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Le Plan d'épargne logement (PEL)

Associant dans un même contrat une phase d'épargne et l'obtention d'un prêt immobilier, le Plan d'épargne logement (PEL) est un compte rémunéré original.

Le Plan d'épargne logement (PEL)

Le  Plan d'épargne logement (PEL) est un placement rémunéré qui produit des intérêts selon un taux réglementé. Il peut permettre d'obtenir sous certaines conditions un prêt immobilier dont le taux est également réglementé.

Ouverture d'un Plan d'épargne logement (PEL)

Toute personne physique - majeure ou mineure - peut ouvrir un PEL, mais seulement un. Le versement initial doit être égal ou supérieur à 225 euros. Les versements ultérieurs ne doivent pas être inférieurs à 540 euros par an, selon la périodicité choisie (annuelle, mensuelle...).

Au-delà de dix ans, il devient impossible de continuer à faire des versements. Le plafond des dépôts est de 61 200 euros.

Durée du Plan d'épargne logement (PEL)

La durée minimale du PEL est de 4 ans : tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.

Le PEL a une durée maximale de 10 ans. Passé ce délai, aucun versement n'est possible mais le plan continue de fournir des intérêts pendant cinq ans. À la quinzième année, il est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Pendant la phase d'épargne, vous pouvez demander à tout moment la clôture du PEL, les conséquences variant selon sa durée à la date de la clôture :
Pour une fermeture avant 4 ans :
   - Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et les  droits à prêts et à prime sont perdus.
  - Entre 2 et 3 ans, le bénéfice du taux de rémunération du PEL est maintenu mais les droits à prêts et à prime perdus.
  - Entre 3 et 4 ans, le bénéfice du taux de rémunération du PEL  est maintenu mais les droits à prêts et à prime sont diminués.

Rémunération du Plan d'épargne logement (PEL)

Chaque année, le 31 décembre, les intérêts de l'année s'ajoutent au capital déjà épargné.

Le taux d'intérêt du PEL est fixé à l'ouverture du plan. Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 (date du changement de réglementation) et jusqu'au 31 janvier 2015 le taux de rémunération était fixé à 2,5%, taux valable pendant toute la durée du plan.

Pour les PEL ouverts entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 le taux de rémunération était de 2%, pour ceux ouverts à compter du 1er février 2016, le taux est de 1,5%, et de 1% pour ceux ouverts à partir du 1er août 2016.

Cette rémunération est augmentée d’une prime d’État de 1 % acquise en cas de réalisation d’un prêt d’épargne‑logement d'un montant minimum de 5 000 euros. La prime d'État est plafonnée à 1 000 euros, montant porté à 1 525 euros si le prêt finance  un logement "performant énergétiquement".

Conditions d'utilisation du prêt

Le prêt ouvre droit notamment à l'achat et la construction d'un logement neuf ou ancien, au financement de certains travaux d'amélioration du logement destinés à l'habitation principale.

Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts qui ont été acquis par l'épargne du PEL.
Montant maximum du prêt :  92 000 €.
Durée du prêt : 2 à 15 ans.

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période où a été souscrit le PEL.
Pour les PEL ouverts entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 2015, le taux d’intérêt du prêt est de 4,20%. Il est de 3,20% pour les PEL ouverts entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016, de 2,70% pour ceux le 1er février 2016 et de 2,20% pour ceux ouverts à partir du 1er août 2016.

Fiscalité du Plan d'épargne logement (PEL)

Les intérêts et la prime d'Etat sont soumis aux prélèvements sociaux, qui sont appliqués chaque année (pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011) sur les intérêts lors de la capitalisation.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu pendant les douze premières années et soumis au barème progressif ensuite.  Les interêts d'un PEL de plus de douze ans supportent depuis le 1er janvier 2013 un acompte obligatoire au taux de 24 %, prélevé à la source par la banque. Si le total des intérêts perçus par votre foyer fiscal au cours de l’année est inférieur à 2 000 € , vous pourrez opter dans votre déclaration de revenus pour une imposition forfaitaire au taux de 24 % libératoire.