enfants. L’opération de donation précession permet de commencer à organiser sa transmission et de donner un coup de pouce aux enfants », explique maître Fabrice Luzu, notaire à Paris.

Gommer les plus-values

L’idée ici est simplement d’intervertir l’ordre des opérations. Plutôt que de vendre d’abord son entreprise, de payer l’impôt sur la plus-value, puis de donner une partie des fruits de la vente aux enfants en acquittant au passage des droits de mutation, vous faites l’inverse.

Vous donnez d’abord vos titres à vos enfants, les plus-values ne sont pas taxables à l’occasion de cette opération, mais vous acquitterez des droits de mutation, qui sont cependant généralement moins élevés que l’impôt sur la plus-value. Ce sont ensuite vos enfants qui procèdent à la vente des titres reçus. Et, comme le délai entre la donation et la vente des titres est court, la plus-value a toutes les chances d’être nulle ou minime et elle n’engendrera donc que peu ou pas du tout d’impôt.

Intervertir les opérations

Prenons un exemple simple, tiré du tout nouvel ouvrage La Transmission d’entreprise (1).

Un dirigeant a créé à partir de zéro une belle entreprise dont les titres valent aujourd’hui 100. Il souhaite à l’occasion de la cession de son entreprise donner tout le prix de vente à ses enfants. Pour la simplicité des calculs, les auteurs (1), ont considéré que les droits de donation étaient de 20 % et que l’impôt sur la plus-value de 35 % (c’est le taux applicable en moyenne, dans le régime de droit commun après huit ans de détention et si l’on ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus). Dans les deux cas, le donateur verse 100 au total (dans le premier cas, il prend en charge l’impôt sur la plus-value, dans le second cas, l’impôt sur la donation est pris en charge par le donataire).

Cession puis donation Donation puis cession
Cession sur 100 Donation sur 100  
Prix de cession 100 Valeur de la société 100
Impôt de plus-value (100 x 35 %) payé par le donateur  35 Droits de donation (100 x 20 %) payés par le donataire 20
Net à transmettre 65 Net à céder 100
Donation sur 65 Cession sur 100
Droits de donation (65 x 20 %) 13 Impôt de plus-value 0
Net transmis 52 Net transmis 80

Bien calibrer les opérations

Attention cependant à ne pas tout donner !

« Une entreprise est souvent le fruit de toute une vie de travail. Il faut calibrer l’opération pour conserver un minimum de revenus par-devers soi pour continuer à vivre selon son train de vie habituel. Il faut réfléchir à vos objectifs patrimoniaux, à vos besoins futurs et à partir de là, déterminer combien vous transmettez à vos enfants », explique maître Fabrice Luzu.

Vous pouvez bien sûr donner l’intégralité de vos titres à vos enfants. Cette opération présente un avantage fiscal, puisque vous effacez l’intégralité de la plus-value réalisée. Mais, il faut avoir à l’esprit que vous ne percevrez rien sur le prix de vente qui appartient intégralement à vos enfants. Il faut donc que vous ayez, à côté, une épargne suffisante pour subvenir à vos besoins.

« En pratique, nous procédons le plus souvent à des opérations mixtes, avec des donations en pleine propriété sur une partie des titres et des donations en nue-propriété sur une autre partie. En conservant l’usufruit sur certains titres, l’ancien chef d’entreprise peut en tirer des revenus pour assurer son train de vie », précise Maître Luzu.

Trouver le bon dosage

Tout est cependant question de dosage (2). Quand vous donnez la nue-propriété, pour conserver l’usufruit, la plus-value n’est pas totalement effacée et il faudra, au moment de la cession, que les nus propriétaires (donc les enfants) acquittent l’impôt sur la plus-value sur la partie d’usufruit conservé par-devers vous.

« En clair, plus vous donnez sous forme démembrée (l’usufruit à l’un, la nue-propriété à l’autre), moins vous aurez de droits de donation à payer, mais plus vous aurez d’impôts sur la plus-value à payer. Il faut toujours au moins faire en sorte que la partie donnée en pleine propriété aux enfants leur permette a minima d’acquitter l’impôt sur la plus-value. Tout cela est assez difficile à modéliser, tout dépend de votre situation patrimoniale et familiale. Le mieux est de demander à votre notaire de vous faire plusieurs simulations », conseille maître Luzu.

Les précautions à prendre

Attention, si l’opération de donation précession n’est pas bien ficelée, l’administration fiscale peut en contester le bien fondé et vous redresser. Elle peut le faire sur deux fondements. Le premier, l’abus de droit. Elle considère alors que l’opération n’est pas une vraie donation, que vous avez toujours le pouvoir dans votre entreprise et que l’opération n’a pour seule vocation que d’éluder le paiement de l’impôt sur les plus-values.  Pour éviter cela, « il faut que la donation soit réelle et que vous dessaisissiez vraiment au profit de vos enfants », explique maître Fabrice Luzu.

Second risque, « le non-respect de la chronologie des opérations, si le fisc démontre que la donation portait en réalité sur le prix de cession et non sur les titres », poursuit-il. Pour éviter tout problème, il convient de respecter scrupuleusement la chronologie des événements.

« Il importe que la donation intervienne effectivement de manière certaine avant la cession et il est toujours préférable de réaliser la donation avant toute signature d’un protocole d’accord sur la vente de l’entreprise », conseille maître Luzu.

Lire également :

(1)    La transmission d’entreprise, dans la collection « Entrepreneuriat - L’expert en poche », par Laurent Benoudiz (expert comptable), Fabrice Luzu (notaire) et Jean-Luc Scemama (expert comptable), Diffusion PUF, 10€.
(2)    Pour toute question complémentaire, accès libre aux Journées de la transmission d’entreprise, les 2 et 3 juin 2014, à Paris. Tous les détails sur www.lesjte.com.