Retenez qu’il existe une prescription de 30 ans après le dernier mouvement sur le compte à l’initiative du titulaire. Après, l’argent revient à l’État (article R47-1 du code du domaine de l’État). Jusque-là vous pouvez reprendre l’argent auprès de la banque ou - après 10 ans - auprès de la Caisse des dépôts, à condition d’avoir un justificatif de la qualité pour le faire, par exemple le certificat d’hérédité si le compte appartenait au défunt légataire. Pour ce qui concerne l’éventuelle rémunération du compte, la banque doit continuer à créditer les intérêts durant 10 ans et après transfert à la Caisse des dépôts les intérêts ne sont plus dus.
Une loi n°2014-617 du 13 juin 2014 a changé cette règle pour renforcer, mais à compter de 2016 seulement, l’obligation de la banque de rechercher les bénéficiaires de comptes inactifs. Tout d’abord la loi (article L. 312-19 du code monétaire) considère comme « inactif » le compte resté sans mouvement durant 1 année de la part du titulaire.
Seconde condition importante : qu’aucune opération n’ait été faite sur tous les comptes de l’intéressé dans la banque. Ce délai est de 5 ans pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et les portefeuilles de valeurs mobilières. En cas de décès, le compte bancaire devient inactif à l’issue d’une année au cours de laquelle aucun des ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits. La loi impose aux banques de consulter tous les ans le « répertoire national d’identification des personnes physiques » (RNIPP) pour identifier les clients décédés. Ce texte les astreint également à publier, annuellement, le nombre et l’encours des comptes inactifs.
À compter de 2016, la règle est claire :
« Lorsqu’un compte est considéré comme inactif, l’établissement tenant ce compte en informe par tout moyen à sa disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l’établissement et leur indique les conséquences ».
En outre, la loi autorise les banques à appliquer des pénalités pour compte inactif mais avec des frais plafonnés par le ministère des finances.
10 ans après « la dernière manifestation du titulaire du compte » (ou de son représentant), ou bien 3 ans après le décès, les avoirs doivent être transférés à la Caisse des dépôts (art. L. 312-20 du code monétaire). Là aussi la banque doit avertir au préalable le titulaire. Et 20 ans après ce transfert (ou 27 ans en cas de décès) l’argent revient au Trésor public. La Caisse des Dépôts a l’obligation de prévoir une publicité de l’identité des titulaires de comptes en déshérence dont elle détient les avoirs.
Pour plus d’informations sur les comptes inactifs rendez-vous sur : Loi Eckert
