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Séparation : que devient le patrimoine ?

De la communauté réduite aux acquêts à la communauté universelle, en passant par la séparation de biens, la répart...

Le patrimoine en cas de séparation

Patrimoine des époux mariés sans contrat

Quand il n'a pas été conclu de contrat de mariage, la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial prévalant par défaut.
 
  • Trois patrimoines
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, on distingue 3 patrimoines : celui de chacun des époux et le patrimoine commun.
 
Les biens propres de chacun des époux sont ceux acquis avant le mariage, ou acquis par donation ou succession
Chaque époux peut en user librement à une exception près, le logement familial, qui doit faire l'objet d'un accord entre les deux pour être loué ou cédé.
 
Tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage font partie des biens communs, y compris ceux financés par les gains de l'activité professionnelle de l'un ou l'autre des époux et les revenus d'un bien propre (par exemple, le loyer d’un appartement obtenu par l’un des époux suite à une succession). 
 
  • Dissolution du mariage
Chacun des époux récupère son patrimoine propre et la moitié du patrimoine commun
Si des fonds propres à un époux ont servi à régler des dettes communes, la communauté doit en principe récompense à cet époux. 
A l'inverse, si la communauté a payé des dettes propres d'un époux, ce dernier doit récompense à la communauté.
 

Patrimoine des époux mariés avec contrat

  • Communauté réduite aux acquêts avec aménagements
Par contrat, il est possible de compléter le régime de la communauté réduite aux acquêts en introduisant certaines clauses ayant pour objet notamment de favoriser le conjoint survivant. On trouve par exemple :
- la clause de partage inégal, qui permet d'attribuer les deux tiers ou les trois quarts de la communauté au conjoint survivant au lieu de la seule moitié à laquelle il a droit ;
- la clause de préciput qui permet au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens prédéterminés avant le partage de la communauté.
Ces clauses constituent des avantages matrimoniaux.
 
  • Communauté universelle
Dans le contrat stipulant le régime de la communauté universelle, tous les biens acquis avant et après le mariage entrent dans le patrimoine commun, à l'exception des biens propres par nature visés à l’article 1404 du Code civil (effets personnels, instrument de travail nécessaire à la profession d’un époux, sauf s’ils sont l’accessoire d’un fonds de commerce dépendant de la communauté, etc.). Les époux peuvent cependant convenir d’intégrer ces biens dans la communauté universelle.
Souvent, le régime de la communauté universelle prévoit une clause d'attribution intégrale de la communauté, qui attribue l'intégralité du patrimoine au conjoint survivant, en pleine propriété ou en usufruit.
 
  • Séparation de biens
Dans le régime de la séparation, il existe deux patrimoines : celui personnel de chacun des 2 époux. Les biens acquis en indivision appartiennent aux époux au prorata de leur apport respectif. A défaut de mention dans l’acte, ils sont réputés leur appartenir pour moitié chacun.
 
  • Participation aux acquêts
Ce régime fonctionne comme celui de la séparation de biens pendant l’union. Au moment de la dissolution du régime, chacun des époux participe pour moitié à l'enrichissement de l'autre. Une clause de participation inégale peut néanmoins être insérée dans le contrat de mariage.
 

Transmission du patrimoine entre époux

Depuis la loi Tepa de 2007, la fraction du patrimoine du défunt transmise à l’époux survivant n’est soumise à aucun droit de succession.
 
Avec ou sans contrat de mariage, il est possible de favoriser le conjoint survivant en présence d’enfants, notamment au moyen d’une donation au dernier vivant. 
Cet acte notarié permet au conjoint survivant, au moment de la succession, de choisir entre :
- la pleine propriété de la quotité disponible ; 
- un quart des biens du défunt en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit
- la totalité de ses biens en usufruit.
 
Au décès du premier époux et sauf cas de l’attribution intégrale de la communauté universelle en pleine propriété, la succession s’ouvre entre les héritiers. C’est au moment du partage des biens que sera évaluée la « réserve », partie du patrimoine du défunt dont les héritiers réservataires ne peuvent être dépouillés.
En présence de descendants, le conjoint survivant ne bénéficie d’aucune réserve. En l'absence d'enfant, il bénéficie d'une réserve de un quart des biens du défunt.