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  • L'argent, on en parle

Les prêts d'argent entre particuliers

Toute personne peut prêter de l'argent à une autre, en appliquant ou non un taux d'intérêt. Néanmoins, il est conseillé de formaliser tout prêt par un écrit.

Les prêts d'argent entre particuliers

Par ailleurs, si la somme prêtée est supérieure à 760 euros, le prêt doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Administration fiscale.

 

CONTRAT DE PRÊT D'ARGENT OU RECONNAISSANCE DE DETTE

Il est préférable de formaliser le prêt par un écrit, soit par acte notarié, soit par la rédaction d’un acte sous seing privé. L'acte notarié permet d'authentifier le contrat et de lui conférer une date certaine à l’égard des tiers.

Si le prêt est constaté par un acte sous seing privé, il peut prendre la forme :

  • Soit d’une reconnaissance de dette: Engagement unilatéral selon lequel une personne reconnaît devoir une somme d’argent à une autre. Elle doit être écrite, datée et signée par l’emprunteur et la somme doit figurer en chiffres et en lettres. Il convient de prévoir un exemplaire original pour l’emprunteur et une copie pour le prêteur.

  • Soit d’un contrat de prêt : Contrat par lequel une partie, le prêteur, met à disposition d’une autre, l’emprunteur, une somme d’argent à charge de restitution. Il doit être écrit, daté et signé par le prêteur et l’emprunteur. L’emprunteur doit également  mentionner de façon manuscrite le montant emprunté en chiffres et en lettres. Il convient de rédiger autant d’originaux que de parties.

Il est préférable de mentionner au sein de la reconnaissance de dette ou du contrat de prêt les modalités de remboursement du prêt avec un échéancier ou une date butoir, ainsi que le taux d'intérêt pratiqué, le cas échéant. Un taux d'intérêt même minime est recommandé, d’une part, pour prouver que le prêt n'est pas un don déguisé, d’autre part, à titre de garantie pour le prêteur. Par ailleurs, la rédaction d’un écrit permet à l’emprunteur de justifier l’origine des fonds.

 

FISCALITÉ DES PRÊTS D'ARGENT

  • Déclaration du prêt

Tous prêts entre particuliers d'un montant cumulé supérieur à 760 euros, avec intérêt ou non, doivent être déclarés par l'emprunteur au service des impôts de son domicile sur l'imprimé n°2062, en même temps que sa déclaration annuelle de revenus ou sa déclaration de résultat.

Un particulier peut soumettre à l'enregistrement l'acte sous seing privé constatant la reconnaissance de dette ou le prêt et lui conférer une date certaine. Cet acte, qui constitue une mesure préventive, est soumis à un droit fixe de 125 €.

  • Fiscalité des intérêts

Les intérêts du prêt d'argent consenti sont imposables au barème progressif  de l'impôt sur le revenu pour le  créancier dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sauf option pour le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 24%, si les intérêts et assimilés perçus sont inférieurs à 2.000 €/an et par foyer fiscal.

L'emprunteur doit quant à lui déclarer les intérêts qu'il a versés, sur un imprimé n°2561 dit IFU, au plus tard le 15 février de l’année qui suit celle du paiement des intérêts.

Le prêteur, doit déclarer le intérêts perçus sur sa déclaration de revenus dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Cette règle connait une exception : les intérêts des prêts accordés en 2006 et en 2007 pour une durée maximale de 10 ans à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dans la limite d’un prêt de 50.000 euros  par emprunteur, et si ce prêt servait à acquérir ou construire sa résidence principale.

Si le prêteur est imposable à l'ISF, il reste taxable sur les sommes prêtées en ce qu'elles constituent des créances, ainsi que, le cas échéant, sur les intérêts dus au 1er janvier et qui ne lui auraient pas encore été payés. Inversement si l'emprunteur est redevable de l'ISF, il pourra déduire le prêt de son patrimoine imposable.

 

LITIGES LIÉS AUX PRÊTS D'ARGENT

Lorsqu'un emprunteur refuse de rembourser son prêt, le prêteur doit le mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsqu'une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt a été passé devant notaire, il est possible d'avoir recours à une injonction de payer, en remettant l'original du document à un huissier de justice qui fera le nécessaire.

Si la mise en demeure ou l'injonction ne suffit pas, le prêteur peut recourir à la justice (assignation à comparaitre). La juridiction compétente est :

  • le juge de proximité du domicile de l'emprunteur si le montant du prêt est inférieur à 4.000 euros,
  • le Tribunal d'instance du domicile de l'emprunteur si le montant du prêt est compris entre 4.000 et 10.000 euros ;
  • le Tribunal de grande instance du domicile de l'emprunteur si le montant du prêt dépasse les 10.000 euros.

 

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