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Quelle fiscalité pour vos donations ?

La donation comporte des avantages fiscaux qui en fait un principe de succession privilégié. Abattements et avantages fiscaux permettent de donner progressivement et parfois sans frais.

La fiscalité des donations

Les abattements fiscaux des donations

Principes de la fiscalité de la donation

Du lien familial entre le donateur et le donataire dépend le montant des abattements et des avantages fiscaux. Le droit à abattement se régénère tous les 15 ans depuis le 17 août 2012.

C'est la règle du rappel fiscal. Cette règle fiscale consiste à rapporter la ou les donation(s) de moins de 15 ans consenties par le donateur ou par le défunt pour le calcul des droits de mutation qui sera effectué lors d'une nouvelle donation ou lors d'une succession en impactant alors les droits de succession. .

Concrètement pour les donations effectuées depuis moins de 15 ans, l'abattement personnel ne jouera sur la nouvelle donation (ou lors de la succession) qu'après déduction de l'abattement déjà utilisé lors de la ou les donation(s) antérieure(s).

Fiscalité de la donation aux enfants

La donation à un enfant donne droit à un abattement de 100 000 euros par parent. Ainsi, un couple peut transmettre à son enfant jusqu'à 200 000 euros - sans impôt - tous les 15 ans.

Fiscalité de la donation aux petits-enfants

Les grands-parents consentant une donation à leurs petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 euros par aïeul et par petit-fils ou petite-fille.

Fiscalité de la donation aux arrière-petits-enfants

Un abattement de 5 310 euros s'applique sur la part de chacun des arrière-petits-enfants.

Fiscalité de la donation à une personne handicapée

Tout handicap du donataire donne droit à un abattement supplémentaire de 159 325 euros. Ce dispositif est cumulable avec les autres abattements.

Fiscalité de la donation entre collatéraux (frères et sœurs)

Ces donations sont taxées après application d'un abattement de 15.932 euros.

Fiscalité de la donation entre époux ou partenaires unis par un Pacs

Pour un couple marié ou partenaires de Pacs, la donation obéit à des règles et plafonds spécifiques. Les donations entre époux et entre partenaires de pacs sont imposables après un abattement de 80 724 euros.

Cumul de donations

Les abattements fiscaux peuvent être cumulés par un même bénéficiaire (ou "donataire").

Exemple : Un enfant peut recevoir 200 000 euros de ses parents et 127.460 euros de ses quatre grands-parents, tous les 15 ans, soit une somme totale de 327 460 euros, le tout sans fiscalité.

 

Réductions d'impôt sur les donations

Lorsque la donation, malgré l'application de l'abattement, donne lieu à taxation, le montant des droits dus est susceptible d'être réduit.

Réduction pour charge de famille

Si le donataire a au moins 3 enfants au moment de la donation, le montant des droits de donation dus est réduit de :

  • 305 euros par enfant à compter du troisième pour les autres types de donation.
  • 610 euros par enfant à compter du troisième si la donation est en ligne directe ;

Réduction spécifique aux donations d'entreprises

Lorsque dans une opération de transmission d'entreprise (pacte Dutreil), la donation est en pleine propriété avec un donateur âgé de moins de 70 ans, les droits sont alors réduits de 50 %.

Le paiement des droits de donation

Lorsque la donation subit une taxation, le paiement de l'impôt peut être effectué comme suit :

Si la donation est passée devant notaire:

Immédiatement par le donataire. Observons que le donateur peut décider de prendre les frais à sa charge sans que cela ne constitue une donation supplémentaire ,

S'il s'agit d'un don manuel:

Pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l'administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation :

- soit spontanément ;

- soit en réponse à une demande de l'administration ;

- soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse.

Le fait générateur des droits de donation est en principe constitué par la date de la révélation du don manuel par le donataire.

 

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