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Les conséquences patrimoniales du décès

Le décès fige les avoirs du défunt et déclenche la succession. Celle-ci débouche généralement sur le partage du patrimoine entre les héritiers.

Les conséquences patrimoniales du décès

L'ouverture de la succession

La succession s'ouvre le jour du décès du défunt. S'il est marié, son régime matrimonial est automatiquement dissout. Le patrimoine du défunt est, à défaut de testament, transmis à ses héritiers désignés par la loi. Il s'agit de règles de dévolution successorale, étudiées ci-après.

À défaut d'héritiers réservataires et à condition d'avoir rédigé un testament, le défunt peut transmettre ses biens à qui bon lui semble.

 

La dévolution successorale

La dévolution successorale est constituée de règles légales permettant de déterminer qui sont les héritiers ou légataires du défunt et quelle est leur quote-part de droits dans la succession.

Les héritiers requièrent généralement le notaire pour rédiger l'acte constatant cette dévolution appelé " acte de notoriété ". Cet acte a pour objet également de constater l'acceptation ou le cas échéant la renonciation à succession des héritiers et légataires le cas échéant. Il permet aussi de préciser les droits de chacun sur le patrimoine successoral.

Pour l'aider dans cette tâche, les proches du défunt doivent lui communiquer l'ensemble des documents permettant d'identifier les membres de la famille concerné par la succession. Il s'agit notamment :

  • du livret de famille ;
  • du contrat de mariage ;
  • du jugement de divorce, le cas échéant ;
  • de l'état civil des enfants ;
  • d'un extrait de l'acte de décès.

Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession (testament, donation entre époux).

Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce fichier fera apparaître éventuellement le dépôt d'un testament ou la conclusion d'une donation entre époux, appelée également " donation au dernier vivant ".

 

Le patrimoine successoral

Dès lors que les héritiers ont accepté la succession, une indivision successorale est susceptible de se créer entre eux s'ils ont chacun des droits de même nature sur le patrimoine (des droits de pleine propriété par exemple). Le patrimoine du défunt peut également être démembré entre ses héritiers. C'est notamment le cas en présence d'un conjoint survivant ayant opté pour l'usufruit de la succession, les enfants communs du couple bénéficiant alors de la nue-propriété des biens.

En tout état de cause, la succession comprend tous les biens existant au jour du décès et appartenant au défunt. Dès l'instant où les proches préviennent les institutions bancaires du décès, les comptes bancaires (excepté généralement les comptes-joints et les comptes courants), les coffres, les portefeuilles de titres sont bloqués.

 

La déclaration de succession

La déclaration de succession est un acte fiscal qui est en pratique rédigé avec l'aide d'un notaire. Cette photographie du patrimoine au jour du décès permet de déterminer les droits de succession éventuellement dus par chacun. Voir l'article consacré aux droits de succession.

Elle est obligatoire, même s'il n'y a pas de droits à payer, sauf :

  • si l'actif successoral brut (c'est-à-dire avant déduction des dettes) ne dépasse pas 50.000 euros pour la succession en ligne directe entre époux ou partenaires pacsés, à condition toutefois de n'avoir pas bénéficié d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré de la part du défunt ;
  • si l'actif brut ne dépasse pas 3.000 euros pour les autres héritiers.

C'est un document qui doit être souscrit par les héritiers (ou les légataires) dans les six mois qui suivent le décès. En cas de non respect de ce délai, des intérêts de retard au taux de 0,40% par mois sont à payer. Une majoration de 10% s'applique et s'ajoute aux intérêts de retard si le dépôt de la déclaration est effectué plus d'un an après le décès. Cette majoration peut atteindre 40% des sommes dues si la déclaration n'est toujours pas déposée après la mise en demeure de l'administration fiscale.

L'administration fiscale peut également contester son contenu, jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la déclaration doit être déposée, sauf en cas de successions non déclarées ou ommissions de biens cas pour lesquels le délai sera alors de 6 ans.Cette déclaration fiscale de succession doit contenir :

  • l'identité du défunt et de ses héritiers ou légataires, leur quote-part de droits dans la succession (cf. acte de notoriété) ;
  • un rappel des donations consenties par le défunt et dont ont déjà bénéficié les héritiers ;
  • l'existence d'un testament ou de clauses du contrat de mariage, d'une donation entre époux ;
  • la détermination du patrimoine, actif et passif, selon les règles fiscales ;
  • la liste des meubles qui garnissent le local d'habitation du défunt (ils peuvent soit faire l'objet d'une estimation résultant d'un inventaire notarié, soit être évalués forfaitairement à 5% des autres biens composant l'actif de succession).
  • une affirmation de sincérité

 

Le règlement des impôts dus par le défunt

Le décès a aussi d'autres conséquences fiscales immédiates. Le conjoint survivant ou les héritiers doivent  remplir les obligations fiscales (déclarations, paiement des impôts) qui incombaient au défunt.

Les revenus du défunt, acquis pendant l'année de son décès, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Depuis 2011, la déclaration de revenus déposée au titre du décès du conjoint doit être souscrite dans les délais de droit commun (et non plus dans les 6 mois).

La déclaration des revenus perçus par un couple du 1er janvier à la date du décès pourra donc être souscrite en même temps que la déclaration de revenus personnels perçus après le décès par le conjoint survivant.

Il y a deux déclarations à déposer :

- une pour le couple, qui court du début de l'année jusqu'à la date du décès (avec tous les membres du foyer fiscal y compris le défunt) ;

- une autre au nom du conjoint survivant, où le conjoint précise sa nouvelle situation de famille (cocher la case veuf ou veuve) et qui concerne les revenus, de la date du décès jusqu'à la fin de l'année.

Le conjoint survivant conserve le quotient familial pendant l'année du décès.

La déclaration du patrimoine imposable à l'ISF doit être effectuée par les héritiers:

-en mentionnant la valeur du patrimoine du défunt sur la déclaration complémentaire du revenu lorsque la valeur du patrimoine du défunt est comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 € ;

- dans les six mois qui suivent le décès, si ce dernier s'est produit entre le 1er janvier et le 15 juin et que la valeur du patrimoine du défunt est supérieure à 2 570 000 € (le paiement est alors joint à la déclaration) ;

Les avantages fiscaux liés aux placements du défunt ne sont pas remis en cause. Concernant un PEA, en cas de décès du titulaire, avant ou après l'expiration de la cinquième année du plan, la clôture n'entraîne aucune imposition des gains nets au titre des revenus réalisés depuis l'ouverture du plan. En revanche, le gain net constaté sur le plan est soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la durée du plan. Enfin, le PEA intègre la succession dans des conditions de droit commun.

 

Le partage du patrimoine successoral

Chaque héritier ou légataire a droit à une part du patrimoine du défunt, fonction de sa quote-part légale ou de celle dont il bénéficie aux termes du testament du défunt.

Quoiqu'il arrive, les héritiers dits réservataires, ne peuvent recevoir moins que la partie du patrimoine appelé "la réserve", qui leur est réservée par la loi, la quotité disponible étant celle dont le défunt peut disposer librement par testament ou donation. Le calcul de la réserve et de la quotité disponible n'est définitivement effectué que lors du partage de la succession.