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Investir outre-mer grâce au dispositif Girardin

La loi Girardin "immobilier" a institué une fiscalité encourageant l'investissement locatif dans les départements et territoires d'Outre-mer.

Le dispositif loi Girardin : investir outre-mer

Principes du dispositif Girardin

Régie par le Code général des impôts, la loi Girardin a été promulguée, le 21 juillet 2003. Elle a entre autres ambitions de pallier la carence de l'immobilier locatif dans les départements et territoires d'outre-mer.

Le dispositif propose une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui réalisent l'acquisition d'un bien immobilier neuf ainsi que des travaux de réhabilitation sur un logement dans les DOM ou dans les TOM.

Bien qu’elle ait pris fin en décembre 2012, le dispositif est resté valable pour les programmes en cours de commercialisation dont le permis de construire a été obtenu avant 2013. Le dispositif Duflot Outre-mer a ensuite remplacé le dispositif Girardin.

Bénéficiaires du dispositif Girardin

Les personnes physiques imposables domiciliées en France ou dans les départements et territoires d'outre-mer peuvent prétendre au dispositif.

Les contribuables français peuvent également investir via leurs parts de Sociétés civiles immobilières (SCI) ou de Sociétés civiles de placement en immobilier (SCPI), soumises à l'Impôt sur le revenu (IR), ou via des sociétés immobilières transparentes (non soumises à l'Impôt sur les sociétés (IS)) investissant en outre-mer.

A noter qu'il est possible d'investir outre-mer au travers de SCI particulières : les SCI Girardin.

 

Conditions d'éligibilité au dispositif Girardin

Le contribuable s'engage soit à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une période minimale:

-de 5 ans en secteur libre

-de 6 ans pour le dispositif Intermédiaire

Cet engagement de location doit prendre effet dans les 6 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble (DAT).

Seuls les permis de construire (PC) antérieurs à 2012 pouvaient  prétendre au dispositif Girardin libre. Les PC 2012 devaient opter pour le dispositif intermédiaire, avec un avantage fiscal plus élevé mais davantage de contraintes :

-le loyer annuel par mètre carré de surface habitable ne doit pas excéder  un plafond,

-les  ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond annuel

Fiscalité du dispositif Girardin

Le dispositif Girardin propose une réduction d'impôt  qui est fonction de l'année d'obtention du permis de construire et du secteur choisi : Girardin libre ou Girardin intermédiaire.

Elle varie de 22 à 38% du montant de l'investissement  répartie sur 5 ans (secteur libre) et 6 ans (secteur intermédiaire) dans la limite d’un plafond au m2 -à 2 448 €HT/m2 en 2014- surface habitable plus varangue (terrasse de 14m2 au maximum).

Date de délivrance du PC

Taux de réduction Girardin libre

Taux de réduction Girardin intermédiaire

Jusqu’au 31/12/2010

30 %

38 %

En 2011

22 %

34 %

En 2012

0

26 %

 

Dispositif Girardin et niches fiscales

La loi Girardin s’inscrit pour les particuliers dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales mais bénéficie d’un régime dérogatoire.

Selon l’article 200-0 A du CGI le plafond de 18 000 € s’applique au dispositif Girardin, selon la règle suivante : le total des avantages soumis au plafond de 10 000 €, majoré du montant des avantages qui sont comme le Girardin, soumis au plafond de 18 000 euros, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 €.