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Le Plan d'épargne retraite entreprise (Pere)

Le Plan d'épargne retraite entreprise permet aux salariés de disposer d'un complément de revenu à la retraite, en une rente viagère. Avantages fiscaux à la clé.

Le plan épargne retraite

La loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites, dite Loi Fillon, a créé une variante des contrats à cotisation définie, (appelés " Article 83 ", du numéro de leur article du C.G.I) en y ajoutant la possibilité de versements individuels et facultatifs de la part des salariés. Le Plan d'épargne retraite entreprise permet aux salariés de disposer d'un complément de revenu à la retraite, sous la forme d'une rente viagère. Son régime spécifique engendre des avantages fiscaux tant pour l'entreprise que pour le collaborateur.

La mise en place du Plan d'épargne retraite entreprise (Pere) au sein de l‘entreprise Il s'agit d'un type de régime de retraite à cotisations définies, dont la mise en place est facultative. Cependant, lorsqu'il est mis en place au niveau de l'entreprise, son adhésion est obligatoire au niveau des salariés.

Le Pere peut être mis en place de différentes façons :

  • par voie de conventions ou d'accords collectifs
  • à la suite de la ratification à la majorité des salariés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum)
  • ou par une décision unilatérale du chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise peut choisir d'en faire bénéficier tout ou partie du personnel.

Mode de fonctionnement du Plan d'épargne retraite entreprise (Pere)

Chaque bénéficiaire dispose d'un compte individuel ouvert à son nom. Ce compte est alimenté par des cotisations versées par l'entreprise (versements sous forme de pourcentage de salaire dans la plupart des cas), que le salarié peut compléter, s'il le souhaite, par des versements volontaires individuels (libres et/ou programmés). C

es versements complémentaires ne pourront toutefois pas dépasser 10% du revenu du salarié.

Chaque titulaire, pourra ainsi disposer d'un complément de retraite avec une disponibilité des fonds seulement au moment de la retraite.

En termes de gestion, la législation oblige l'établissement à pratiquer une gestion à horizon. Ainsi, les salariés bénéficient d'une sécurisation progressive à l'approche de leur retraite.

Les avantages fiscaux du Plan d'épargne retraite entreprise (Pere)

Il faut distinguer les avantages fiscaux et sociaux des entreprises de ceux des salariés.

  • Pour les entreprises : les sommes versées sont déduites du résultat fiscal et dans certaines limites exonérées de charges sociales.
  • Pour les salariés : les cotisations obligatoires versées sont exonérées d''imposition sur le revenu.

Modalités de sortie du Plan d'épargne retraite entreprise (Pere)

La sortie du Pere se fait uniquement au moment du départ en retraite. Tout déblocage anticipé est impossible sauf cas exceptionnels.

La sortie s'effectue sous forme de rente viagère, qui sera fiscalisée à l'impôt sur le revenu, au même titre que les pensions de retraite.

Souvent assimilé au Plan d'épargne retraite populaire ( Perp), le Plan d'épargne retraite entreprise (Pere) n'est toutefois pas commercialisé par les banques ni les assureurs. Il est en effet conçu et distribué au sein de l'entreprise, au profit d'une catégorie de salariés ou de son ensemble.