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Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

L'investissement en FCPI, plus risqué que les autres produits de ce type, permet au contribuable d'obtenir une réduction de l'Impôt sur le revenu ou de l'ISF.

Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

Un FCPI est un fonds commun de placement à risque dont le portefeuille est constitué, pour 70% au moins, de titres (actions, parts sociales, obligations convertibles, titres participatifs ou avances en compte courant) de sociétés innovantes, non-cotées en Bourse.

Sont considérées comme innovantes et éligibles au FCPI, les sociétés qui remplissent l'une des deux conditions suivantes définies à l'article L214-30 du code monétaire et financier

  • "Avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges".
  • "Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme chargé de soutenir l'innovation et désigné par décret."

Modalité de souscription des Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

Les FCPI peuvent être acquis auprès de certaines banques et de sociétés de gestion spécialisées.

La souscription supporte généralement des frais de l'ordre de 4 à 5% de la valeur des parts souscrites. Par ailleurs, des frais de gestion annuels sont prélevés, de l'ordre de 3 à 4% par an.

Enfin, tout retrait anticipé avant 5 ans peut exposer à des pénalités prélevées par le gestionnaire.

 

Fiscalité des Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

  • Au regard de l'IR (Article 199 terdecies-0 A du CGI)

Les souscriptions de parts de FCPI ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 18% de leur montant, retenu dans la limite de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. L'avantage fiscal maximal est donc respectivement de 2.160 euros ou 4.320 euros.

Pour que cet avantage soit définitif, le contribuable doit s'engager à conserver les parts de FCPI au moins 5 ans à compter de la date de leur souscription. La réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI est prise en compte dans le mécanisme de plafonnement global des niches fiscales (plafond de 10 000 euros en 2015).

A noter que les souscriptions de parts de Fonds d'investissement de proximité (FIP) ouvrent droit à la même réduction d'impôt, dans les mêmes conditions.

  • Au regard de l'ISF (Article 885-0 V bis du CGI)

La souscription de parts de FCPI donne droit à deux avantages au regard de l'ISF :
- elles donnent droit à une réduction de l'ISF égale à 50% du montant investi en PME éligibles limitée à 18.000 euros par an,
- les parts souscrites, valorisées au 31 décembre de chaque année, sont exonérées de cet impôt à hauteur du quota des PME éligibles (sous certaines conditions).

Depuis le 1er janvier 2011, lors de versements effectués au titre de souscriptions éligibles de parts de FCPI (ou de FIP), la fraction d'un versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885-0 V bis) n'est pas susceptible d'être éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.