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Le capital décès

En cas de décès d'un salarié, ses ayants droit peuvent bénéficier d'une somme forfaitaire versée par le régime général d...

Le capital décès

Ce versement est soumis à plusieurs conditions d'attribution : le bénéficiaire doit avoir été à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé. Les prestations minimales prévues par le régime général se révèlent bien souvent insuffisantes et peuvent être complétées par la souscription d'un contrat assurance-décès prévoyant le versement d'un capital décès complémentaire.

 

Définition du capital décès

Le capital décès versé par le régime général de l'assurance-maladie ou les régimes complémentaires de prévoyance, permet de garantir à la famille ou aux ayants-droit du disparu le versement d'une somme en compensation de la perte de revenus subie du fait de la disparition de leur proche.

 

Le capital décès du régime général de Sécurité sociale

  • Montant

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a réformé le dispositif de l’assurance décès qui prévoit le versement d’un capital aux ayants droit d’un assuré décédé, dans certaines conditions.

Le montant de ce capital est désormais forfaitaire. Fixé à 3 403.40 € au 1er janvier 2016, il est revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l’inflation des prix hors tabac.

  • Conditions d'éligibilité

Les droits sont ouverts si pendant les trois mois précédant son décès, le défunt était dans l'une des situations suivantes :

- il exerçait une activité salariée,

- il percevait une indemnité de Pôle Emploi,

- il était titulaire d'une pension d'invalidité ou de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66,66 %,

- il était en situation de maintien de droits.

 

  • Bénéficiaires du capital décès

Le capital-décès est versé en priorité aux personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au moment de son décès, soit par ordre de priorité :

- le conjoint ou le partenaire d'un Pacs,

- les enfants,

- les ascendants,

- toute autre personne à charge totale, effective et permanente de l'assuré (concubin, collatéral, cohabitant).

Le capital décès n'est pas versé automatiquement : les bénéficiaires prioritaires doivent en faire la demande auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie du défunt, dans le mois qui suit le décès. En l'absence de bénéficiaire prioritaire, ou si aucun n'a réclamé le capital dans le mois du décès, c'est à un bénéficiaire non prioritaire que le capital est attribué si il en fait la demande dans les 2 ans à partir du décès. Dans l'ordre :

  • au conjoint non séparé de droit ou de fait ou au partenaire de Pacs,
  • à défaut aux descendants (à tous les degrés),
  • à défaut enfin aux ascendants.

Ce capital n'est pas imposable.

Le capital décès versé par une assurance-décès complémentaire

En souscrivant un contrat d'assurance-décès ou un contrat d'assurance-vie " en cas de décès ", l'épargnant peut prévoir le versement d'un capital décès dont le montant est fixé dès la souscription, au profit du bénéficiaire de son choix.

Plusieurs types de contrats coexistent :

  • les contrats d'assurance-décès : si l'assuré est toujours en vie au terme du contrat, le capital n'est pas versé. L'épargne constituée n'est pas reversée ;
  • les contrats d'assurance-décès vie entière : le capital décès sera versé, quelle que soit la date du décès ;
  • les contrats mixtes " vie et décès ". Il mixte assurance-vie et assurance-décès et permet au souscripteur de récupérer le capital épargné, à la fin du contrat mais pas l'argent de la garantie-décès qui est financée a fonds perdus.

Ces contrats peuvent également inclure une rente éducation pour les enfants et le capital décès versé est imposé selon les conditions fiscales de l'assurance-vie.