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La succession et l'héritage

La succession donne lieu au calcul et au paiement des droits de succession et débouche généralement sur le partage des biens du défunt entre ses héritiers et/ou ses légataires.

La succession et l'héritage

Ouverture de la succession

La succession s'ouvre le jour du décès du défunt. S'il est marié, son régime matrimonial est automatiquement dissout.

Le patrimoine du défunt est, à défaut de testament, transmis à ses héritiers désignés par la loi. Ces règles, dites de dévolution légale, sont en effet celles qui permettent de déterminer les héritiers du défunt ainsi que leur quote-part respective. Même en cas de testament, ces règles s'appliquent à la fraction de patrimoine réservé aux parents proches (descendants, ascendants) ou au conjoint survivant. Il s'agit de la "réserve " héréditaire.

Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers ou lorsqu'un testament a été établi par le défunt.

 

Classification des héritiers

Les héritiers, ayant des liens de parenté avec le défunt sont classés par ordre et degré. Le conjoint survivant occupe une place particulière. Depuis la loi du 3 décembre 2001, il est remonté dans l'ordre successoral avant les grands-parents et frères et sœurs du défunt.

Il y a 4 ordres :

- celui des descendants qui réunit les enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants du défunt ;

- celui des ascendants et collatéraux privilégiés qui regroupe les père et mère du défunt, ses frères et sœurs ainsi que leurs descendants ;

- celui des ascendants ordinaires qui réunit ses parents et grands-parents ;

- et enfin, celui des collatéraux ordinaires qui groupe les oncles et tantes du défunt, ses cousins, etc.

La notion de degré indique à l'intérieur de chaque ordre la proximité de parenté avec le défunt.

Un seul ordre est appelé à hériter. A l'intérieur de chaque ordre, les héritiers les plus proches en degré bénéficient de l'héritage, par parts égales sauf en cas de représentation (quand l'héritier est lui-même décédé).

Exemple : Monsieur X. laisse pour lui succéder une fille (1er degré) et un petit-fils (2nd degré), enfant de son fils prédécédé. Chacun héritier a droit à la moitié de la succession.

 

Principales notions juridiques liées à la succession

  • L'actif et le passif successoral

La succession porte sur l'ensemble du patrimoine du défunt. L'actif successoral comprend les biens du défunt au jour du décès et tous ceux présumés lui appartenir. Le passif successoral comprend les dettes et les charges du défunt qui doivent exister au jour du décès et pouvoir être justifiées par tout moyen (facture, contrat...).

  • Options offertes aux héritiers

L'héritier peut accepter la succession, y renoncer, ou l'accepter à concurrence de l'actif net, c'est-à-dire qu'il ne sera tenu à régler les dettes du défunt qu'à hauteur de la valeur des biens dont il hérite.

  • Réserve héréditaire et quotité disponible

La réserve héréditaire est la part de l'héritage qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires.

Ces derniers ne peuvent pas être déshérités totalement. Il s'agit des enfants ou du conjoint survivant en absence de descendants.

Le reste du patrimoine, appelé quotité disponible, peut être transmis à d'autres personnes par testament ou donation.

En fonction de l'existence ou non d'enfants, les réserves et quotités disponibles se répartissent légalement comme suit :

  Part de la succession
  Réserve héréditaire Quotité disponible
1 enfant 1/2 1/2
2 enfants 2/3 1/3
3 enfants 3/4 1/4
Conjoint 1/4 3/4

La réserve et la quotité disponible sont déterminées lors du partage de la succession.

Si un héritier réservataire reçoit moins que la part qui lui revient de droit, il faut en principe procéder à une réduction des donations antérieures et des legs. Les bénéficiaires doivent alors restituer le trop perçu au profit des héritiers lésés.

 

Partage des biens de la succession

Les biens de la succession peuvent être indivis entre les héritiers lorsqu'ils ont chacun des droits similaires sur le patrimoine du défunt et/ou démembrés entre eux (usufruit et nue-propriété). Le partage de l'indivision peut être demandé à tout moment.

Le partage des biens de la succession est basé sur l'égalité en valeur. Chaque héritier reçoit des biens d'une valeur correspondant à ses droits dans la succession. Certains biens peuvent rester en indivision si les héritiers l'acceptent.

Le partage donne lieu à la composition de lots revenant à chaque héritier. Lorsque les héritiers ne sont pas d'accord sur l'attribution des lots, le partage devient judiciaire. Il existe cependant dans ce cas un mécanisme d'attribution préférentielle qui permet de déroger au tirage au sort des lots par le juge.

Un conjoint survivant peut ainsi obtenir du juge que l'habitation principale lui soit attribuée de manière préférentielle. Il peut également le demander, pour des biens professionnels (local, droit au bail, etc.) mais, dans ce cas, la décision reviendra au juge en fonction des intérêts en présence.

 

Les droits de succession

Les droits de succession éventuellement dus sont calculés sur l'actif net après abattement et par application d’un barème qui différe selon le lien de parenté entre le défunt et l'héritier.

Depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession. Attention : les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Il est donc important de prendre des dispositions de son vivant (testament).

A noter que la fiscalité pesant sur une succession peut être optimisée de différentes manières : donations, désignation de bénéficiaires d'assurance-vie, etc.

(Voir l'article consacré aux droits de succession).

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