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Le statut fiscal des célibataires, divorcés ou séparés

Au regard de l’Impôt sur le revenu (IR), le célibataire constitue à lui seul un foyer fiscal, même s’il vit en concubinage notoire.

Le statut fiscal des célibataires

Des règles particulières s’appliquent cependant concernant la détermination du quotient familial en fonction de la situation familiale du célibataire. En revanche, au regard de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), deux célibataires concubins notoires forment un seul foyer fiscal.

 

Célibataire et Impôt sur le revenu (IR)

Pour l’administration fiscale, le célibataire constitue à lui seul un foyer fiscal. Il doit donc établir seul sa déclaration de revenu même s’il vit en concubinage. En présence d’enfants, le calcul du quotient familial dépend de la situation du célibataire, s’il vit seul ou en concubinage.

Célibataire, divorcé ou séparé vivant seul (parent isolé)

Nombre d'enfants à charge Nombre de parts
0 1
1 2
2 2,5
3 3,5
4 4,5

Lorsque le célibataire vit seul et supporte à titre exclusif ou principal la charge d'au moins une personne, le premier enfant compte pour une part entière, contre 0,5 pour un couple marié, pacsé ou pour des célibataires en concubinage notoire, c’est-à-dire vivant ensemble sans être ni marié ni pacsé.

Lorsque les enfants mineurs, qu’ils soient issus d’un mariage, d’un Pacs, ou d’un concubinage précédent, sont en garde alternée égalitaire, chacun des parents vivant seul bénéficie de l’avantage du quotient familial.

Si certains enfants sont à la charge exclusive de l’un des parents et les autres en résidence alternée, les enfants à charge exclusive sont pris en compte en premier pour le calcul du quotient familial.

Exemple :
Patrick et Sylvie ont eu 3 enfants : Paul, Antoine et Margot, la dernière née, qui vit exclusivement chez sa mère.
Le quotient familial de Sylvie s’établit à 1 part pour elle, 1 part pour Margot, 0,25 pour Paul et 0,5 pour Antoine, soit un total de 2,75 parts.
Patrick, lui, bénéficie d’1 part pour lui et de 0,25 pour Paul et 0,5 pour Antoine, soit 1,75 part.

Ces enfants donnent alors droit, pour chacun des parents, à :

  • 0,25 part pour le premier et à 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume seul la charge exclusive ou principale d'une personne ;
  • 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume seul la charge exclusive ou principale de deux personnes.

Toute personne à charge et titulaire d’une carte d’invalidité donne droit à 0,5 part supplémentaire.

Un contribuable seul, sans personne à charge, mais ayant élevé au moins 1 enfant, bénéficie de 1,5 part lorsqu'il se trouve placé dans certaines situations : le contribuable doit avoir élevé l’enfant pendant au moins 5 ans alors qu’il vivait seul, ces 5 années pouvant être consécutives ou non. Les contribuables ne remplissant pas cette condition ont vu leur demi-part supprimée fin 2012.

Célibataire, divorcé ou séparé vivant en concubinage

Nombre d'enfants à charge Nombre de parts
0 1
1 1,5
2 2
3 3
4 4

Chaque enfant ne peut être déclaré que par un seul parent. En cas de résidence alternée, les règles du célibataire vivant seul, vues plus haut, s’appliquent.

 

Célibataire et Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Au regard de l’ISF, un couple de célibataires concubins notoires forme un seul foyer fiscal.
La totalité de leur patrimoine est prise en considération. Ils remplissent une déclaration commune et sont solidaires devant le paiement de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Célibataire et droits de succession

Un concubin non marié ni pacsé n’est pas considéré comme héritier réservataire au sens du droit des successions. Si son concubin le désigne légataire dans son testament, le célibataire bénéficie seulement d’un abattement de 1 594 euros sur sa part et doit régler, au-delà, 60% de droits de succession.

Entre frères et sœurs, la loi TEPA prévoit une exonération des droits de succession si au moment du décès du frère ou de la sœur, l'héritier remplit les 3 conditions suivantes :

  • est célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès ;
  • est âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé(e) au moment du décès ;
  • a constamment été domicilié(e) avec le défunt durant les 5 années précédant le décès.

Célibataire et prestations familiales

Prestations de la Caisse d’allocations familiales

Les célibataires bénéficient des prestations familiales concernant l’enfance et la famille, le logement, la solidarité et l’insertion, suivant les règles de droit commun, certaines prestations présentant des conditions de ressources.

Certaines prestations sont plus spécialement réservées aux célibataires (ou divorcés, ou séparés) élevant seul leurs enfants, à l’image de l’allocation de parent isolé (API), qui depuis juin 2009 a été intégrée dans le RSA (revenu de solidarité active).

L'ASF (allocation de soutien familial) est versée jusqu’aux 20 ans de l’enfant, au père ou à la mère -sans conditions de ressources- qui élève seul un enfant de moins de 20 ans.

Aide à la garde d’enfants pour parents isolés (Agepi) versée par Pôle -emploi

Versée par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, l’Agepi a pour objectif d'aider -sous certaines conditions-  un parent isolé à faire garder un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans lorsqu’il retrouve un emploi.

Cette prestation est réservée aux personnes qui ne reçoivent pas d’allocation chômage ou qui perçoivent le RSA (revenu de solidarité active).