C’est quoi, un projet de loi de finances ?

Si vous ne deviez retenir que 2 infos : 

👉 Le PLF fixe le montant des recettes et des dépenses pour l’année à venir.

👉 Le PLFSS permet d’effectuer le même exercice pour la Sécurité sociale, mais il est dépourvu de portée budgétaire contraignante.

Il s’agit d’un autre nom pour le budget de l’État (PLF) ou de la Sécurité sociale (PLFSS). Impôts, prestations sociales, avantages fiscaux : ces textes incontournables ont des conséquences sonnantes et trébuchantes pour de nombreux Français.

Quel est l'objet du projet de loi de finances ?

Le PLF permet de définir le budget de l’État pour l’année à venir. Il doit donc être adopté avant le 31 décembre.

Le projet de loi de finances se compose de deux parties :

· La première partie établit les « conditions générales de l’équilibre financier ». Elle détaille les recettes de l’État. C’est notamment là qu’on retrouve les mesures fiscales (ajout ou suppression de taxes, maintien ou abrogation des avantages fiscaux…) ;

· La seconde partie détaille les dépenses de l’État. Sa particularité est qu’elle ne peut être discutée au Parlement tant que la première partie du budget n’est pas adoptée.

Qui fait le projet de loi de finances ?

Le PLF est élaboré par le gouvernement, avec l’appui de l’administration. La phase de préparation s’étend de janvier à mai. Au mois de juillet, le Premier ministre doit rendre ses arbitrages et adresser aux ministres les fameuses lettres-plafonds qui fixent les dépenses et objectifs par ministère. Les différents documents budgétaires sont finalisés dans le courant de l’été.

Le texte est ensuite contrôlé par différentes institutions : il est ainsi soumis au Conseil d’État et au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), avant d’être présenté en Conseil des ministres.

Une fois adopté, le texte est déposé par le gouvernement à l’Assemblée nationale. Ce dépôt doit intervenir au plus tard le premier mardi d’octobre.

Quels sont les différents types de loi de finances ?

Le PLF se rapporte au budget de l’État. Mais il existe également un second type de loi de finances : le PLFSS.

Créé en 1996, le PLFSS a vocation à maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale en fixant notamment l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Contrairement au PLF, le PLFSS est dépourvu de toute portée budgétaire contraignante.

C’est dans le PLFSS que figurent les mesures relatives au remboursement de certains médicaments, à la prise en charge des arrêts maladie, au montant de certaines prestations sociales, etc.