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Les prestations familiales

Les prestations familiales versées par la sécurité sociale sont selon les cas versées sous ou sans conditions de ressources. Cet article détaille les 4 pres...

Les prestations familiales

Conditions générales d'attribution des prestations familiales 

Toute personne de nationalité française, ou ressortissante de l'Union européenne ou de Suisse résidant en France, ayant à sa charge des enfants ne percevant pas eux-mêmes de prestations familiales, peut bénéficier de prestations familiales.

En cas d'expatriation, l'allocataire peut bénéficier des prestations familiales si ses enfants continuent de résider en France et sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- si le séjour des enfants à l'étranger n'excède pas 3 mois par an,

- si le séjour de plus longue durée est nécessaire à la poursuite des études, à l'apprentissage d'une langue étrangère ou à une formation professionnelle,

- si la famille a sa résidence dans une zone frontalière en France et que l'enfant fréquente un établissement dans le pays voisin et rejoint sa famille à intervalles rapprochés.

Les étrangers résidant en France peuvent aussi bénéficier des prestations familiales, à condition que leurs enfants soient nés en France ou soient entrés régulièrement dans le pays à la suite d'une procédure de regroupement familial, ou que soit reconnue à leurs enfants la qualité de membre d'une famille de réfugiés, ou que leurs enfants soient titulaires d'une carte de séjour. La durée de résidence doit être supérieure à 3 mois.

 

Allocations familiales

  • Conditions d'attribution

Toute famille ayant à charge au moins 2 enfants de moins de 20 ans a droit aux allocations familiales dont le montant dépend depuis le 1er juillet 2015 des revenus du foyer.

  • Montant mensuel en vigueur depuis le 1er janvier 2016

Nombre d’enfants à charge

Ressources 2014

(plafonds en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2016)

2 enfants

Ressources inférieures

à 67 408 euros

Ressources comprises entre 67 408 euros et 89 847 euros

Ressources  supérieures à 89  847euros

Par enfants supplémentaire

+ 5 617 euros

(soit inférieures à 73 025 pour 3 enfants)

+ 5 617 euros

(soit comprises entre 73 025 et 95 464 pour 3 enfants)

+ 5 617 euros

(soit supérieures à 95 464 euros pour 3 enfants)

 

Montant des allocations

Montant des allocations pour 2 enfants

129,47 euros

64,74 euros

32,37 euros

Montant des allocations pour 3 enfants

295,35 euros

147,53 euros

79,76 euros

Par enfant de plus

165,88 euros

82,95 euros

41,48 euros

Majoration par enfant de 14 ans et plus

64,74 euros

32,37 euros

16,18 euros

Si les revenus dépassent légèrement l'un des plafonds, il est prévu des mesures de lissage afin d'éviter les effets de seuil.

Allocation de soutien familial (ASF)

  • Conditions

L'allocation de soutien familial est versée si l'enfant est orphelin de père ou de mère, ou s'il n'a pas été reconnu. Sous certaines conditions, elle peut également être attribuée temporairement si l'un des parents ou les deux ne participe(nt) plus à l'entretien de l'enfant.

  • Montant mensuel depuis le 1er avril 2016

L'allocation s'élève à :

- 104,75 euros pour l'enfant privé d'un de ses parents ;

- 139,58 euros pour l'enfant recueilli privé de ses 2 parents.

 

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

  • Conditions

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources et est versée à la famille d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.

L'enfant doit présenter un taux d'incapacité de 80 %, ou compris entre 50 et 80% s'il fréquente un établissement spécialisé ou si un recours à un dispositif d'éducation ou d'accompagnement adapté est nécessaire. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est en charge de fixer ce taux.

  • Montant mensuel depuis le 1 er janvier 2016

L'allocation s'élève à 130,12 euros par enfant. Un complément peut être accordé sous certaines conditions (niveau du handicap, parent isolé).

  • Compléments 2016 en fonction des catégories de handicap

Des compléments de l'AEEH existent selon 6 catégories de niveaux de handicap, auxquels s'ajoute une majoration pour parent isolé, selon le tableau suivant :

  Montant complément AEEH Majoration parent isolé
1ère catégorie 97,59 € -
2ème catégorie 264,30 € 52,86 €
3ème catégorie 374,09 € 73,19 €
4ème catégorie 579,72 € 231,77 €
5ème catégorie 740,90€ 296,83 €
6ème catégorie 1 104,18 € 435,08 €

 

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L'AJPP est attribuée aux parents ou à toute personne assumant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une gravité telle que son état nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

  • Conditions relatives à l'allocataire

Il doit interrompre ponctuellement son activité professionnelle ou être en congé de présence parentale. Il peut être salarié du secteur privé ou agent du secteur public, et sous conditions, Voyageur représentant placier (VRP), employé de maison ou non-salarié.
Il peut être en formation professionnelle ou demandeur d'emploi, à condition qu'il soit indemnisé au titre de l'assurance chômage.

  • Conditions relatives à l'état de santé de l'enfant

La gravité de la maladie et le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement. Le droit à la prestation est soumis à avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie.

  • Montant

L'allocation s'élève à :

- 43,01 euros par jour pour un couple ;

- 51,10 euros par jour pour une personne seule.

Des compléments pour frais peuvent être versés sous conditions de ressource.

  • Durée

L'allocation est attribuée pour la durée prévue par le médecin et pour une période maximale de 3 ans. Cette durée est réexaminée tous les 6 mois.

Au sein de cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières. En cas d'amélioration de l'état de santé, le droit à l'allocation est suspendu, mais il peut être réactivé en cas de rechute ou de récidive.