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Dons et donations : comment donner à ses petits-enfants sans payer de droits

2022-03-11

Quels sont les dispositifs qui permettent aux grands parents d’aider leurs petits-enfants sans coût fiscal ?

Donations, dons de somme d’argents : ces deux dispositifs se cumulent, et permettent sous certaines conditions, à des grands parents d’aider leurs petits-enfants en exonération de droits. Passage en revue des abattements, conditions à remplir mais aussi précautions d’usage pour donner à vos petits-enfants dans les meilleures conditions fiscales.

Quel montant peut-on donner à ses petits enfants sans fiscalité ?

Deux solutions principales s’offrent aux grands parents pour réaliser une donation à leur petit enfant, sans avoir à payer de droits de donation :

  • La donation classique, qui peut être réalisée par acte notarié ou par don manuel selon la nature du bien donné, tous les 15 ans, à hauteur de 31 865 € par petit-enfant et par grand-parent, que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

  • Le don de somme d’argent, réalisé également par acte notarié ou par don manuel, également à hauteur de 31 865 € tous les 15 ans, par petit enfant et par grand parentIl est soumis au respect de d’âge :
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Attention à veiller que ces dons n’écornent pas la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part de vos biens qui revient obligatoirement à vos enfants. En présence d’enfants (héritiers réservataires), la liberté d’action du grand-parent donateur n’est pas sans limite, car il ne peut gratifier ses petits-enfants que dans la mesure de la quotité disponible. C’est pourquoi il est fortement recommandé même quand cela n’est pas obligatoire de recourir à un notaire.

Des abattements renouvelables tous les quinze ans

Ces dispositifs sont renouvelables tous les 15 ans. En pratique, il faudra donc attendre quinze ans entre deux donations ou deux dons de sommes d’argent pour pouvoir transmettre à nouveau en franchise de droits à un même bénéficiaire.

Ainsi chaque grand-parent peut donner 31 865 euros tous les quinze ans à chacun de ses petits-enfants, majeurs ou pas, et 31 865 euros supplémentaires uniquement sous forme de don d’argent à ses petits-enfants majeurs, soit dans ce cas un total 63 730 euros.

Pour optimiser ces dispositifs fiscaux il est possible de donner régulièrement, à condition de respecter un certain nombre de règles, particulièrement de toujours veiller à ne pas dépasser la quotité disponible et à privilégier un passage chez le notaire.  

Et si l’on veut donner plus…. 

Au-delà de ces 2 dispositifs, ceux qui veulent donner davantage à leurs petits-enfants verront les sommes dépassant les abattements soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), dont les taux du barème varient en ligne directe de parent à petit enfant entre 5 % à 45 % selon le montant.

Prenons l’exemple d’un grand père souhaitant donner à son petit-fils un bien immobilier d’une valeur de 100 000 euros. Si aucune donation n’a été réalisé dans les 15 années précédentes, il bénéficiera de l’abattement de 31 865 € et sur le surplus soit 68 135 €, le montant des droits à régler s’élèvera à 11 821 €, en application du barème. La tranche marginale d’imposition sera au taux de 20 % après utilisations des tranches à 5 %, 10 % et 15 %.

Crédit photo : wundervisuals

Caroline de Francqueville

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