Retraite : comment fonctionne le dispositif Madelin ?

Les "contrats Madelin" sont des produits d'épargne retraite par capitalisation, souscrits de manière individuelle. L'épargne ainsi constituée est indisponible avant la retraite, sauf cas particuliers.

Homme travaillant sur son ordinateur au bord de la plage

Vingt ans après, pourquoi la « loi Madelin » est-elle toujours d’actualité ?

Parce que cette loi du 11 février 1994 permet aux « non-non », les travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations qu’ils paient pour bénéficier de compléments de pensions de retraite (et de compléments de garanties de prévoyance personnelle).

Ils peuvent ainsi se constituer une retraite complémentaire qui leur est restituée, en plus des pensions qu’ils touchent des régimes de base et de retraites complémentaires obligatoires. L’effort d’épargne qu’ils font, est financé, en partie par une économie d’impôt.

Loi Madelin : un avantage fiscal sous conditions

Les contrats « retraite Madelin » peuvent prendre trois formes. Ce sont  :

  • soit des contrats mono-support,
  • soit des contrats multi-support,
  • soit encore des contrats qui voient les cotisations directement converties en points et le point attribué à une valeur qui sert au calcul final au moment où est versée la rente.

L’avantage fiscal attaché au contrat Madelin est soumis à quelques conditions :

  • les versements doivent être réguliers dans leur montant comme dans leur périodicité
  • ils doivent exclure la sortie en capital, bien que la loi de finances de 2010 autorise une sortie en capital à hauteur de 20 % du capital constitué, pour l’investir dans un Plan d’épargne retraite populaire (PERP).

Le rachat du contrat avant la retraite n’est autorisé que dans des conditions exceptionnelles, en particulier à l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage en cas de licenciement, en cas de cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, pour cause d’invalidité de 2e ou 3e catégorie. Si l’épargnant décède, il ne peut y avoir que le versement d’une rente viagère à son ou ses héritiers.

A noter

Les principaux avantages du contrat retraite Madelin sont :

  • la déduction fiscale annuelle — plus la tranche marginale d’imposition est forte, plus l’économie d’impôt sera importante,
  • l’exonération d’ISF de la valeur de capitalisation (au 1er janvier de chaque année),
  • la non prise en compte de la valeur de capitalisation dans l’assiette de l’ISF pendant la retraite si l’épargne court sur plus de 15 ans.

Attention !

Il existe des frais attachés au contrat « retraite Madelin » et surtout des frais de rémunération du distributeur, des frais de gestion en fonction du type de support choisi ou encore des frais de transfert si l’épargnant souhaite changer de distributeur.

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