Fiscalité du patrimoine : les enjeux de la réforme

Nicolas Sarkozy a confirmé hier aux députés de la majorité qu'il entendait supprimer l'ISF et le bouclier fiscal. Mais la réforme est semée d'embûches.

Fiscalité du patrimoine : les enjeux de la réforme

Isolée en Europe, la France est décidée à rentrer dans le rang en troquant l'impôt de solidarité sur la fortune pour une taxation plus forte des revenus du capital. " L'erreur faite dans les années passées a été de taxer le patrimoine alors qu'il vaut mieux taxer les revenus du patrimoine et les plus-values ", a défendu Nicolas Sarkozy mardi soir. " Je supprimerai le bouclier fiscal. Je vais supprimer l'ISF ", a-t-il confirmé hier aux députés de la majorité. Mais la réforme est semée d'embûches.

A un an de la présidentielle, le gouvernement doit éviter d'alourdir la pression fiscale de millions d'épargnants échappant aujourd'hui à l'ISF. Pas question, par exemple, de frapper les détenteurs de Livrets A. Or, en supprimant l'ISF (qui rapporte 4 milliards d'euros) et le bouclier fiscal (qui ne coûte " que " 700 millions), il faut trouver plus de 3 milliards de recettes nouvelles pour équilibrer la réforme.

Quel est l'avantage de taxer les revenus du patrimoine ? L'avantage est d'alléger la charge fiscale des ménages qui ne tirent aucun revenu de leur patrimoine (résidences principales et secondaires, bois et forêts, oeuvres d'art, etc). L'inconvénient est d'inciter les ménages aisés à investir dans un patrimoine dormant, peu bénéfique à l'économie. Reste à savoir si le gouvernement retiendra une définition large ou étroite des revenus du patrimoine. Les Pays-Bas - exemple très regardé par l'Elysée -ont retenu la notion extrêmement large de " revenus théoriques ", qui couvrent tout le capital susceptible de produire des revenus dans le futur : détention d'actions, plan d'épargne, etc.

Faut-il conserver une taxation faible du patrimoine lui-même ? Ce peut être une option pour équilibrer budgétairement la réforme et répondre aux critiques de la gauche (lire ci-dessous). L'Elysée ne l'exclut pas. Une piste, parmi d'autres, serait d'accroître les taxes foncières, très inférieures à ce qu'elles représentent au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

La France peut-elle se permettre de taxer davantage les revenus du patrimoine ? Les marges de manoeuvre existent mais elles sont faibles, estime-t-on à Bercy. D'après Eurostat, la France figure déjà parmi les plus sévères en matière de taxation des revenus du patrimoine. Faux, rétorque la Cour des comptes. Si les taux affichés sont effectivement élevés, les possibilités d'exonérations sont aussi parmi les plus favorables d'Europe, résume-t-elle dans un récent rapport sur le patrimoine des ménages : moins de 40 % des revenus du patrimoine sont actuellement taxés à l'impôt sur le revenu. Tout compris, les impôts sur le patrimoine (contributions sociales, prélèvement forfaitaire libératoire et impôt sur le revenu) n'apportent " que " 25 milliards d'euros à l'Etat, soit une taxation moyenne d'environ 15 %.

Les dernières hausses d'impôt ne réduisent-elles pas ces marges de manoeuvre ? C'est un écueil pour l'Elysée. Les prélèvements sur les revenus du patrimoine ont plus que doublé entre 1997 et 2007. Le produit des cotisations sociales a quasiment quintuplé (voir ci-contre). Pour 2011 encore, le gouvernement a décidé d'accroître respectivement de 1 et 2 points le prélèvement forfaitaire libératoire sur les plus-values mobilières et immobilières, et de relever de 0,2 point le prélèvement social, pour financer la réforme des retraites.

Quels seront les gagnants et les perdants de la réforme ? Quel que soit son contenu précis, la réforme fera forcément des gagnants et des perdants. Et très probablement plus de perdants : le nombre de personnes assujetties à l'ISF est en effet beaucoup plus faible (500.000) que celui des contribuables payant des taxes sur les revenus du patrimoine. Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer à première vue, de nombreux ménages aisés pourraient y perdre, car leur poids dans les revenus du patrimoine est nettement plus élevé que dans le patrimoine lui-même. Ils disposent en effet d'un capital diversifié (résidences, actions, plans d'épargne, etc.) plus rémunérateur que la moyenne, estime la Cour des comptes. Lucie ROBEQUAIN