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Le patrimoine face au divorce

Sur le plan patrimonial aussi, le divorce est une étape douloureuse. Les règles applicables au partage des biens peuvent avoir des lourdes conséquences pour les particuliers.

Patrimoine Famille Divorce

Une des conséquences du divorce est la liquidation du patrimoine commun. Réponses de spécialistes aux questions les plus fréquemment posées.

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Quand sont partagés les biens ?

En divorce par consentement mutuel (majorité des cas), la procédure compte une seule phase : le sort des biens à partager est réglé lors de la seule audience avec les autres dispositions (garde des enfants, prestation compensatoire) dans une convention négociée par les époux et leurs avocats.

Les trois autres types de divorces (par acceptation de la rupture des principes du mariage, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute) comptent au moins deux phases : de la requête à l'audience de conciliation (« ordonnance de non-conciliation »), puis de cette ordonnance au prononcé du divorce (au plus tard, deux ans après). Le partage s'effectue souvent lors de cette deuxième phase, avec l'aide d'un notaire.

Si au moment du jugement du divorce, les époux n'ont encore pas réparti leurs biens, le juge les renvoie devant notaire (cette troisième phase a lieu dans 15 % des divorces). La répartition se fait alors à l'amiable ou en retournant devant un magistrat pour les désaccords (partage judiciaire).

A quelle date est calculée la valeur des biens ?

En divorce par consentement mutuel, la nature et la valeur des biens sont évaluées à la date du divorce (une seule audience). Dans les autres cas, on détermine au jour de l'ordonnance de non-conciliation quels biens sont communs ou personnels (propres). Après cette date, un bien ne peut plus changer de nature (les masses sont figées) : ainsi, les salaires sont propres à partir de l'ordonnance, même si on est marié en communauté.

Mais attention, sauf pour les comptes bancaires (lire ci-dessous), la valeur des biens n'est calculée que plus tard, à la date du partage. « Prenons le cas d'un époux marié sous le régime légal. Son entreprise, qui fait partie de la masse commune, vaut 5 lors de l'ordonnance de non-conciliation, mais 100 à la fin du partage judiciaire plusieurs années plus tard. Le conjoint bénéficiera de cette prise de valeur, même si les époux étaient séparés quand elle s'est réalisée », illustre Beatrice Weiss Gout, avocate spécialiste du divorce.

Combien coûte le partage ?

Côté fiscalité, il faut acquitter un droit d'enregistrement de 2,5 % sur l'actif à partager, après déduction des dettes. En ajoutant, pour les biens immobiliers, 0,10 % de la valeur brute des immeubles (salaire du conservateur). Les honoraires du notaire dépassent légèrement 1% de l'actif brut hors taxes. Enfin, des frais fixes de 500 à 1.000 euros s'additionnent.

A titre indicatif, il faut compter environ 21.000 euros pour 500.000 euros d'actifs à répartir (le coût total d'un divorce étant bien supérieur, du fait des frais d'avocat notamment).

Que deviennent les comptes bancaires ?

Après l'ordonnance de non-conciliation, les comptes de chacun sont, en général, séparés. Sauf pour les comptes-titres, qui sont évalués comme le reste du patrimoine au jour du partage, la valeur des comptes bancaires est évaluée au moment de l'ordonnance de non-conciliation. Attention, celui qui aurait dissimulé un compte ou contrat d'assurance-vie à son conjoint peut être condamné à l'abandonner en totalité à ce dernier (« recel de communauté »).

En pratique, pour liquider le régime matrimonial, le notaire effectue des recherches. « Et le juge peut l'autoriser à consulter le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) », détaille Jacques Combret, notaire à Rodez.

Peut-on annuler les donations faites à un époux ?

Depuis le 1 er janvier 2005, les donations « entre vifs » sont irrévocables (somme d'argent, bien propre), tout comme les présents d'usage (bague de fiançailles, voiture, etc.). «Par exemple, en séparation de biens, si vous avez financé la part de votre époux pour l'achat d'un bien en indivision, le juge considérera qu'il s'agit d'une donation entre époux qui ne peut être annulée», explique Elisabeth Deflers, avocate associée chez Péchenard & Associés. En revanche, les dispositions prévues en cas de décès de l'un des époux sont effacées par le divorce.

En séparation de biens, quelles dépenses donnent droit à compensation ?

Certaines dépenses pendant le mariage engendrent des « créances » donnant droit à indemnisation : il en va ainsi des frais engagés pour réparer un bien propre de l'autre époux ou pour payer les impôts du foyer. En revanche, les sommes dépensées pour la vie du ménage, par exemple pour les courses alimentaires ou les vacances, ne peuvent faire l'objet de créances. « En séparation de biens, il faut donc être vigilant à la répartition des dépenses entre les époux pendant le mariage », conseille Stéphanie Travade-Lannoy, de BWG Associés.

Ne pas confondre :
Attention, la «liquidation» du régime matrimonial doit être distinguée de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire, issue du droit du divorce, concerne tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Elle compense les écarts de niveaux de vie créés par le divorce.

Caroline Racapé - Les Echos.