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Dispense d'acompte sur les intérêts de l'année 2025 : êtes-vous concerné ?
Si votre foyer est peu ou pas imposé, vous pouvez être dispensé de l'acompte d'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %. Comment procéder ?
Si vous ne deviez retenir que 2 infos :
👉 Si vos revenus de l’année N-2 sont inférieurs à certains plafonds, vous pouvez demander à être dispensé d’une partie de vos prélèvements.
👉 Vous devez formuler cette demande par courrier à votre établissement financier.
C’est quoi, le PFU ?
Lorsque vous percevez les intérêts d’un placement qui est fiscalisé, comme un livret bancaire non réglementaire, vos gains sont diminués d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce dernier s’élève à 30 % et se décompose comme suit :
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Le PFU s’applique par défaut. Toutefois, si vous remplissez les conditions, vous pouvez opter pour l’imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu. C’est ce qu’on appelle la dispense d’acompte ou dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire. Elle porte uniquement sur la partie correspondant à l’impôt sur le revenu, soit 12,8 %
Qui est concerné par la dispense d’acompte ?
Pour en bénéficier, il faut pouvoir justifier d’un revenu fiscal de référence pour l'année N-2 inférieur à :
25 000 € pour une personne seule
50 000 € pour un couple (mariage ou PACS).
La demande de dispense doit être effectuée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement de vos intérêts. Par exemple, si vous percevez au 1er janvier 2026 les intérêts de votre livret d’épargne bancaire, vous devez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire avant le 30 novembre 2025.
Bon à savoir
Il existe une exception pour les produits issus des contrats d’assurance-vie et de la sortie en capital d’un plan d’épargne retraite (PER). La demande de dispense doit être formulée au plus tard à l’encaissement des revenus, et non plus avant le 30 novembre de l’année précédant celle du versement.
Comment faire votre demande de dispense ?
La demande de dispense d’acompte doit être formulée directement auprès de votre banque. Généralement, vous devez lui remettre une attestation sur l’honneur. Chez BforBank, la demande se fait directement depuis votre application mobile.
Besoin d’aide pour rédiger une lettre ? Vous trouverez sur le site officiel Service Public un modèle de lettre de demande de dispense de prélèvement.
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