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Limiter le coût de la cession

La transmission peut être fiscalement onéreuse pour le cédant. De nombreux dispositifs et montages permettent d'en limiter l'impact.

Limiter le coût de la cession

La vente d'une société entraîne des coûts importants pour le cédant. Il doit en effet payer un impôt sur la plus-value de 16 % (s'il s'agit d'une entreprise individuelle) ou de 19 % (en cas de société imposée à l'IS) auquel s'ajoutent des cotisations sociales (CSG, CRDS, prélèvements sociaux) qui atteignent 12,3 %. Soit un total de 31,3 % en 2011. A l'inverse, le chef d'entreprise qui transmet à titre gratuit sa société (donation ou succession) est exonéré de plus-value, mais il convient alors de supporter des droits de transmission.

Cependant, pour faciliter la transmission d'entreprise, les pouvoirs publics ont parsemé le paysage fiscal de toute une série de mesures dérogatoires. " Depuis quelques années, un certain nombre de dispositifs permettent de limiter, voire d'annuler la fiscalité sur les plus-values de cession à titre onéreux. Il faut faire en sorte de correspondre à une des nombreuses conditions d'exonérations. Cela est tout à fait possible en combinant astucieusement ces mécanismes d'optimisation ", explique Fabrice Luzu, notaire à Paris. Ainsi les cédants qui transmettent, à titre onéreux ou gratuit, une entreprise individuelle, une branche complète d'activité ou l'intégralité des parts de sociétés de personnes considérées comme des actifs professionnels bénéficient d'une exonération de plus-values. Si le cédant a exercé l'activité pendant au moins cinq ans avant la cession, l'exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300.000 euros et partielle si elle est comprise entre 300.000 euros et 500.000 euros. Les dirigeants qui cèdent leurs titres et font valoir leur droit à la retraite sont également exonérés de plus-values de cession sous réserve de détenir les titres cédés depuis plus de six ans et de cesser leurs fonctions. Le départ à la retraite et la cessation des fonctions peuvent intervenir l'un avant la cession et l'autre après ou vice versa, s'il ne s'écoule pas un délai supérieur à vingt-quatre mois entre ces deux événements.

Des leviers complexes

Un mécanisme d'exonération progressive des plus-values qui tient compte de la durée de détention des titres cédés a également été instauré. Ainsi, à l'instar du régime applicable en matière de plus-values immobilières, les gains de cession de titres de sociétés sont, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminués d'un abattement en fonction de la durée de détention des titres. " Cet abattement est d'un tiers par année de détention des titres et s'applique dès la fin de la sixième année de détention, ce qui conduit à une exonération totale de plus-values réalisées sur la cession de titres détenus depuis plus de huit ans ", déclare Hubert Fabre, notaire.

Le dispositif étant entré en vigueur en 2006, les premiers abattements ne devaient intervenir qu'en 2012, mais un amendement, adopté fin 2010 par la commission des Finances, a repoussé de trois ans (soit au 1er janvier 2009) le début du décompte de la durée de détention des titres. Il faut donc désormais attendre 2015 pour profiter du dispositif. " Cette mesure avec un effet différé montre à quel point il est important d'anticiper sa cession plusieurs années en avance. Si cette proposition est définitivement confirmée, elle conduira dans les prochaines années à exonérer d'impôt sur le revenu une grande partie des plus-values réalisées par les cédants de société ", poursuit Hubert Fabre.

Les cédants qui dirigent une entreprise individuelle sont eux aussi bien lotis. Ils bénéficient d'une exonération totale de plus-value lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est inférieur à 250.000 euros (vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place) ou 90.000 euros (entreprises ou titulaires de bénéfices non commerciaux). " Les leviers fiscaux sont nombreux, et souvent très complexes, mais il faut les utiliser car ils permettent de réduire fortement l'imposition du cédant ", insiste Fabrice Luzu. Pour en profiter pleinement, il est indispensable de se rapprocher d'un expert-comptable ou d'un notaire car les économies sont réelles. En effet, une succession non préparée peut coûter au maximum 40 % de droits de succession aux enfants contre 10 % si un pacte Dutreil a été signé, et 5 % si le père a fait une donation-partage avant sa 70e année. Intéressant donc !

VALÉRIE FROGER