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Expatriation et régimes matrimoniaux : ce qu'il faut savoir

Partir à l'étranger, c'est le rêve de nombreux Français. Mais s'expatrier peut avoir des conséquences sur votre régime matrimonial. A lire, avant de partir !

Union libre, PACS et mariage : questions et réponses avec Muriel Gamet (notaire chez Cheuvreux Notaires Paris) & Robin Massonnaud (Journaliste pour Mieux vivre Votre Argent)

Dans un monde globalisé, quelles sont les procédures nécessaires pour se marier à l’étranger ?

Quand il y a un élément d’extranéité c'est-à-dire, une nationalité étrangère ou une résidence à l'étranger, il est nécessaire de définir sous quel régime et sous quelle loi on veut être soumis au terme d’un contrat de mariage.

Dans premier temps, le contrat de mariage doit mentionner la volonté d’être soumis à la loi du pays. Une seconde partie doit indiquer l’adoption en vertu de la loi du pays le contrat de séparation de biens pur et simple.

Par exemple, si un Français se marie à une Slovaque aux Bahamas, le contrat de mariage pourrait être reçu par le consul français aux Bahamas.

Par ailleurs, en cas de divorce ou de succession, le fait d’être expatrié a des implications fiscales. À ce titre, il est utile de savoir s’il existe des conventions fiscales entre la France et le pays de résidences et de regarder quelles sont les règles applicables en matière de répartition de la masse taxable.

Des phénomènes de doubles impositions, d’imputation des impôts payés daExpatriation  et régimes matrimoniaux : ce qu'il faut savoirns un État ou des principes de taxations exclusives d’un État à un autre, changent selon le pays de résidence.

Quelles sont les conséquences quand une partie des actifs est en France alors que le mariage à lieu à l’étranger ?

Tout d’abord, la loi civile et la loi fiscale sont distinctes. Une dissociation de la loi au regard de la succession est possible. La loi étrangère comprend les biens immobiliers du pays, ceux-ci sont assujettis à la fiscalité du pays. Enfin, une déclaration en France porte le reste.

La situation fiscale de chaque pays et les conventions fiscales bilatérales entre la France et le pays concerné règlent cette problématique.

Il faut être extrêmement vigilant. Ces conventions fiscales sont renégociées dans le temps et peuvent perdre leur applicabilité.

En matière de succession et de donation, les conventions fiscales signées par la France sont peu nombreuses. Environ 150 conventions concernent l’impôt sur le revenu. Une vingtaine de conventions concernent les droits de succession et les donations.

Certains pays ne possèdent pas de convention fiscale. Le résultat, c’est une double imposition.

Si aucune imputation des impôts étrangers n’est prévue, selon le pays de résidence, la succession peut être taxée sur l’ensemble du patrimoine. C’est-à-dire que vous serez taxé à la fois dans le pays de résidence et en France.

Existe-t-il des différences notoires entre pays européens sur les régimes matrimoniaux ?

Chaque pays a ses propres régimes matrimoniaux. Le régime légal n’est pas forcément le même suivant le pays dans lequel on va se marier sans contrat.

Un Français peut-il adopter un régime européen ?

C’est tout à fait possible s’il a un élément d’extranéité qui lui permet d’adopter le régime du pays européen.

En France, chaque mariage sans contrat célébré après 1992 et vivant 10 ans dans un pays étranger entraîne la mutabilité automatique des régimes matrimoniaux, c’est-à-dire l’adoption du régime légal du pays concerné.

Voir également :