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Le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

Le Perco permet aux salariés et dirigeants d'entreprises du secteur privé de se constituer un complément de retraite, grâce à une épargne volontaire, qui peut être abondée par l'entreprise.

Le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

Caractéristiques du Perco

Créé par la loi dite " Fillon " de 2003 sur la réforme des retraites, le Plan d'épargne pour la retraite collective (Perco) a vu son régime modifié par la réforme des retraites de 2010. Il permet aux salariés du secteur privé de se constituer un complément d'épargne en vue de la retraite.

Un Perco ne peut être créé que dans une entreprise proposant déjà d'un intéressement et d'un Plan d'épargne entreprise (PEE) ou d'un Plan d'épargne interentreprises (PEI) depuis plus de 5 ans.

Le Perco peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou par un accord collectif. La sortie du plan d'épargne se fait en rente, ou en capital si l'accord collectif le prévoit.

 

Fonctionnement du Perco

  • Adhésion au Perco

Si le Perco est ouvert à tout salarié, il peut être exigé une condition d'ancienneté de 3 mois maximum.

Chaque salarié doit témoigner de sa volonté d'adhérer au Perco, sauf si le plan prévoit une adhésion par défaut. Dans ce cas, l'entreprise informe les salariés de ce procédé. Les salariés disposent d'un délai de 15 jours pour refuser d'adhérer. L'absence de réponse vaut accord tacite.

 

  • Organisme de placement

L'épargne versée au Perco est investie dans des OPCVM (Sicav ou FCP). L'entreprise doit proposer 3 fonds au profil d'investissement différent, dont un fonds solidaire (voir l'article consacré à l'investissement socialement responsable).

 

  • Constitution de l'épargne

- Les versements du salarié

Ils peuvent provenir de différentes origines : de la participation ou l'intéressement, de versements libres(dans la limite de 25% de sa rémunération annuelle brute), d'un CET (Compte épargne temps), des sommes équivalentes à des jours de repos non pris (au-delà de la 4ème semaine de congés payés et ce dans la limite de 5 jours par an).

- L'abondement de l'employeur

L'employeur peut effectuer un versement initial, même sans apport des salariés. Il peut abonder les versements issus de la participation dans la limite de 16% du Pass soit 5.819 euros en 2012, et sans excéder le triple de la contribution du salarié.

 

  • Une épargne indisponible avant la retraite

Au moment du départ en retraite, le salarié doit expressément demander le déblocage de son Perco.

Le salarié ne peut utiliser son Perco qu'au moment de son départ en retraite, à l'exception de 5 cas de déblocage anticipé :

- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. Dans le cas du décès du bénéficiaire, il revient aux ayant-droits de demander la liquidation des droits ;

- acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à la destruction de cette dernière par catastrophe naturelle reconnue pat arrêté interministériel ;

- surendettement du bénéficiaire ;

- invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de ses enfants ;

- expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.

 

Fiscalité du Perco

  • Fiscalité des versements

Les versements volontaires des salariés (autres que l'intéressement ou la participation) sont imposables sans possibilité de déduction du revenu imposable et soumis à CSG et CRDS après un abattement de 1,75%.

Les sommes abondées par l'entreprise ne sont pas considérées comme un complément de revenu et ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, à condition d'être conservées au moins 5 ans.

L'employeur acquitte sur son abondement le forfait social de 8% (20% à compter d'août 2012), ainsi qu'une contribution de 8,2% pour la part qui dépasse 2.300 euros par salarié.

L'attrait fiscal du Perco pour le salarié intervient surtout à la sortie.

 

  • Sortie en capital

Les intérêts produits sont exonérés d'impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux s'appliquent.

Le capital reçu fait partie du patrimoine soumis à l'ISF, sauf pour les Perco souscrits avant le 31 décembre 2010.

 

  • Sortie en rente viagère

La rente viagère perçue est soumise à impôt sur le revenu, après abattement de 60% si elle est perçue avant 70 ans et de 70% après 70 ans.

La rente servie échappe à l'ISF sous certaines conditions :

- le contribuable doit avoir alimenté son contrat par des versements réguliers pendant au moins 15 ans ;

- il doit demander le versement de sa rente au plus tôt à 60 ans ou à la date de la liquidation de sa retraite dans un régime obligatoire ;

- pour les Perco ouverts avant le 31 décembre 2010, la condition des 15 ans n'est pas exigée si le contribuable a adhéré au Perco moins de 15 ans avant l'âge lui donnant droit à une retraite à taux plein.