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Comment effectuer une donation en vue d’un achat immobilier ?

2022-12-15

Vous souhaitez aider un proche à effectuer un achat immobilier ? Vous pouvez lui transmettre une somme d’argent à travers une donation. Quelles sont les différentes formes de donations possibles ?

Vous pouvez tout à fait faire un don à votre enfant pour l’aider dans son achat immobilier. Celui-ci peut alors utiliser cette somme comme apport pour son emprunt. Mais comment vous y prendre concrètement ? Plusieurs modalités sont possibles.

Bon à savoir

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Le don familial

Il est possible d’effectuer un don familial tout en bénéficiant d’une exonération de droits. Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies : 

  • le donateur doit être âgé de moins de 80 ans ;

  • le bénéficiaire doit être majeur et avoir un lien de parenté avec le donateur (il existe une liste limitative de cas de figure) ;

  • et la somme transmise doit être inférieure à 31 865 €.

Cet abattement sur les dons d’argent au sein d’une même famille se renouvelle tous les 15 ans.

Le don manuel

Un don manuel ne peut porter que sur des éléments mobiliers. Il peut s’agir d’un objet (voiture, bijou, etc.) ou d’une somme d’argent. Un immeuble ne peut ainsi par faire l’objet d’un don manuel. Un parent peut donner jusqu’à 100 000 €, tous les 15 ans, sans payer de droits.

En vue de préparer un premier achat immobilier sur le long terme, il peut par exemple être opportun d’effectuer une première donation lorsque l’enfant est âgé de 10 ans, puis une seconde à 25 ans. Ce qui permet d’optimiser la taxation du don.

Bon à savoir

Il est possible, pour un parent, de cumuler le plafond applicable au don familial et celui applicable au don manuel.

La donation-partage

La donation-partage se distingue de la donation simple et permet de préparer une succession en transmettant tout ou partie d’un patrimoine. Au moment du décès du donateur, la succession ne portera que sur les biens qui n’étaient pas compris dans la donation-partage. Là encore, il est possible de diminuer les droits à payer en bénéficiant de l’abattement de 100 000 €.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres montages juridiques sont potentiellement envisageables en fonction de votre situation personnelle et patrimoniale. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter votre notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine.

Crédit photo : Getty images

La Rédaction

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