Marié ou divorcé, comment déclarer mes revenus cette année ?

Si vous ne deviez retenir que 2 infos :
👉 En cas de séparation (divorce, rupture de Pacs) : Chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration individuelle pour l'année de la séparation.
👉 En cas de mariage ou de Pacs : Le principe est la déclaration commune pour l'année de l'union, avec une option possible pour la déclaration séparée.

Comment déclarer en cas de Séparation (Divorce ou Rupture de Pacs) ?

Que vous soyez en instance de divorce, de séparation de corps ou que vous rompiez un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), les règles fiscales sont similaires pour l'année de l'événement.

1. La déclaration de revenus l'année de la séparation

L'année où la séparation prend effet, la règle est claire : chaque ex-conjoint doit établir une déclaration individuelle.

• Cette déclaration doit porter sur l'intégralité de ses propres revenus et de ses charges pour l'année entière.

• Exemple : Si votre séparation a eu lieu en 2023, vous devrez déposer chacun une déclaration individuelle en 2024, couvrant vos revenus et charges respectifs pour toute l'année 2023.

2. Le prélèvement à la source : une étape cruciale

Il est impératif de signaler votre séparation, divorce ou rupture de Pacs sur le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours suivant l'événement.

• Cette démarche est essentielle pour que votre taux de prélèvement à la source soit ajusté à votre nouvelle situation fiscale individuelle. Cela permet d'éviter des régularisations importantes (trop-perçus ou rappels d'impôts) l'année suivante.

• L'information sera ensuite automatiquement reprise lors de votre déclaration en ligne.

3. Qui paie les impôts communs passés ?

Pour les impôts relatifs aux revenus perçus après la séparation et déclarés individuellement, chaque ex-conjoint est personnellement responsable.

Cependant, qu'en est-il des impôts établis au nom du couple pour les périodes antérieures à la séparation, mais dont le paiement intervient après ?

• Principe de solidarité : En théorie, les époux ou partenaires de Pacs sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu. Cela signifie que l'administration fiscale peut demander la totalité de la somme à l'un ou l'autre des ex-conjoints.

• La procédure de décharge de responsabilité solidaire : Si l'un des ex-conjoints se trouve dans l'incapacité d'assumer sa part de l'impôt commun, il peut demander une « procédure de décharge de responsabilité solidaire » auprès du service des impôts. Cette démarche permet, sous certaines conditions (notamment financières), d'être déchargé du paiement de l'impôt dû par l'autre. La demande doit être formulée par écrit.

Comment déclarer en cas de Mariage ou de Pacs ?

L'union par mariage ou Pacs modifie également votre situation fiscale dès l'année de l'événement.

1. La déclaration de revenus l'année du mariage ou du Pacs

Lors d'un mariage ou de la conclusion d'un Pacs, le principe est la déclaration commune.

• Vous devrez établir une seule déclaration pour l'ensemble du foyer fiscal, couvrant les revenus et charges des deux conjoints pour l'année entière.

• L'impôt est alors dû conjointement par le couple.

Une nuance importante : la situation au 31 décembre Il est crucial de noter que pour l'année où survient un mariage, un Pacs, un divorce ou une cessation de vie commune, c'est la situation existant au 31 décembre de l'année d'imposition qui est prise en compte.

• Exemple : Si un couple marié (même sous le régime de la séparation de biens) décide de se séparer en fin d'année mais continue de vivre sous le même toit au 31 décembre, il devra souscrire une déclaration commune pour cette année-là. L'imposition distincte pour les couples mariés ou pacsés ne s'applique que s'ils ne vivent pas sous le même toit.

Option pour la déclaration séparée : Cependant, vous avez la possibilité d'opter pour des déclarations séparées au titre de l'année du mariage ou du Pacs.

• Cette option peut être fiscalement avantageuse dans certains cas (par exemple, si l'un des conjoints a des revenus très faibles ou des déficits importants).

• Il est recommandé de simuler les deux scénarios (déclaration commune vs. déclarations séparées) ou de consulter un professionnel (notaire, avocat fiscaliste) pour déterminer la meilleure option pour votre situation.

2. Le prélèvement à la source : l'ajustement nécessaire et la réforme majeure

Comme pour la séparation, vous devez signaler votre mariage ou Pacs via le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours.

• Cela permettra d'ajuster votre taux de prélèvement à la source en fonction de votre nouvelle situation de foyer fiscal, évitant ainsi des surprises lors de la régularisation annuelle.

Réforme majeure du prélèvement à la source pour les couples : une avancée pour la justice fiscale

Depuis le 25 septembre 2025, une réforme majeure du prélèvement à la source est entrée en vigueur pour les couples mariés ou pacsés, mettant fin à un système qui créait des inégalités.

Avant cette date, le système par défaut du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés pouvait générer des déséquilibres. Le taux était calculé sur l'ensemble des revenus du foyer, ce qui avait souvent pour conséquence de surtaxer le conjoint aux revenus les plus faibles (majoritairement les femmes) et de faire bénéficier le conjoint aux revenus plus élevés d'un taux plus bas. Bien qu'une option pour un taux individualisé existait, elle était peu utilisée et ne corrigeait pas cette injustice par défaut.

Désormais, avec cette réforme :

• Le taux individualisé est devenu la règle par défaut. Chaque conjoint ou partenaire dispose d'un taux de prélèvement calculé uniquement sur ses revenus personnels et la moitié des revenus communs (placements, loyers...).

• Le taux de foyer fiscal, calculé sur l'ensemble des revenus du couple, est désormais une option que les couples peuvent choisir s'ils le souhaitent.

Pourquoi cette réforme est une avancée majeure ?

Cette individualisation automatique est une excellente nouvelle pour l'équité fiscale. Elle garantit que chacun paie un impôt plus juste et proportionnel à ses propres revenus, dès le prélèvement à la source.

• Pour les conjoints aux revenus les plus faibles : Leur prélèvement à la source diminue significativement, car ils ne sont plus "pénalisés" par les revenus de leur partenaire.

• Pour les conjoints aux revenus les plus élevés : Leur prélèvement à la source augmente, reflétant plus fidèlement leur contribution individuelle.

En somme, cette réforme met fin à une forme d'iniquité fiscale persistante, en offrant une plus grande transparence et une meilleure adéquation entre les revenus de chacun et l'impôt prélevé à la source. Elle a été appliquée lors de l'actualisation annuelle des taux en septembre 2025.

En résumé

Un changement de situation familiale implique des ajustements fiscaux importants. Anticiper et déclarer ces événements dans les délais est essentiel pour une gestion sereine de vos impôts. N'hésitez pas à consulter le site impots.gouv.fr ou un conseiller fiscal pour des situations spécifiques.