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Régimes matrimoniaux : les possibilités pour protéger, ou non, son conjoint

Comment protéger le conjoint survivant ? Ou, à l'inverse, est-il possible de déshériter son conjoint ? Les conseils d'un notaire et d'un journaliste spécialisé.

Questions et réponses avec Muriel Gamet (notaire chez Cheuvreux Notaires Paris) & Robin Massonnaud (Journaliste pour Mieux vivre Votre Argent)

Nous avons abordé les thèmes du mariage, du divorce mais également de la transmission. Parlons maintenant du testament. Quelle est sa place ? Est-ce qu’il s’impose par rapport à un contrat de mariage ? Par exemple, est-ce que quelqu’un marié sous le régime de la séparation de biens pourrait faire un testament dans lequel il léguerait tout à son conjoint… Comme s’il était en communauté universelle ?

Le testament aborde la question de la succession. Un testament est un complément au contrat de mariage. Le contrat de mariage va créer une enveloppe tandis que le testament va créer une destination. Il est très important de comprendre que cela n’a pas la même signification.

Lorsqu’on fait un testament ou une donation au dernier vivant, on augmente les droits du conjoint survivant. En les augmentant, on rend le conjoint survivant plus stable.

En fait, le testament ne remet pas en cause le contrat de mariage. Vous ne pouvez pas par exemple déshériter vos enfants par testament. Vous êtes obligé de respecter ce qu’on appelle la règle de la part réservataire : une part de votre patrimoine revient de droit à vos enfants.

La participation aux acquêts est-elle encore recommandée compte tenu de sa complexité pour en sortir ?

Elle n’est conseillée qu’aux époux qui sont capables de s’organiser de telle sorte qu’ils vont conserver leur vie durant les justificatifs qui vont permettre de calculer ce qu’on appelle la créance de participation. Pourquoi ? Parce qu’on vit en principe de séparation de biens toute sa vie durant. En revanche, à la dissolution du régime - divorce ou décès - on calcule l’enrichissement de chacun des époux. Celui qui s’est le plus enrichi devra partager avec celui qui s’est le moins enrichi.

En termes de fiscalité, y a-t-il particulièrement des choses à prendre en compte en ce moment ?

C’est assez complexe car cela change pratiquement tous les ans

Je vous donne un exemple, en matière de succession, vous avez une règle fiscale qui renouvelle les abattements au bout d’un certain nombre d’années. En trois-quatre ans, les délais ont été plusieurs fois modifiés.

Dans ce contexte, difficile d’établir une stratégie - par exemple pour des époux mariés sous le régime de la communauté universelle - de transmission de biens en faveur des enfants en essayant de bénéficier des abattements qui peuvent être remis en cause par une modification fiscale.

Quid des droits de succession entre conjoints ?

Il ne faut pas oublier qu’entre eux, les conjoints sont exonérés de droits de succession. Idem entre pacsés, dès lors qu’on est bénéficiaire d’un testament.

En revanche, lorsqu’on est concubin et qu’on a fait un testament en faveur de l’un et de l’autre, on est considéré comme un tiers par l’administration fiscale. Le survivant est donc taxé à 60 %.

Peut-on déshériter son conjoint au profit de ses enfants ?

Oui. Le conjoint n’est pas un héritier réservataire contrairement aux enfants. Mais il y a par exemple un droit d’usage concernant notamment le logement familial. En revanche, le conjoint peut effectivement ne toucher aucune liquidité.

Concubin avec un enfant mineur, dans quelle mesure le concubin survivant peut gérer les biens de son enfant ?

Là, il s’agit d’autorité parentale. Une fois qu’on a l’autorité parentale, il est possible de gérer les biens de son enfant mineur. Pour désigner un tiers, il faudrait rédiger un testament nommant cet enfant légataire universel et en vertu des règles du code civil, il est possible de désigner un tiers pour gérer ses biens.

Quels conseils de bon sens faut-il donner ?

Peut-être l’assurance-vie. Il faut savoir que les contrats d’assurance-vie créer la direction des fonds qui sont déposés sur ce contrat. On a la faculté - sauf clause manifestement excessive par exemple le versement en une fois sur ce contrat d’assurance-vie ayant pour but de déshériter les enfants - de désigner tel ou tel comme bénéficiaire exclusif de ce contrat. Cela pourra être le conjoint qui pourra bénéficier de la totalité de ces capitaux-là indépendamment du partage avec les enfants.

En tout cas, c’est avant de se marier qu’il faut s’interroger sur la nécessité d’adopter un contrat particulier voir de prévoir un contrat de communauté réduite aux acquêts avec des clauses particulières. Il faut au maximum essayer d’anticiper sa situation future sur un plan familial, professionnel et patrimonial.

Qu'en est-il des clauses bénéficiaires des assurances décès trop souvent mise au profit du conjoint alors que ce sont les enfants qui payent les droits ?

Les contrats d’assurance décès et les contrats d’assurance-vie, il ne faut pas oublier que les assureurs ont tendance à prévoir une clause type qui est : « le conjoint et à défaut les enfants » ce qui permet au conjoint de bénéficier de l’intégralité de la somme. Mais la rédaction de cette clause est libre.

Dernier conseil : il faut choisir un régime matrimonial qui ressemble à sa vie et à son patrimoine. La plupart des gens l’ignorent, mais les régimes matrimoniaux, c’est de la dentelle : il y a de très nombreuses dispositions dans le Code Civil qui permette de l’aménager en fonction de votre situation. Vous pouvez pratiquement tout faire.
 

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