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Les retraites-chapeaux

Le régime de retraite-chapeau, est un système de retraite spécifique dit "supplémentaire" qui complète régime de base et régimes complémentaires.

Fauteuil club

La retraite chapeau est un régime complémentaire à prestations définies, également appellé « régime article 39 » , cette appellation faisant référence à un article du code général des impôts.

Afin de fidéliser ses salariés ou cadres dirigeants,  l’employeur peut s’engager à leur assurer au moment du départ à la retraite un complément de retraite, sous forme de rente.

Le principe de la retraite-chapeau

Les entreprises ont la possibilité d'instaurer au profit de leurs salariés, généralement cadres supérieurs et dirigeants, des garanties de retraite " supplémentaire ". Leur objet est de compléter les pensions des régimes obligatoires composés de la retraite de base et de la retraite complémentaire.

Parmi les différents régimes de retraite supplémentaire, la " retraite-chapeau " garantit à l'assuré un niveau déterminé de pension tous régimes de retraite confondus. C'est un salaire de fin de carrière, dont le versement est étalé pendant toute la durée de la retraite du bénéficiaire. Il est connu également sous le nom de régime différentiel.

Ce contrat est réservé le plus souvent à une catégorie spécifique de salariés (cadres, cadres dirigeants…), sous certaines conditions.

Fidéliser les salariés

Pourquoi les entreprises utilisent ce type de contrat de retraite ? Il s’agit de fidéliser les salariés d’une entreprise car les droits des salariés sont soumis à une condition de présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite. C’est un avantage financier important pour le salarié bénéficiaire.

Il présente de nombreux avantages pour les salariés :

·         Il garantit un niveau global de retraite sous déduction des régimes obligatoires: retraites de base et complémentaire.

·         Il est exclusivement financé par l’entreprise

·         Le montant de la rente est fixé à l’avance, et peut être calculé en pourcentage du dernier salaire du salarié, ou forfaitairement.

Régime fiscal et social pour l'entreprise

Chaque année les cotisations de l’entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Elles ne sont pas soumises aux charges sociales patronales, ni à la CSG et à la CRDS.

Il existe en revanche une contribution sociale « employeur » assise , selon le choix de l’entreprise soit sur les rentes, soit sur les primes  :

- le taux s’élève à 24 % sur les primes versées aux organismes-tiers (assureurs) à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012,

- le taux s’élève à 32 %, dès le 1er euro, sur les rentes versées aux bénéficiaires se rapportant à des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013.

La contribution additionnelle sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale: l’employeur devra également verser une contribution additionnelle de 30% quelle que soit l’option retenue pour la contribution -sur les primes ou sur les rentes-. Elle s’applique dès le 1er euro aux rentes mises en place depuis le 01/01/2010 qui excèdent 8 fois le PASS soit 296 256 euros en 2013.

 

Régime fiscal et social pour le salarié

Les cotisations versées par l’entreprise ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, en raison notemment de son caractère aléatoire.

La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et bénéficie donc à ce titre d’un abattement de 10 %. Elle est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,1 % (CSG, CRDS et cotisation maladie) auquel s’ajoute à compter du 1er avril 2013 la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) de 0,3% soit un total de 8,4%.

Nouvelle contribution à la charge des bénéficiaires des rentes

Pour les rentes mises en place à compter du 1er janvier 2011, les assiettes et les taux , sont les suivants :

- fraction de la rente inférieure à 407 € 10 : 0 %,

- fraction de la rente comprise entre 407 € et 611 €  : 7%,

  - fraction de la rente supérieure à 611 € : 14%.

La fraction de contribution, à la charge des bénéficiaires de rentes, acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle, est déductible de l’impôt sur les revenus.