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Régimes matrimoniaux et successions : ce qu'il faut savoir

Quel est le régime matrimonial le plus adapté à un second mariage ? Quels inconvénients à la communauté universelle lors de la succession ? Quel impact de la donation au dernier vivant ?

Questions et réponses avec Muriel Gamet (notaire chez Cheuvreux Notaires Paris) & Robin Massonnaud (Journaliste pour Mieux vivre Votre Argent)

La communauté universelle, quelles précautions prendre en présence d’enfants communs ?

En présence d’enfant commun, il s’agit davantage d’usage. Quand on adopte une communauté universelle - en général - on ajoute une clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant.

Cela veut dire qu’au premier décès, la totalité du patrimoine va échouoir au survivant. Aucune succession ne s’ouvre vis-à-vis des enfants. Les enfants vont hériter de l’intégralité du patrimoine au décès du dernier survivant. Avec le jeu de la fiscalité, ils ne bénéficieront que d’un abattement et des tranches progressives.

La communauté universelle est très désavantageuse pour les enfants. Cela peut conduire à un doublement, à un triplement (voire plus encore) du montant des droits de succession. Il est donc nécessaire d’adopter une attitude dynamique et de compenser en aval par des donations. Il existe de nombreuses possibilités : jouer sur les abattements, sur les multiples donations possibles, il est possible de faire des dons d’argent Sarkozy, des dons manuels, des donations-partages.

Qu’est-ce que la clause préciput

La clause de préciput c’est la faculté - pour un survivant - de prélever certains biens dans la communauté. Aujourd’hui, la clause de préciput est extrêmement utilisée. C’est un aménagement du régime de base - communauté de biens réduite aux acquêts - à laquelle on adjoint la clause de préciput qui va porter sur certains biens.

Ce qui est normalement intégré via cette clause ce sont la résidence principale et les contrats d’assurance-vie. Pourquoi ? Parce que la réponse ministérielle de monsieur Bacquet - formulée il y a deux ans - indique que les enfants seront fiscalisés sur les contrats d’assurance-vie souscrits par un des époux soumis au régime de la communauté par les enfants alors qu’ils ne touchent rien. Pour éviter cela, on fait un prélèvement sur le contrat d’assurance-vie au profit du conjoint survivant de telle sorte que les enfants puissent échapper à la fiscalité.

À savoir - Le coût de la rédaction de la d’une clause de préciput n’est pas proportionnel aux biens.

Séparation de biens et compte joint : quel conseil donnez-vous ?

En cas de séparation de biens, il est bien d’avoir un compte joint pour toutes les dépenses courantes… ce que nous appelons les charges du ménage en termes civil.

Le compte joint ne doit servir exclusivement qu’aux contributions de charges de ménage ! Le reste, c’est le compte propre de chacun des époux. Sinon, il faut se marier sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Pour prendre un exemple, le compte joint va servir à acheter le mobilier courant de la maison alors que le compte de monsieur va servir à acheter son tableau de maître.

Pour les impôts, impôts locaux, impôts sur le revenu ou taxe d’habitation voire l’ISF, quelles sont les règles à avoir en tête ?

C’est assez simple en fait, que vous soyez marié sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts, sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime de la communauté universelle, vous avez une déclaration commune et l’un ou l’autre des époux paye les impôts locaux. Il y a une petite exception. Lorsque vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous vivez séparés - on parle de séparation de fait - vous vivez chacun dans un logement différent, alors là, vous avez des déclarations indépendantes.

Quelles dispositions prendre lorsqu’on a des enfants de plusieurs lits ?

Le régime séparatiste est le plus adapté. Cela permet que le patrimoine détenu par le parent commun des enfants soit partagés entre tous les enfants. De l’autre côté, les enfants du dernier lit toucheront seuls le patrimoine de leur parent.

Quels sont les intérêts et impacts de la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant permet d’augmenter les droits du conjoint survivant avec une faculté d’option. La faculté d’option va dépendre du nombre d’enfants que vous avez et, si vous avez des enfants d’un premier lit.

Mais, retenez que c’est une opportunité que vous avez au moment d’un décès.

Secundo, la donation au dernier vivant permet de cantonner. Cela veut dire qu’il est possible de limiter les droits du conjoint survivant sur tel ou tel bien que cela soit assimilé à une donation.

Y a-t-il un âge pour mettre en ordre ses affaires matrimoniales quand on s’est marié sans trop y penser ?

Tout dépend ! Si vous avez trente ans, que vous souhaitez créer votre entreprise et que vous êtes marié sans contrat - c’est-à-dire sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts… alors il est temps de penser à changer de contrat de mariage pour la séparation de biens.

Rappelons que lorsqu’on est entrepreneur et qu’on est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les créanciers peuvent saisir le patrimoine familial.

Néanmoins, dans la plupart des cas le problème de l’aménagement du mariage se pose lorsqu’on commence à avoir des préoccupations successorales, c’est-à-dire plutôt vers la cinquantaine voire la soixantaine.

Voir également :