Mariage, PACS : quel impact sur le prélèvement à la source ?

En cas de mariage ou de Pacs, vous devez déclarer à l’administration fiscale cet évènement dans les 60 jours. L’information de cette nouvelle situation permettra un ajustement en temps réel de votre taux de prélèvement. Quand et comment le déclarer ? Quel impact ? Décryptage.

Le mariage ou le Pacs : un nouveau foyer fiscal

Suite au mariage, ou au Pacs, les deux conjoints ou partenaires ne sont plus imposés individuellement mais sur la base d'un revenu imposable commun. Cela signifie deux choses :

• Vous devez déclarer les revenus de votre foyer ensemble et n'effectuer ainsi qu'une seule déclaration;
• Vous bénéficiez de 2 parts (pour un couple sans enfant) pour le calcul de votre impôt.

Les conjoints et partenaires de Pacs désormais soumis à imposition commune, ne remplissent qu’une déclaration de revenus relative à l’ensemble de leurs revenus respectifs et de ceux des personnes à charge.

A noter : l'année de l’évènement et uniquement cette année-là, vous pouvez sur option, continuer de déposer deux déclarations. Pour prendre la bonne décision, il vous appartient de vérifier au moyen d’un simulateur d’impôt sur le revenu, si l’imposition séparée est plus intéressante que l’imposition commune.

Mariage ou Pacs : le déclarer à l’administration

Avant le prélèvement à la source de l’impôt, les nouveaux mariés ou partenaires de Pacs n'informaient l’administration fiscale de leur union que l'année suivante, lors de la déclaration de revenus. De ce fait, leur situation fiscale n’était impactée qu'en août ou septembre de l'année N+1.

L’intérêt du prélèvement à la source est d’adapter le montant de l’impôt à votre situation et dans ce cas précis, à la création du nouveau foyer fiscal. Mais cela ne sera pas le cas automatiquement : il faut en effet déclarer votre mariage ou votre Pacs pour que sa prise en compte impacte le montant prélevé.

En pratique, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv dans votre espace personnel, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » pour le signaler à l’administration dans les 60 jours de l’évènement. Ce dernier impactera votre taux dans les 3 mois de la déclaration de changement de situation.

Attention, cette déclaration doit être effectuée par les deux conjoints. Mais soyez rassurés, si vous oubliez de la faire ou la faites avec retard, aucune sanction n'est prévue.

A noter que la déclaration n’est pas nécessaire si votre mariage fait suite à la conclusion d'un Pacs que vous avez déjà signalé. Dans ce cas, l’Administration applique déjà un taux correspondant au foyer fiscal.

Un nouveau taux de prélèvement pour le couple

C’est l’administration qui va calculer ce nouveau taux de prélèvement de l’impôt après que les deux conjoints ont déclaré l’évènement. Ce nouveau taux prendra en compte vos revenus et ceux de votre conjoint(e) de l’année de référence (N-2 ou N-1 selon la date de votre déclaration) ainsi que le nouveau quotient familial.

Bien sûr vos revenus ont pu évoluer entre temps et le taux se révéler sous-évalué. Comme pour tous les foyers fiscaux, c’est au vu de vos éléments déclarés l’année suivante, que vous connaîtrez sur l’avis d’imposition le montant exact de l'impôt dû l'année de votre union. Vous saurez alors s’il vous reste un complément d'impôt à payer ou au contraire, un trop perçu à toucher.

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