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Avec la crise actuelle liée au Covid 19, votre niveau de revenus peut diminuer. Il est possible de demander une modulation à la baisse du taux de prélèvement. Mode d’emploi.

La crise actuelle risque d’impacter à la baisse le montant des revenus de très nombreux français. L’avantage du prélèvement à la source est de permettre l’adaptation en temps réel de l’impôt au montant des revenus perçus. Mais il est aussi possible de choisir de moduler à la baisse son taux et d’éviter ainsi un niveau de prélèvement d’impôt sur le revenu (IR) trop important ces prochains mois. Comment demander une modulation de son taux de prélèvement de l’impôt à la source ? Quelles sont les conditions ?

Le prélèvement à la source : un impôt qui s’adapte à vos revenus actuels

Pour rappel, avant l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, il existait un décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt : ce dernier intervenait l’année N sur les revenus de l’année N-1. Quand il existait des variations importantes à la baisse de revenus d’une année sur l’autre, la diminution du revenu disponible pouvait poser des problèmes au contribuable lors du paiement de l’impôt de l’année précédente.

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt qui s’applique depuis janvier 2019 permet lorsqu’il y a un tiers collecteur (employeur, caisse de retraite…) une synchronisation entre la perception du revenu et le prélèvement de l’impôt qui s’y rapporte. Le niveau d’impôt s’ajuste en temps réel au montant perçu, de façon automatique, et prend en compte une baisse des revenus au moment où elle intervient et non plus l’année suivante. Ce dispositif est donc notamment destiné à apporter une solution en cas de baisse des revenus au cours d’une année à la suite d’un chômage partiel, d’un licenciement, d’un départ en retraite...

Mais il n’est pas certain qu’en cas de forte variation de revenus, l’application du taux actuel du PAS à votre nouveau niveau de revenu suffise pour que le montant de l'impôt prélevé corresponde à l'impôt réellement dû. En effet, l’application du barème progressif peut impacter fortement le montant de l’impôt dû en cas de perte de revenus ou encore de variation à la hausse.

Il existe une solution pour que vos futurs prélèvements s’adaptent plus réellement à votre nouvelle situation : demander à l’administration fiscale de moduler à la baisse votre taux en actualisant vos revenus.

Actualiser ses revenus et gérer son taux pour une meilleure adaptation

En pratique, si vos revenus baissent, votre taux s’applique à des revenus inférieurs entrainant une baisse du prélèvement à la source mais n’oublions pas que le taux a été calculé sur la base de vos revenus de l’année N-1.

Vous pouvez donc anticiper et aller plus loin en demandant un nouveau calcul du taux qui tiendra compte de la situation que vous anticipez pour l’année en cours. Pour cela il faut que l’administration fiscale soit avertie des modifications susceptibles d’impacter vos prélèvements.

Comment signaler votre nouvelle situation ? En accédant au service "Gérer mon prélèvement à la source" via votre espace du site "impôtsgouv.fr". Il est alors possible d'indiquer une variation de revenus à la baisse, dans la rubrique "Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus".

Pour rappel, plusieurs autres types d’évènements, principalement des changements de situation de famille (naissance, mariage…), peuvent amener un contribuable à gérer son prélèvement à la source pour obtenir un éventuel changement de taux.

Quelles conditions pour moduler son taux en cas de baisse de revenus ?

Pour obtenir une diminution du prélèvement, il faut que la variation à la baisse du montant de prélèvement qui résulte de cette modification soit supérieure à 10 % (2°du III art. 204 J du CGI).

Ainsi une comparaison des revenus estimés sera nécessairement effectuée par l’administration avec les revenus de l'année précédente. Pour faire votre demande en 2020, vous devez donc renseigner :

  • Une estimation de vos revenus pour l'année 2020 ;
  • Les revenus perçus sur l'année 2019 qui ne seront peut-être pas encore connus de l'administration si votre demande intervient avant la déclaration de revenus. Par exemple en avril 2020, l’administration ne connait pas encore vos revenus 2019 que vous allez déclarer dans les prochaines semaines.

Pensez à recourir à un simulateur d’impôt sur le revenu pour évaluer le différentiel d’impôt. La difficulté provient de l’évaluation que vous avez à faire de vos revenus prospectifs pour 2020 : il n’est pas toujours aisé en avril ou mai de prévoir l’année entière en cours.

Si vous réglez également des acomptes, par exemple au titre de revenus fonciers, votre demande d'actualisation de taux s'accompagnera automatiquement de celle du montant de vos éventuels acomptes, sans démarche particulière.

Modulation à la baisse : attention aux erreurs

Pour demander la modulation à la baisse du taux du fait de variations de revenus, vous devez être sûr d’en respecter les critères. Si vous êtes éligible à une actualisation du taux puisque l'écart entre l’impôt prélevé et l’impôt réellement dû est supérieur à 10 %, n’oubliez pas qu’une erreur du contribuable qui aurait trop modulé à la baisse son impôt sur le revenu, est passible de pénalités.

Au regard du caractère exceptionnel de la situation actuelle, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pourrait se montrer bienveillante et faire preuve de tolérance en cas d’erreur, en dehors des cas de mauvaise foi manifeste. Mais rien n’est sûr et vous pouvez interroger l’administration fiscale en cas de doute.

A noter qu’une actualisation à la hausse peut être demandée, mais sans requérir aucune condition de variation. Il suffit de renseigner les seuls revenus de l'année en cours.

Dans quels délais votre nouveau taux sera pris en compte ?

A l'issue de votre demande en ligne d’actualisation de vos revenus, l’administration fiscale calcule un nouveau taux de prélèvement transmis aux organismes qui vous versent des revenus, employeur pour un salarié, caisse de retraite pour un pensionné. La prise en compte interviendra dans un délai maximum de deux mois, ce délai pouvant varier selon les organismes.

L’administration recalcule immédiatement aussi vos acomptes mensuels ou trimestriels si vous en avez.

Crédit photo : Getty images